Loi spéciale

actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. Article 2 La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Article 3 Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent

particuliers suivants: 1 – La prénotation en vertu de l’art. 172 du Dahir du 2 juin 1915 relatif à la législation applicable aux immeubles immatriculés en vue de l’obtention d’une hypothèque forcée; 2 – La prénotation en vertu de l’art. 25 de la loi N° 7-81 relative à l’expropriation pour utilité publique et l’occupation temporaire. Titre III: la prénotation sur demande en justice: En vertu des dispositions combinées des articles 85 du Dahir du 12/8/1913 sur l’immatriculation des immeubles

Rwandaise, mis à jour du code civil rwandais du 31 Décembre 1978 et la constitution de la république du Rwanda du 04 juin 2003. 3. PROBLEMATIQUE La loi Française du 30 Avril 1958, portant sur les droits et les devoirs des époux reconnaît à l époux une capacité juridique reconnue au mari par la législation sur les régimes matrimoniaux. Ainsi donc sous cette loi ; la capacité de la femme mariée dépend en quelque sorte du régime matrimonial adopté par les époux 1 La législation rwandaise pour sa part

Une partie de la doctrine a souhaité attaché a cette distinction des conséquences juridiques : -Soumettre ces deux fautes à 2 régimes distincts Faute d’abstention ne devrait résulter que de la violation d’une obligation de faire d’origine légale (loi ou règlement), juge n’aurait pas le pouvoir de créer des obligations de faire non prévu par un texte. Réponse de la JP : pas suivi cette proposition doctrinale en plusieurs temps La JP a reconnu la faute d’abstention en dehors d’un texte légal lorsque

foncière est soumise à une dualité de droits due à la coexistence d'un droit traditionnel et d'un droit d'immatriculation foncière dit moderne qui remonte à 1913. Pour bien maîtriser et comprendre cette diversité, ARTEMIS-CONSEIL vous propose un dossier spécial "droit foncier" qui sera traité sur plusieurs mois et qui survolera l'ensemble des aspects pertinents de cette matière. Ce dossier sera appréhendé à travers 7 grandes parties comme présenté à la fin de ce document et chaque partie sera intégralement

heurtée à un obstacle majeur, à savoir l’exclusion des découvertes du champ de la brevetabilité. En outre, le législateur pose une limite plus générale à savoir, le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. L’article 2 alinéa 2-b de la loi du 24 août 2000 relative aux brevets d’invention[7] dispose expressément que : «Ne sont pas considérées comme inventions au sens du premier alinéa du présent article…notamment…les découvertes…». La non brevetabilité des découvertes, c’est-à-dire des

la conception des notions d’assistance, d’aide sociale et d’activation sociale. 5 Chapitre 2 : Les chemins du Centre Public d'Action Sociale, le rôle d'un service public. 6 2.1 Les fondements et l'esprit de la loi organique du 5 août 1976. 6 2.1.1 Les fondements de la loi 6 2.1.2 L'organisation de l'aide sociale 6 2.2 La spécificité du service public. 6 Chapitre 3 : La structure et le fonctionnement du C.P.A.S. 8 3.1 Les différents organes : 8 3.2.1 Le Conseil de l'action

régional. L’Italie comporte 15 régions à «statut ordinaire» et 5 régions à «statut spécial» (Sardaigne, Sicile et 3 régions frontalières du Nord du pays). Ces régions à «statut spécial», créées entre 1945 et 1953, jouissaient d’une plus grande autonomie dans le domaine financier et de compétences particulières en matière de culture et de langue (bilinguisme). Les 15 autres régions ont été créées en 1970. La loi du 15 mars 1997 (59/1997) portant «Délégation au gouvernement pour attribution de fonctions

qui attestent l’existence de l’usage) Un parère peut être délivré par les groupements professionnels des banques du Maroc (GPBM). En tout cas, l’usage bancaire ne peut pas déroger aux règles posées de façon impératives de la loi. (-l’usage n’est pas au dessus de la loi, art 2 du code de commerce). Il peut cependant, écarter une règle de droit supplétive, comme le ferait une convention qui comporte une clause attributive de compétence territoriale) Les juges ne doivent à ces usages dits conventionnels

appartient à titre personnel au conjoint et les bien sont incessibles… La loi autorise les héritiers à exercer son option qui est sans délai. Le conjoint a un délai de 3mois si les héritiers l’ont invité à prendre parti, s’il ne répond pendant ces 3mois la loi considère qu’il est réputé avoir choisi l’usufruit sur les biens de la succession. Si le conjoint décède lui sans exercer son droit d’adoption sur les héritiers, là encore la loi considère qu’il est réputé avoir choisir l’usufruit sur l’ensemble