Loi Sarbanes-Oxley

normalisation contesté ; d) Changement du système de normalisation (parfois seulement en apparence) ; e) Situation d’équilibre. Aux Etats-Unis par exemple, la loi Sarbanes-Oxley du 30 juillet 2002, a été la réponse aux scandales financiers qui ont secoués les Etats-Unis (les affaires Enron, Worldcom et autres). Cette loi accentue le contrôle des activités des auditeurs et la responsabilité des chefs d’entreprises, sans remettre en cause les fondements des US GAAP. Il ne fait pas de doute

comptables étaient mal adaptées et que le contrôle était trop laxiste.1 4-2- La Loi Sarbanes-Oxley (SOX Act) aux Etats-unis Suite aux scandales financiers qui ont eu lieu ces dernières années aux EtatsUnis, l’administration américaine a réagit fortement, entraînant dans son mouvement les autres acteurs économiques de la planète. 4-2-1- Les nouvelles obligations en matière de Contrôle Interne et de communication Le Sarbanes-Oxley Act, entré en vigueur aux Etats-Unis le 30 juillet 2002, a profondément changé

étroits entre gouvernance et dispositif de CI 5 AUDIT INTERNE ET GOUVERNANCE  Des évolutions réglementaires :  Loi sur les Nouvelles Régulations Économiques (NRE) 2001,  Loi américaine Sarbanes-Oxley 2002,  Loi de Sécurité Financière (LSF) 2003,  Loi pour la confiance et la modernisation de l’économie 2005,  Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) 2007,  Loi du 3 juillet 2008 (titre V : transposition de la Directive 2006/46 CE),  Ordonnance du 8 décembre 2008 transposant

démontrent. Outre la publication de codes de bonne gouvernance et de référentiels de contrôle interne dans différents pays, la loi Sarbanes-Oxley (USA) de juillet 2002 (section 404) et son équivalent français, la Loi de Sécurité Financière (LSF) d’août 2003 (article 117), renforcent les obligations en matière d’information sur le contrôle interne. En particulier, l'article 117 de la Loi de Sécurité Financière crée l'obligation pour le Président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de

système. D - VEILLER À LA BONNE UTILISATION DU CONTRÔLE EXTERNE En complément du contrôle interne, le rôle des commissaires aux comptes (auditeurs dans d’autres pays) a été revu dans la loi de sécurité financière en France, qui l’a précisé et posé des « murailles de Chine » entre audit et conseil. Cette loi a par ailleurs établi des principes de rotation des commissaires aux comptes. Ceux-ci sont donc rendus désormais plus indépendants de l’établissement qu’il contrôle malgré son mode de rémunération

limiter les dérives comportementales et décisionnelles des mandatés (administrateurs). Sur la base des travaux effectués quelques années auparavant par la commission Cadbury en Grande-Bretagne, le gouvernement américain promulgue en 2002 la loi Sarbanes-Oxley qui sera dès lors considérée comme le texte de référence en matière de Gouvernance d'entreprise. * Définitions La gouvernance est indissociable de trois notions : la direction pour guider, l’action pour piloter et les process pour optimiser

Parmalat en 2003 (10 milliards $). En réponse à la prolifération des risques, les pressions réglementaires sont venues renforcer l’ossature du contrôle interne, qui est un sésame incontournable de la maîtrise des risques. Ainsi, la Sarbanes-Oxley Act (SOX) de juillet 2002, la loi de sécurité financière (LSF) en août 2003, Bâle II de juin 2004 et les normes IAS/IFRS depuis janvier 2006, sont autant d’illustration de la préoccupation des différents acteurs du monde des affaires de maîtriser les risques à

démontrent. Outre la publication de codes de bonne gouvernance et de référentiels de contrôle interne dans différents pays, la loi Sarbanes-Oxley (USA) de juillet 2002 (section 404) et son équivalent français, la Loi de Sécurité Financière (LSF) d’août 2003 (article 117), renforcent les obligations en matière d’information sur le contrôle interne. En particulier, l'article 117 de la Loi de Sécurité Financière crée l'obligation pour le Président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de

ce cadre de la transparence de l’information exigée par les actionnaires et comme réponse aux divers scandales financiers qu’ont connu les Etats Unis et l’Europe ces dernières années qu’ont été adoptées les Normes IAS/IFRS en Europe et la loi Sarbanes-oxley aux Etats Unis. Ainsi, les normes comptables internationales IAS/IFRS, enjeu à la fois sociale et technique, ont généré un vaste débat aussi bien dans la société, qu’auprès des professionnels. L’étude qui a été faite

Outre la publication de codes de bonne gouvernance et de référentiels de contrôle interne dans différents pays, la loi Sarbanes-Oxley (USA) de juillet 2002 (section 404) et son équivalent français, la Loi de Sécurité Financière (LSF) d’août 2003 (article 117), renforcent les obligations en matière d’information sur le contrôle interne. En particulier, l'article 117 de la Loi de Sécurité Financière crée l'obligation pour le Président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance