Loi relative aux nouvelles régulations économiques

elle dispose de différents pouvoirs règlementaires ainsi que des compétences de contrôle et d’enquête qui peuvent donner suite à des sanctions si l’acteur financier contrôlé est fautif. Ce type pouvoir de sanction a été fortement accru par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 qui a relevé le plafond des amendes possibles à cent millions, contre dix millions précédemment. L’administration a pour mission de satisfaire l’intérêt général. A ce titre, elle dispose de prérogatives

administrative, lorsqu’il estime que cette disposition porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le dispositif de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est encadré par l’article 61-1 de la Constitution et la Loi Organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009. A peine d’irrecevabilité, la QPC doit être « présentée dans un écrit distinct et motivé » Le juge saisi de l'instance transmet la QPC à la juridiction suprême de son ordre juridictionnel. Trois conditions

.................................................................................... 22 Figure 11 – Structure et indépendance de l’ANRT........................................................................ 29 Liste des encadrés Encadré 1 – Nouvelle législation ................................................................................................... 9 Encadré 2 – Procédures suivies par l’ANRT lors d’octroi de la deuxième licence GSM au Maroc 31 iv Une réglementation efficace

Sylvain DUFILS (interne) Cyrielle EYRAL (externe) Romain GARDELLE (externe) 1 Table des matières I. L’organisation du système de Sécurité sociale Marocain ....................................................................4 a) Le contexte macro-économique, financier et démographique du Maroc ..............................4 b) L’organisation du système de Protection sociale Marocain ........................................................6 La couverture du risque maladie .........................

de la responsabilité de l’entreprise……………. ……………….9 A. un concept historique devenu un atout stratégique …..............................9   1. des initiatives sociales de plus en plus marqués …………………...10 2. le mécénat, un choix qui donne une nouvelle perspective……….....10 B. Les acteurs de la RSE…………………………………………………..10 1. Les acteurs d’orientation…………. ………………………………..10 2. Les acteurs d’impulsion…………………………………………….11 3. Les acteurs d’intégration…………………………………………....12

distribution Les principaux textes en vigueur sont rappelés ci-dessous. La loi sur les distributions d’énergie du 15 juin 1906 a instauré le régime de la concession pour les lignes électriques. Elle a souvent été modifiée par des lois et décrets, notamment avant la nationalisation. La loi de nationalisation n° 46-628 du 8 avril 1946 reste en vigueur dans son ensemble. Parmi les six articles qui ont été modifiés par la loi du 10 février 2000, on retiendra : − L’article 1 - Sont nationalisés la production

l'édifice et il y a peu de vue globale. Ainsi, l'enjeu de cette analyse est d'en connaître les origines pour favoriser l'essor et limiter la crise. I. LES CAUSES EXOGENES Les causes exogènes renvoient à des phénomènes extérieurs à la sphère économique mais qui ont des incidents sur elle. Les chocs sont positifs ou négatifs sur les fluctuations, elles peuvent provoquer soit des phases ascendantes, soit la crise. A. Les causes naturelles Elles ont un double effet. • Effet négatif

« composantes de l'écosystème » incluent, outre les êtres humains et leur environnement physique, les plantes et les animaux. Pour les êtres humains, le concept sous-entend un équilibre dans la satisfaction des besoins essentiels : conditions économiques, environnementales, sociales et culturelles d'existence au sein d'une société. »1. Ce concept a cependant une origine plus ancienne ; En 1991 et 1993, Ignacy Sachs définit 2,3 l'écodéveloppement comme « développement endogène et dépendant de ses

banquier. Ce commerçant n’est pas nécessairement une personne physique ce peut être une personne morale. L’activité économique est le fait de groupement et en particulier de sociétés qui, dans la mesure où elles exercent le commerce, sont elles même en tant que personne morale dotée de la qualité de commerçant. 2/. Le domaine du DC ne s’étend pas à l’ensemble de l’activité économique, sont exclus en principe les activités non lucratives et les activités qui historiquement ne font pas partie du DC

....................................... 7 PREMIÈRE PARTIE DE LA PRÉPARATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES À SA PRÉSENTATION À L’ASSEMBLÉE NATIONALE................................................................. 9 ............................................. 11 SECTION 1.– L’UNICITÉ DE LA LOI DE FINANCES ET SA STRUCTURE BIPARTITE ................... 11 §1. L’unicité de la loi de finances .................................................................................