Loi Sarbanes-Oxley

chapitre 1 : les sources possibles...........................................................................................18 titre 1 : un code de gouvernement des entreprises............................................................ 18 titre 2 : une loi................................................................................................................... 40 chapitre 2 : la source adaptée................................................................................................ 47 titre

utilisation efficiente des ressources. Les acteurs : conseil d administration ou de surveillance, le comité d audit, le personnel au travers des IRP, la Direction Générale Le cadre légal : essentiellement les lois fédérales américaines Sarbanes-Oxley (SOA ou SOX). En France, la Loi de sécurité financière (LSF) du 1er août 2003, qui impose aux sociétés anonymes faisant appel public à l épargne, des obligations insérées dans le Code de Commerce : Le président du conseil d administration (ou du conseil de surveillance)

comité qui a conçu ce référentiel. A la suite des nombreux scandales financiers qui ont secoué les entreprises américaines à la fin des années 90 et au début des années 2000, les Etats-Unis ont adopté, le 30 juillet 2002, le Sarbanes Oxley Act (SOX). L’article 404 de cette loi exige que la Direction Générale engage sa responsabilité sur l’établissement d’une structure de contrôle interne comptable et financier et qu’elle évalue, annuellement, son efficacité au regard d’un modèle de contrôle interne

multinationales, entraînant une avalanche de contre-mesures législatives, hélas insuffisantes 25 .27En France, c’est dans le cadre de la loi sur les Nouvelles Régulations Économiques (NRE) de 2001  , qu’un chapitre est expressément consacré à la gouvernance de l’entre- prise. Mais c’est la loi sur la sécurité financière de 2003 qui, dans le sillage de la loi américaine Sarbannes-Oxley de 2002 , visera à mettre sous contrôle certaines prérogatives des dirigeants d’entreprise, des sociétés d’audit et des agences

des investigations et constituer un dossier avec toutes les pièces justificatives ; recueillir par écrit les déclarations et les réponses des agents concernés aux questions de l’équipe chargée de l’investigation en application de l’article 32 de la loi 12/96 qui stipule notamment que les personnes chargées des contrôles doivent disposer de tous les documents et renseignements nécessaires à l’accomplissement de leurs missions .Il fait rédiger un rapport retraçant les éléments probants relevés et décrire

et donc accepte le jeu questions-réponses : l'audité. * L'audit est-il une inspection, un contrôle ? L'inspection s'apparente au contrôle du gendarme sur le bord de la route. Si tout va bien, tant mieux... Si l'automobiliste a enfreint la loi, il risque la sanction... qui peut être cinglante. L'audit est un constat partagé, il ne préjuge pas des solutions à mettre en oeuvre pour améliorer la confiance. Il ne propose pas de sanction. L'audit n'est donc pas une inspection. L'audit est-il

par la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information et la loi du 14 juillet 1991 sur les Pratiques du Commerce et la Protection du consommateur (L.P.C.) régissant la matière des contrats conclus à distance entre un vendeur et un consommateur. Ces deux législations se superposent pour partie, mais leur champ d'application diffère tant en ce qui concerne les aspects réglementés qu'en ce qui concerne les personnes visées. Ainsi, la loi du 11 mars

nouvelles règles prudentielles des banques, dites « Bâle lll ». Dans quel contexte ces règles sont-elles étaborées ? o d) e) @ Le Comi§fe Bâle rassemble les gouverneurs des banques centrales du G2O et élabore des règles qui ont for6eYe loi dans les 20 pays concernés. Le Comité de Bâle est composé des gouverneurs des banques centrales de tous les pays membres de la zone euro et élabore les lois applicables dans l'Union Européenne en matière économique et f inancière. Le Comité de Bâle

réglementations auxquelles Canon doit se conformer lors de ses échanges commerciaux couvrent divers aspects, allant des substances dangereuses (voir section Management environnemental) à la publicité. Loi Sarbanes-Oxley En tant que société cotée à la bourse de New York, Canon respecte la loi Sarbanes-Oxley. Cette loi américaine datant du 30 juillet 2002 a apporté d’importantes modifications de la réglementation relative aux pratiques financières et à la gouvernance d’entreprise. De nouvelles règles strictes

90 et au début des années 20004, les Etats Unis ont adopté la loi Sarbanes Oxley Act (SOX). L'article 404 de cette loi exige que la Direction Générale engage sa responsabilité sur l'établissement d'une structure interne comptable et financier et qu'elle évalue, annuellement, son efficacité au regard d'un modèle de contrôle interne reconnu ; les commissaires aux comptes étant chargés de valider cette évaluation. Le 1er août 2003, la Loi sur la Sécurité Financière (LSR) promulguée en France était selon