Loi spéciale

au nom de l’Etat Le maire dispose également d’une 10 Conseil d’Etat, 5 avril 1996, SARL Le Club Olympique et autres, Rec. CE 1996, p. 1054 : pouvoir de police générale du maire dans le cadre du maintien de la sécurité publique et pouvoir de police spéciale du maire en matière de police des établissements recevant du public (R 123-52 Code de la construction et de l’habitation et L 1331-25 et suivants Code de la santé publique). 11 Conseil d’Etat, 29 décembre 1997, Préfet du Val de Marne, Rec. CE, p

être civile (ex : prononcé de DI, nullité d’un contrat), disciplinaire (ex : exclusion de la faculté). Ce qui caractérise le droit pénal c’est qu’il est sanctionné par une peine Une peine est une sanction spécifique limitativement énoncée par la loi Les principales peines sont : * l’amende = sanction pécuniaire prononcée au bénéfice de l’Etat * l’emprisonnement Mais il existe d’autres peines : * Travail d’intérêt général * Retrait de permis (de conduire, de chasser…) * Interdictions

Commissariat aux comptes - apport de la loi n°2005-65 Par Mohamed MKAOUAR SOMMAIRE INTRODUCTION ………………………………………………………………………………………. 2 PREMIERE PARTIE : Commissariat aux comptes des sociétés à responsabilité limitée ………... 3 I. Dispositions relatives aux assembles générales ………………………………………….. 3 II. Elargissement de l’étendu des conventions interdites …………………………………. 5 DEUXIEME PARTIE : Commissariat aux comptes des sociétés anonymes ………………………. 7 I. Harmonisation des dispositions

tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ». La loi autorise donc, en vertu de l’ordre public, aux autorités municipales de prendre des mesures restrictives de libertés, motivées par la nécessité de sauvegarder le bon ordre, la sûreté, la sécurité ou la salubrité publiques. Les dispositions du code

comptes de cet exercice ; • Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les opérations visées à l'article 56 de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes telle que modifiée et complétée par la loi n°20-05 ; • Approbation des comptes de cet exercice - quitus au conseil d'administration et aux Commissaires aux Comptes ; • Affectation des résultats de l'exercice 2011 ; • Approbation, s'il y a lieu, des opérations et conventions visées à l'article 56 de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes

  COURS DE DROIT PENAL SPECIAL A l’attention des étudiants de 3ème graduat en Droit Par Le Professeur Pierre Akele Adau, Docteur d’Etat en Droit Doyen honoraire de la faculté de Droit de l’Université de Kinshasa Professeur Ordinaire Angélique SITA-AKELE MUILA Docteur en droit Diplômeé d’études approfondies en sciences pénales et criminologie Professeur Me Théodore NGOY, Pasteur Agrégé d’Enseignement, Licencié en Sciences Politiques de l’Université de Lubumbashi Licencié

Eisenmann? Quelle est sa conception de cette justice constitutionnelle? Quelle distinction pose t-il? Il s’agira donc dans un premier temps de … puis dans un second temps il s’agira de la justice constitutionnelle en tant qu’intermédiaire entre la loi et la Constitution dans la hiérarchie des normes. I. A. L’origine de la justice constitutionnelle • La justice constitutionnelle a débuté aux Etats-Unis d’Amérique au début du 19e siècle, c’est la Cour Suprême, dans sa célèbre décision de 1803 « Marbury

va appliquer. Par conséquent, le contrôle de constitutionnalité est nécessairement lié à la fonction de juger. On parle de contrôle par voix d'exception devant les juridiction ordinaires. Ce contrôle consiste à demander au juge ne pas appliquer une loi ou règlement jugé inconstitutionnel par un des partis lors d'un procès en cour. Si le juge considère que cette règle de droit est inconstitutionnel il va l'annuler au procès en cours mais elle reste applicable aux autres. Ce contrôle par voix d'exception

distinction entre les objets inertes et les objets en mouvement. Cette distinction a été écartée par la Cour de cassation dans l’arrêt Pialet de 1941. Ainsi, les seules exclusions du domaine de l’article 1384 alinéa 1 ne peuvent résulter que d’un texte spécial. La garde : le gardien est celui qui a la chose sous son pouvoir. Il a la possibilité de la maîtriser et c’est pour cette raison qu’il est responsable des dommages qu’elle pourrait causer. Négativement, on peut dire que le gardien est la seule personne

général indemnitaire (1382 et 1383 : celui qui cause un dommage à autrui est obligé à indemnisation) puis les critères (dommage, un fait générateur et un lien de causalité). -le spécial déroge au général : en présence a-t-on un régime spécifique d’indemnisation ? (1384, 1385 : animaux, 1386 : bâtiments en ruine, loi juillet 1985, produits défectueux...), définir et citer les critères de ce régime spécifique. -causes d’exonérations éventuelles (si oui les définir, cas de force majeure...) -citer