Loi relative aux nouvelles régulations économiques

partie EDF-GDF : Organisation d’une e ntr epr ise publique Séparé de GDF Suez suite à la fusion entre les deux entités éponymes, EDF, ou Electricité de France, fut crée peu après la fin de la Seconde Guerre mondiale par la loi de la nationalisation de l’électricité et du gaz du 8 avril 1946. EDF était donc ce qu’on appelle un EPIC, c’est-à-dire une Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, reconnu par le législateur comme une personne publique ayant pour

de l’activité économique Résumé de cours n°1 – Le domaine de l’économie (Chapitre 1) et la représentation de l’activité économique en termes de circuit (Chapitre 2) A partir du dossier sur « L’objet de la science économique », pages 6 à 7 et 12 à 15 et du dossier sur « Les deux méthodes d’analyse de l’économie », pages 20 à 33. Chapitre 1. Le domaine de l’économie : de l’objet aux systèmes économiques 1) L’objet de la science économique La science économique étudie les actes

partenariat Partie 2 : Les aspects juridiques des PPP Section 1 : Les contrats de PPP : nature et régime juridique applicable Section 2 : Les PPP dans les contrats des collectivités locales Partie 3 : La promotion des PPP pour le développement socio économique local Section 1 : La gestion déléguée des services publics de proximité Section 2 : La participation dans « les sociétés de développement local » Section 3 : L’expérience de la ville de Casablanca Conclusion Introduction : Répondre aux

------------------------------------------------- - Responsabilité sociale des entreprises – ------------------------------------------------- Introduction Jusque dans les années 80, il existait un contexte institutionnel qui avait le pouvoir de régulation de l’Etat. Il était chargé d’organiser les relations sociales et de pallier aux défiances de marché. Il existait également un contexte environnemental et organisationnel qui correspond aux parties prenantes de l’entreprise (les employés ainsi que

indiquent que toute activité économique doit être soumise aux normes qui encadrent toute activité sociale. L’éthique est un point de tensions qui se situe entre l’intérêt de l’entreprise, l’intérêt général et les intérêts d’autrui. L’éthique d’entreprise comme politique formelle, est donc un ensemble de principes et de moyens de gestion qui actualisent l’idée que la performance d’ensemble d’une entreprise doit prendre en compte des dimensions non strictement économiques, et que tous les moyens ne sont

août 1789, art. 12, 13, 14, 15. - L’ordonnance du 14 septembre 1822. - L’ordonnance du 31 mai 1838. - Le décret du 31 mai 1862. - Le décret du 19 juin 1956 (sous la IVème). - L’ordonnance organique du 2 janvier 1959 (sa transcription sous la Vème). - Loi organique du 1er août 2001. - Le décret du 29 décembre 1962. Problématiques en finances publiques Qui ? Quoi ? Comment ? Le contexte influe aussi, ainsi que le droit organisant les finances publiques. Par ex. Dans quelle mesure le Gouvernement est-il

diverse technique:voie d'action , voie d'exception. Le problème du contrôle de constitutionnalité de la loi est confié au conseil constitutionnel qui devra ,d'une part veiller à ce que le législateur reste bien dan son domaine(art34) et élabore la loi selon les procédures prévues(ex:art 45,49),il jouera donc un rôle de régulation au sein des pouvoirs public. D'autre part il devra veiller à ce que la loi respecte bien les principes fondamentaux énoncé dans le préambule. Il protège ainsi les droits et libertés

laquelle une autorité administrative est compétente pour agir. Elle n’a pas de personnalité juridique. Il faut distinguer deux sortes de circonscriptions a) Les circonscriptions administratives générales : La loi d’orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République énumère les trois circonscriptions suivantes : la circonscription régionale qui est l'échelon territorial : la circonscription départementale qui « est l'échelon

pratique, cela signifie que l'homme peut utiliser les éléments naturels qui l'entourent tout en les préservant et en assurant leurs renouvellements. -Le développement durable, c’est la gestion rationnelle des ressources humaines, naturelles et économiques qui vise à satisfaire les besoins fondamentaux de l’humanité. Le développement durable implique plusieurs conditions : la conservation de l’équilibre général, le respet de l’environnement, la prévention de l’épuisement des ressources naturelles

PUBLIQUE INDÉPENDANTE 1.1. Les missions du H3C 1.2. La coopération avec les autres autorités et acteurs de la régulation financière L’ORGANISATION DU H3C 2.1. Le nouveau règlement intérieur 2.2. Le collège 2.3. Le secrétariat général 2.4. Les moyens budgétaires : une autonomie financière effective 2ème Partie : L’eXerCiCe des missions CONTRIBUER A LA NORMALISATION 1.1. Les normes relatives à la certification et aux autres interventions expressément prévues par les lois ou règlements 1.2. Les diligences