Loi Sarbanes-Oxley

étaient imputables à l’inefficacité des systèmes de contrôle interne, les législateurs des principaux pays développés se sont emparés de donner force de loi soit à des pratiques librement consenties, soit à des recommandations, soit à des dispositions nouvelles. C’est le cas de la Loi Sarbanes- Oxley (SOX) de juillet 2002 aux Etats-Unis, de la Loi sur la sécurité financière (LSF) du 1er août 2003 en France. Ces deux lois imposent de nouvelles obligations en matière de contrôle interne. En France

expériences requis pour la réalisation de leurs travaux. 1-3-4- Règles de conduite 1-3-4-1- Intégrité Les auditeurs internes : § Doivent accomplir leur mission avec honnêteté, diligence et responsabilité ; § Doivent respecter la loi et faire les révélations requises par la loi et les règles de la profession ; § Ne doivent pas sciemment prendre part à des activités illégales ou s'engager dans des actes déshonorants pour la profession d'audit interne ou leur organisation ; § Doivent respecter et contribuer

décrire les composantes d’un bon système de contrôle. Ce modèle est devenu la référence des cabinets d’audit et de plusieurs organismes professionnels à travers le monde. Ainsi, il a été retenu par le législateur Américain dans la rédaction de la loi Sarbanes oxley (exposée dans le chapitre qui suit) comme un modèle de référence du contrôle interne. Certains cabinets internationaux l’ont également intégré dans leur démarche d’audit pour la documentation du contrôle interne. 2.3.2 Le dispositif du contrôle

œuvre par les responsables de tous niveaux pour maîtriser le fonctionnement de leurs activités (Jacques Renard, 2009). La complexité croissante des activités, la multiplication des délégations de pouvoir ainsi que l’affluence des réglementations (Loi sur la Sécurité Financière (LSF), Autorités des marchés financiers, Combined code on corporate governance…) ont placé le contrôle interne au centre des préoccupations des managers. Ainsi, de nombreuses recherches ont été entreprises pour approfondir

personnes privées qui fera l'objet du développement de notre devoir. En cette matière, il est à noter une avancée considérable due en partie à la transposition de la décision cadre du 22 juillet 2003 dans notre droit positif. L'entrée en vigueur de la loi du 4 juillet 2005 a ainsi totalement remodelée l'infraction de corruption privée, dont les dispositions se trouvent désormais dans le Code pénal10(*). Ainsi, l'article 445-1 qui prévoit la corruption privée active énonce que : « Est puni de cinq ans

| |Section 404 project and other issues related to internal control. Finance Managers regularly | | | | |report the status of remediation of control deficiencies to the Director of Sarbanes-Oxley. | | | | |This group reports to the Audit Committee as requested. Internal control is also stressed in | | | | |the ethics and compliance training

la littérature (1). Dans une seconde partie (2), en restituant les discours des auditeurs, l’axe signification dominera. Une modification du structurel a émergé à travers les évolutions réglementaires récentes, en particulier celles ayant trait à la loi de sécurité financière (LSF) et à la création du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C). Enfin nous conclurons sur les limites et sur des pistes de recherche complémentaires à ce travail. 1 Une lecture structurationniste

scandales financiers et comptables (Enron, Worldcom, ...), promulgue la loi Sarbanes-Oxley (the Sarbanes-Oxley Act ou SOX act). Cette loi oblige les sociétés faisant appel à l'épargne publique à évaluer leur contrôle interne et à en publier leurs conclusions dans les états demandés par la SEC. Imposant en outre l'utilisation d'un cadre conceptuel, le SOX act a favorisé l'adoption du COSO comme référentiel. En France, la loi LSF (Loi de sécurité financière) promulguée peu après en 2003, a également contribué

expériences requis pour la réalisation de leurs travaux. 1-3-4- Règles de conduite 1-3-4-1- Intégrité Les auditeurs internes : § Doivent accomplir leur mission avec honnêteté, diligence et responsabilité ; § Doivent respecter la loi et faire les révélations requises par la loi et les règles de la profession ; § Ne doivent pas sciemment prendre part à des activités illégales ou s'engager dans des actes déshonorants pour la profession d'audit interne ou leur organisation ; § Doivent respecter et contribuer

industrialisés ont pris leurs responsabilités. Aux Etats-Unis fut votée la loi Sarbanes Oxley de juillet 2002, pour plus de transparence sur les marchés financiers. Pour les agences de notation, la promulgation de la loi nommée Credit Rating Agency Reform Act, en septembre 2006 devait favoriser la transparence sur leurs méthodes de travail et stimuler la concurrence sur leur marché. En France, depuis la loi sur la sécurité financière (loi LSF) du 1er août 2003, plusieurs mesures ont été prises. L'article