Loi spéciale

PROJET DE LOI N° …. DU ……/…./2013 PORTANT REVISION DU CODE DES INVESTISSEMENTS DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution de la République du Burundi; Vu la loi portant ratification du Protocole sur l’Union Douanière de la CEA Revu la loi n 1/15 du 31 juillet 2001 portant modification du décret-loi n 1/30 du 3 août 1992 portant création d’un régime de zone franche au Burundi Vu la loi n 1/02 du 11 janvier 2007 instituant le Code des Douanes Vu la

caractère d’un contrat de marché public de services3. Toute subvention doit être conditionnée à la fixation de ses conditions par la loi (au sens large) et de manière essentiellement unilatérale. C’est au législateur (ou par exemple au niveau communal, au conseil communal) qu’il revient de fixer le fondement de toute subvention : toute subvention doit faire l’objet d’une loi, d’un décret, d’un arrêté royal, d’un arrêté du gouvernement ou d’un arrêté ministériel qui désigne le bénéficiaire, fixe le montant

Signature et timbre INTRODUCTION GENERALE I- L’objet du Droit pénal spécial Le Droit pénal spécial est la branche du Droit pénal qui traite des infractions et donne pour chacune d’elles les éléments constitutifs, les peines et le cas échéant les particularités de la répression. Alors que le Droit pénal général traite de façon synthétique les questions qui concernent l’ensemble des infractions, le Droit pénal spécial constitue de toute évidence la partie la plus ancienne du Droit pénal car

ROYAUME DU MAROC PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2005 COMPTES SPECIAUX DU TRESOR i SOMMAIRE INTRODUCTION I. CADRE TRESOR JURIDIQUE REGISSANT LES COMPTES SPECIAUX DU 1 2 2 3 3 4 4 4 4 5 5 6 8 8 8 10 10 10 I.1 Objet des Comptes Spéciaux du Trésor I.2 Catégories des Comptes Spéciaux du Trésor I.2.1 Comptes d'affectation spéciale I.2.2 Comptes d'adhésion aux organismes internationaux I.2.3 Comptes d’avances I.2.4 Comptes de prêts I.2.5 Comptes d'opérations monétaires I.2

une Constitution formelle, modifiable seulement par le biais de procédures spéciales. Quelle est la procédure de révision de la Constitution ? Quelle est la raison d’être d’une telle procédure ? La procédure de révision de la Constitution, conformément à son article 195, comporte trois phases. D’abord, le pouvoir exécutiuf fédéral (Parlement fédéral et Roi) doit rédiger la déclaration de révision de la Constitution, loi ordinaire suivant le processus bicaméral, et qui constitue une liste des

AUDIT ET COMMISSARIAT AUX COMPTES L'audit légal - Commissariat aux comptes - Missions spécifiques du commissaire aux comptes - Commissariat aux apports, à la fusion ou à la transformation L'audit contractuel - Missions spéciales d’audit - Audit d’acquisition (due diligence)   Commissariat aux comptes A travers la mission légale confiée par le législateur, le commissaire aux comptes formule une opinion sur les comptes présentés aux actionnaires ou associés en vérifiant le respect du cadre

Fiche n° 23-00 DROIT PÉNAL SPÉCIAL CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES ÉTUDE DU DROIT PÉNAL SPÉCIAL SOMMAIRE AVANT-PROPOS OBJET DU DROIT PÉNAL SPÉCIAL (D.P .S.) DROIT PÉNAL GÉNÉRAL (D.P.G.) ET DROIT PÉNAL SPÉCIAL FINALITÉS DES FICHES DE D.P .S. 1 - LE DROIT PÉNAL SPÉCIAL 1.1 - DISTINCTION ENTRE LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL ET LE DROIT PÉNAL SPÉCIAL 1.2 - TECHNIQUES DU DROIT PÉNAL SPÉCIAL 1.3 - CONTENU DU CODE PÉNAL 2 - PLAN D’ÉTUDE DU DROIT PÉNAL SPÉCIAL ORGANISATION DE LA SÉRIE 23

Le chèque est barré lorsqu’à son recto figurent deux barres parallèles. Le barrement peut être général ou spécial (article 280 du code de commerce). 17 Type du barrement Conséquence sur le paiement du Chèque ? Barrement général  Le chèque ne comporte aucune désignationentre les deux barres  Le chèque ne peut être payé que par un établissement bancaire ? Barrement spécial  Le nom d’un établissement bancaire est inscrit entre les deux barres  Le chèque ne peut être payé

Etat de police, dans les Etats modernes, s'est transformé et à cédé la place aux XVIIIème / XIXème siècle à l'Etat ''légal''. L'Etat ''légal'' est un Etat où l’exécutif est soumis au respect du droit. Il s’agit d'un droit produit par l'Etat mais cette loi, dans une perspective hiérarchique des normes, s'impose à l'Etat et donc aux administrations. L'Etat légal, c'est l'Etat où l'administration est subordonnée à lui. C'est à partir de cet Etat légal qu'on peut considérer qu'il existe une soumission

respectant le sens usuel des termes, qu’il emploie les mêmes mots pour qualifier les mêmes hypothèses, et des expressions différentes pour viser à des réalités différentes, qu’il limite la portée de ses énoncés à ce que les intitulés des subdivisions de la loi annoncent. De plus, il ne doit pas contredire les règles du même rang qui n’ont pas été abrogées. Il a le devoir de respecter les normes supérieures et confie à chacune de ces dispositions un effet utile. De manière analogue, lorsqu’on cherche à interpréter