Loi spéciale

vivre le travailleur. Si celui-ci retrouve rapidement un autre emploi, un trouble aura été apporté à ses conditions d’existence. S’il ne retrouve pas d’emploi équivalent, le préjudice subi est plus grand encore. Il parait donc indispensable que la loi organise la protection du salarié contre ce risque. Avant d’entamer notre sujet, il s’avère indispensable de faire un rappel de l’origine et l’évolution qu’a connu « le droit de licenciement ». En effet, à l’époque du code civil de napoléon et avec

administrés. L'auteur du dommage n'est pas un particulier mais une institution qui agit au nom de l'Etat. La responsabilité administrative est de source prétorienne, arrêt Blanco (8 février 1873). En revanche la responsabilité civile tire sa source de la loi, elle se fonde sur l'article 1382 et suivant du code civil. La responsabilité civile ne va pas examiner l'auteur du dommage, toute personne qui cause un dommage peut voir sa responsabilité engagé. Paragraphe 2 : La responsabilité civile délictuelle

s'inspire beaucoup du Décret–loi Français du 31 Mai 1862. Après l'indépendance, un Dahir daté du 6 Août 1958 a été promulgué pour réglementer la comptabilité publique, ce texte constitue une reprise des dispositions du Dahir de 1917. Ce n'est qu'en 1967 avec la promulgation de l'actuel règlement général de la comptabilité publique (RGCP) par le Décret Royal N° 330-66 du 21 Avril 1967 que les dispositions modernes ont été introduites à la suite de la promulgation de la loi organique du 09/11/1963.

Le pénaliste italien Carrara1 définit l'infraction comme la violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit, et qui est puni d'une peine par la loi. Elle résume bien les règles : Violation d'une loi de l'état : l'infraction doit être prévu par un texte légal. (Voir élément légal) Acte externe de l'homme : La simple pensée n'est pas condamnable, même

6 A. LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTES .......................................................... 7 (i) L’article 24 de la Charte canadienne......................................................................... 8 ii) L’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982....................................................... 12 iii) Peut-t-on demander une déclaration d’inconstitutionnalité au sens de l’article 52 et à la fois, demander une réparation au sens de l’article 24?...............

Article 3. Les citoyens haïtiens sont frères entre eux ; l'égalité aux yeux de la loi est incontestablement reconnue, et il ne peut exister d'autre titre, avantages ou privilèges, que ceux qui résultent nécessairement de la considération et en récompense des services rendus à la liberté et à l'indépendance. Article 4. La loi est une pour tous, soit qu'elle punisse, soit qu'elle protège. Article 5. La loi n'a point d'effet rétroactif. Article 6. La propriété est sacrée, sa violation sera

missions non moins importantes qu’il convient d’analyser dans un premier temps. En Algérie, le commissaire aux comptes est régi par les prescriptions du code de commerce (articles 678 et l’ordonnance N° 75.59 du 26 septembre 1975) et la loi N° 91-08 du 27 Avril 1991 (Journal officiel N°20 du mercredi 1er Mai 1991) relative à la profession d’experts comptables de commissaire aux comptes et de comptables agréé. Le commissaire aux comptes porte un second regard (après celui de l’expert-comptable)

cautionnement Aucune loi ne définit la sûreté, ni la garantie. Si l'on se réfère au Code civil originel, il n'existait que quatre formes de sûreté : le cautionnement, l'hypothèque, le nantissement, le privilège. La doctrine a dégagé quelles sont les caractéristiques essentielles de ces quatre formes, pour ensuite, réserver la qualification de sûreté aux mécanismes qui présentent ces caractéristiques : Un mécanisme qui permet à son bénéficiaire de ne pas être soumis à la loi du concours qui régit

l'occasion d'affirmer que, compte tenu des obligations qui sont celles de l'Etat pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, ce dernier est tenu de réparer le préjudice qui résulte de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France. Les faits de l'espèce peuvent se résumer simplement. M. Gardedieu avait demandé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale à être déchargé de cotisations que lui réclamait

caractère obligatoire Le caractère coercitif SECTION 1 : L’extranéité de la règle de droit Cela signifie que la règle de droit est étrangère à la volonté individuelle. La règle de droit va s’imposer au sujet de droit (personne physique morale). La loi est faite par le parlement (députés et sénateurs) élu par le peuple (= démocratie). L’origine de la règle de droit est l’expression de la volonté collective. La règle de droit est extérieur à l’indiv SECTION 2 : La généralité La règle de droit