Loi spéciale

Située en bordure de Hong Kong, la municipalité est encore largement rurale dans les années 1970. En 1979 une partie de son territoire acquiert le statut de zone économique spéciale et devient l'un des principaux lieux d'expérimentation de la politique d'ouverture aux investissements étrangers. Bénéficiant de sa position géographique privilégiée, elle connaît un essor économique et démographique spectaculaire. En 2010, elle compte environ 10 millions d'habitants et constitue une des municipalités

de police. S'agissant de la police générale, elle désigne en effet les moyens qui permettent à l'administration d'atteindre son but principal qui est de prévenir les atteintes à l'ordre public, qu'il s'agisse de la police générale ou de la police spéciale. La police générale est détenue par le pouvoir exécutif, c'est à dire le Président de la république, le Premier ministre et les ministres au niveau national et les préfets dans le département, dans une certaine mesure les présidents de conseils généraux

1. La notion de Constitution A Origine de la Constitution a) L'idée d'une loi suprême dont le contenu est invariable et qui s'impose à toutes les autres normes juridiques est évidemment religieuse. L'Ancien Régime admet l'idée d'un droit supérieur d'origine divine qui fonde et limite à la fois le pouvoir politique. Ce droit tiré de la Bible est dit droit naturel : il est au delà de la volonté humaine. Le pouvoir royal est donc encadré et finalisé : il faut conduire le peuple vers une fin temporelle

justice, enseignement, équipements collectifs, etc.). Chapitre 1 La police administrative Section 1 : La notion de police administrative A/ Police administrative et police judiciaire B/ Police administrative générale et police administrative spéciale Section 2 : Les autorités de police administrative A/ Au niveau national B/ Au niveau local Section 3 : Les moyens de police administrative A/ Les mesures de police B/ Les opérations de police Section 1.- La notion de police administrative L’autorité

Les pouvoirs de police spéciale des établissements publics de coopération intercommunale Séminaire « droit de lintercommunalité » Madame DEMAY-SIMONI Table des matières Introduction 3 I) Les réformes législatives érigeant le président de l’EPCI en nouvelle autorité de police administrative 8 A) Les transferts facultatifs ouverts par la loi du 13 août 2004 comme dérogation au pouvoir de police générale du maire 8 1- Les transferts facultatifs ouverts par la loi du 13 août 2004 8 2- Des

essentielles de l'État. La sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle (p. ex. CC, 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer pour limiter certaines libertés publiques, comme la liberté de communication (CC, 10 mars 2011, Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - LOPPSI2 : dispositif permettant d'empêcher

définie comme la volonté de commettre un acte que ‘on sait interdit à la loi pénale, ajoutée à la volonté du résultat. La majeure partie des crimes et délits supposent l’existence d’une faute intentionnelle : viol, violence, meurtre… La doctrine désigne la faute intentionnelle sous l’expression de dol criminel ou plus simplement de dol. Ainsi la notion d’intention commande une première distinction : a) Le dol général et le dol spécial Le dol général est le plus petit d »nominateur commun des infractions

Sous titre 2 :Le droit spéciale de responsabilité Chapitre 3 : Les responsabilités spéciales du fait des choses. Il existe une responsabilité générale du fait des choses. Elle a été jugé insuffisante par le législateur et improtectrice pour les victimes. Il existait en effet 2 gros types de contentieux pour lesquels l’article 1384 alinéa 1 ne suffisait pas. D’une part, celui des victimes d’un produit défectueux et d’autres part, celui des victimes d’accident de la circulation. Dans ces deux

Thème 1 LOI 90-20 DU 15 AOUT 1990 RELATIVE A LA COMPTABILITE PUBLIQUE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE INSPECTION GENERALE DES FINANCES JOURNEES IYETUDE AU PROFIT DES gESTIONNAIRES ET DES PERSONNELS D’INTENDANcE EN SOUS ORDRE DE LA cIRcONScRIPTION W Le 13/04/2010: pour les Gestionnaires. Le 14/04/2010: pour les Personnels en S/Ordre. LIEU DLI SEMINALRE: Lycée SAHOUI Aldjia AZAZGA DIRECTEUR DE L’OPERATION: Mr LAIB Nadir inspecteur de la gestion

comme étant «l’ordre matériel et extérieur», la jurisprudence a cependant mis à mal cette définition en ajoutant un certain élément moral à l’ordre public. Selon une loi de 1984, la police administrative générale est réputée poursuivre une objectif de maintien de l’ordre public général. En revanche, les Polices administratives spéciales ont un objet extrêmement variés, elles ont notamment mais pas seulement pour but de protégé un ordre public spécifique : un ordre public plus restreint, ne concernant