Loi spéciale

DROIT SPECIAL DES SOCIETES INTRODUCTION Ce droit spécial des sociétés se situe dans le prolongement du droit général. Les agents économiques n’ont pas les mêmes besoins donc le législateur au cours des siècles a mis en place des formes différentes sociales de société (SNC, SARL…) Les personnes qui souhaitent créer une société vont rechercher et s’attacher à différents critères qui peuvent être d’accepter que sa responsabilité personnelle soit engagée ou au contraire soit limitée. Ou encore

22 mai 2008 Le droit de la responsabilité est au centre des régimes spéciaux de la responsabilité car il permet l’indemnisation lié à un dommage. La première loi instaurant un régime spécial de responsabilité est la loi de 1898 sur les accidents de la circulation, puis une influence grandissante a affirmé un principe de responsabilité sur les produits défectueux ou du fait des produits de santé. L’application d’un régime spécial ne permet pas de déroger au principe de l’application des concepts de

». D’après cette définition, la nature juridique de la convention est un contrat qui soumit aussi bien aux règles générales de droit des obligations et contrats qu’aux règles spéciales issus du code du travail en la matière. De fait, la convention collective s’avère un contrat qui, conclu en application de la loi, crée des droits et des obligations réciproques entre ces parties. La nature de la convention collective est hybride : elle est à la fois un contrat créateur d’obligations et un

REPUBLIQUE GABONAISE CODE DE PROCEDURE PENALE Loi n° 036/2010 du 25 novembre 2010 portant Code de Procédure pénale EDITION 2011 E.N.G. DIRECTION DES ETUDES Loi n°036/2010 du 25 novembre 2010 portant Code de Procédure Pénale L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET ADOPTE ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47 de

civile (abolie en 1854) – religieux, malfrats -> succession ouverte, mariage dissout personnalité juridique différente de la personne humaine les êtres humains ne sont pas les seuls a en bénéficier animaux – ils restent une chose mais Loi Grammont (1860) déclaration universelle de l'animal par l'UNESCO (1978) personnes morale (sociétés, associations, syndicats, …) PREMIÈRE PARTIE : LA RECONNAISSANCE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE le droit l'attribue selon les conditions qu'il

l’indice d’démographique, l’indice des femmes, le tôt de scolarisation, tôt d’organisation, l’indice social (la pauvreté). La population de l’Etat se divise en deux catégories : + les nationaux. + Les étrangers. Les étrangers sont régit par les lois spécial qui réglemente d’abord l’accès au territoire, l’établissement au Maroc... on sache que la fonction public est réserver aux nationaux et aussi les conditions d’exportions au Maroc est fait par l’autorisation du juge, les étrangers doivent garder une

envisagée de manière abstraite sans répertorier chaque cas possible. Elle n'est pas établie pour un cas particulier et concerne une catégorie ouverte de personnes. Cependant, pour se dispenser de toute injustice ou inégalité il existe des régimes spéciaux tel que les cas pour les mineurs ou les personnes présentant des troubles psychologiques. La règle de droit à normalement une durée de vie illimitée car on dit qu'elle est permanente. Il faudra une nouvelle règle de droit pour l'annuler. Elle s'applique

acte juridique étant une manifestation de volonté en vu de produire des effets de droits. On peut aussi être tenu d’assumer des obligations involontaires. Les obligations involontaires trouvent leur source non pas dans la volonté mais dans la loi. C’est la loi qui va faire naitre l’obligation, il s’agit d’une obligation légale qui créer un lien de droit entre 2 personnes en raison d’un fait ou d’un comportement parce que le débiteur de l’obligation n’a pas eu de volonté de rentrer dans ce lien de droit

vente de chambre de bonne à des personnes étrangères à la copropriété * Interdiction de présence d’animaux non dangereux * Clause qui instaure un droit de préférence par l’achat d’un lot privatif au profit d’un autre copropriétaire (exception loi de mobilisation pour le logement autorisé). Cette clause quand elle concerne des stationnements, des parkings dans les zones où les règles d’urbanismes rendent les parkings obligatoires à l’occasion d’une nouvelle construction. b/ Les parties communes

c’est pour pointer cette immense diversité que le législateur a fabriqué l’expression de document administratif. L’expression document administratif désigne en droit administratif français l’acte administratif le plus général qu’il soit. Dans une loi du 17 juillet 1978 dont l’article 1er dit « Sont considérés comme document administratif… notamment les dossiers, rapports, études, compte-rendu, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes, réponses ministérielles, correspondances