Loi spéciale

La liberté d’exercer l’activité économique de son choix ; la liberté de concurrence et l’égalité dans le concurrence ; le droit de la propriété privée, en particulier, des moyens de production ; et la liberté de conclure des contrats qui soient la loi des parties impliquées. Caractéristiques institutionnelles L’état fédéral reste dominant, mais d’autres collectivités politiques en amont (UE, OCDE, GATT, OMC, FMI) et en aval (régionale, communautaire) ont des responsabilités économiques. Le droit

besoin d'être expressément prévue par le législateur pour s'appliquer à une infraction, contrairement aux circonstances aggravantes spéciales. Par exemple, les violences volontaires sont aggravées si elles sont commises en réunion (par deux personnes ou plus) : c'est prévu par la loi, article 222-12 du code pénal. La réunion est une circonstance aggravante spéciale de l'infraction de violences volontaires. Par contre, aucun article du Code pénal ne réprime expressément les violences volontaires en

de l’édiction d’une norme nouvelle. «Si une pratique a été répétée pendant une certaine durée et s’il existe un sentiment que cette pratique est obligatoire, alors on doit s’y conformer » = coutume est source de droit. On peut admettre que c’est loi qui institue la coutume comme fait producteur de droit et dc la règle coutumière naît de la volonté du législateur : coutume obligatoire que si 1 juge constate son existence et indique le contenu de la règle. C. Les conventions de la Constitution

1972 (loi « Hoguet ») Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce Chapitre Ier : La carte professionnelle. Article 1 La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier

surgir un conflit entre 2 lois françaises, et par conséquent il faut déterminer laquelle des 2 est applicable. Mais là où l’hésitation sur la loi applicable est plus forte c’est lorsque la situation juridique comporte un caractère international. Par exemple, un français se marie à une italienne à Las Vegas et reviennent habiter à Paris : quelle est la loi applicable ? A) En l’absence d’élément d’extranéité Normalement, ce n’est pas un problème, il y a un principe d’unité de législation selon lequel

droit répressif basé autour de l’infraction. Infraction qui se caractérise par trois éléments :en vertu du principe, de légalité et des peines légué par Beccaria, posé à l’article 111-2 du code pénal, il ne peut y avoir infraction et sanction que si la loi réprime ce comportement en question ;c’est ce que l’on appelle l’élément légal de l’infraction(nullum crimen,nulla poena , sine lege ).En plus, l’infraction nécessite également d’un accomplissement, de la consommation de l’infraction, ou ne serait-ce

qui confère la citoyenneté romaine aux enfants nés de cette union). Ou encore : avant lex Minicia (Ier siècle a.n.è.) enfant né d’une mère citoyenne en dehors des liens du mariage (l’enfant suit la condition la plus favorable) ; promulgation de cette loi = refuse la citoyenneté à l’enfant né de mère romaine et de père pérégrin hors mariage, l’enfant suit la condition la moins favorable et n’accède pas à la citoyenneté. Au cours de sa vie, un individu peut avoir accès automatiquement à la citoyenneté

f Droit administratif 2 2ème partie : Les limites de l’action administrative. Titre 1 : La légalité. C’est la qualité de ce qui est conforme au droit, mais aussi à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre I : Analyse de la légalité Section I : Les sources de la légalité. Ce sont les diverses règles juridique dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent êtres distinguées des sources

concerne les évaluations. La valeur d’une solution juridique doit être interrogée à la lumière de critères d’évaluation plus larges que les seuls critères juridiques. Le droit ne s’explique pas entièrement par lui-même. Pour expliquer la naissance d’une loi telle qu’elle a été élaborée, il faut tenir compte de tous les facteurs, il faut tenir compte de l’approche de la science politique. Il ne faut toutefois pas mélanger les genres, une explication politique est une chose et une explication juridique

l’esprit d’une époque, du rationalisme politique et juridique racial du tournant du siècle. L’élaboration d’un régime juridique spécial dans les colonies a été justifiée par le fait que les spécificités des populations indigènes ne permettaient pas l’application des règles de la métropole. A partir de 1834, dans les colonies françaises, est ainsi créé un espace juridique spécial où les règles, différentes de celles de la métropole, ne s’appliquent qu’aux populations indigènes (les « sujets » français)