Loi relative aux nouvelles régulations économiques

RESTRICTIVES DE CONCURRENCE 1. Distinctions entre pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence. a) Fondement juridique La pénalisation des pratiques restrictives de la concurrence est fondée sur la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques dont le but est de moraliser les pratiques commerciales et garantir un climat de saine concurrence. b) Définition « Les pratiques restrictives de concurrence sont des agissements abusifs qui engagent la responsabilité

Code de commerce ; la suite de l'article précisait par ailleurs les conditions, strictes, de rémunération de tels apports en industrie). La loi n° 2001-420 en date du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (la "loi NRE") autorise désormais, sans restriction, la possibilité d'effectuer des apports en industrie dans les SARL. La nouvelle rédaction du second alinéa de l'article L. 223-7 du Code de commerce est la suivante: «le cas échéant, les statuts déterminent les modalités

précipitation des évènements, aggravation du terrorisme et aiguisement des contradictions sur les voies et moyens de sortie de crise, ne tardera pas à faire rétablir la gestion centralisée qui prévalait avant la réforme sur les médias. Les instances de régulation sont dissoutes et leurs attributions transférées au Ministère de la Communication qui avait retrouvé sa place dans l’organigramme gouvernemental en 1991. La presse privée est alors exposée, en particulier sur la question de l’information sécuritaire

patrimoniales qui permettent aux projets et actions fondés sur le patrimoine de faire consensus. La patrimonialisation apparaît ainsi comme un outil de régulation sociale, en même temps qu’elle pourrait constituer un canal de diffusion spatiale du tourisme, à partir de stations anciennes, vers des zones qui étaient confrontées à une forte déprise économique et démographique. De façon plus générale, il existe aujourd’hui un rapport de congruence entre le patrimoine et des changements sociaux, dont ceux

LUCIE MORISSETTE ´al HEC Montre JEAN CHAREST ´de Montre ´al Universite ´sume ´ Re ` Partant de la these des entrepreneurs institutionnels, cet article propose ´ ´ d’etudier la coexistence de differentes formes de gouvernance dans un espace ´ ´ ` economique donne. Puisque l’approche des modeles de capitalisme rend diffi´ ˆ cilement compte de cette diversite institutionnelle sur un meme territoire, ´ ´ ´ nous privilegions une perspective theorique centree sur l’action innovante des ` ´ ` ´ acteurs sociaux

Gouvernance d’entreprise Introduction Notion omniprésente en droit des sociétés, concernant tout pouvoir politique, cela tourne autour du pouvoir, de poser de bonnes pratiques d’exercice du pouvoir. Aujourd’hui cette notion à investi le domaine économique et juridique. L’exercice du pouvoir dans les sociétés été un facteur important de confiance pour les investisseurs. Cette idée est apparue de manière importante sur les marchés financiers. On a fait émerger ce concept de gouvernance d’entreprise

Contrôle et régulation du marché boursier : un problème de risque moral Abdelhamid EL BOUHADI Faculté de Droit de Marrakech, Université Cadi Ayyad, Marrakech. el_bouhadihamid@yahoo.fr Salma DASSER Faculté de Sciences Économiques, Juridiques et Sociales, Université Mohammed V–Agdal, Rabat salmadasser@fsjesr.ac.ma Amale LAHLOU Faculté de Sciences Économiques, Juridiques et Sociales, Université Mohammed V–Agdal, Rabat MQ@amalelahlou.net Abdelkader ELKHIDER Faculté de Droit de Marrakech

dernières années. Du fait des dernières actualités et menaces la concernant, elle mérite selon nous une attention stratégique toute particulière. II. Analyse du macro-environnement Nous présentons ici les éléments de l’environnement macro-économique qui peuvent influencer l’industrie des télécommunications et donc Bouygues Telecom. Du point de vue politique, les télécommunications sont strictement encadrées. Les pouvoirs publics se chargent de maintenir la concurrence dans ce secteur. Pour

budgétaires les plus importants seront élaborés au fil de la pratique parlementaire : en effet, la loi du 26 mai 1817 affirme le principe de l’annualité budgétaire, et la loi du 15 mai 1818 celui de l’universalité. Le droit budgétaire contemporain reprendra, en les systématisant, ces différents principes.     II - La période contemporaine des finances publiques   Il convient de distinguer la période relative à l’ordonnance de 1959 (1) et celle constituée par les 15 dernières années (2).   1 – L’ordonnance

[pic] INTRODUCTION A) Le système financier marocain : I) Les organismes bancaires et financiers : 1) les institutions soumises à la loi bancaire : a) les établissements de crédit b) les intermédiaires dans les opérations effectuées par les établissements de crédit : c) les compagnies financières 2) les institutions exclus du champ d’application de la loi bancaire de 1993 : II) Les organismes non bancaires : 1) Les sociétés de gestion de portefeuille : 2) Les sociétés d’assurance