Loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

symboles, d’une enseigne et des éléments les concernant; • la transmission par le franchiseur de son savoir-faire ou de son concept au franchisé; • la relation continue, la fourniture par le franchiseur d’une assistance commerciale ou technique pendant toute la durée de validité du contrat. La loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 « loi Doubin[2] » intégrée au Code du commerce sous l’article L.330-3 oblige le franchiseur à transmettre à son candidat-franchisé un document d’information précontractuelle

conduit à faire quelque chose selon le droit de notre cité. De cette dernière définition, on retient 2 éléments, l’obligation est un lien et un lien de droit. L’obligation est un lien, ce terme même d’obligation renvoie à l’idée de lien, d’une relation entre au moins deux personnes, l’obligation a donc deux faces, l’une passif (la dette, le débiteur), l’autre active, la créance dont jouit le créancier. Tout devoir juridiquement sanctionné n’est pas forcément une obligation, pour qu’il en constitue

crédit va s’affirmer de plus en plus comme l’un des mécanismes fondamentaux de la vie économique.[5] Limité, avant la dernière guerre mondiale, à des avances à court terme consenties presque exclusivement à des affaires industrielles et commerciales, en vue de satisfaire des besoins momentanés. Le crédit comprend désormais des concours d’une durée considérablement plus longue, accessibles tant aux entreprises qu’aux particuliers, et destinés à des usages sans cesse plus variés. Les financements

de la philosophe Jacqueline Russ : « L’éthique est comme une auto normalisation, assortie d’une auto sanction. Elle n’a pas de territorialité, se réfère à des valeurs non dites. Elle n’est ni universelle (comme la morale), ni territoriale (comme la loi) mais identitaire et acquiert une vocation pratique. Il s’agit donc d’une démarche de questionnement sur les fins de l’action et sur les principes moraux et non simplement un mode de comportement par rapport à des fins données. Le terme d’éthique est

contrat Article 1134 du droit du contrat Al. 1 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Il y a quand même des difficultés qui tiennent à son application Section 1 Le contenu de la force obligatoire du contrat. § 1 Le fondement du principe de la force obligatoire du contrat Pourquoi le législateur dit que le contrat a la même force qu’une loi. La doctrine a longtemps discuté ce fondement. Plusieurs fondements : * Religion ou morale car

. . . . . . . 15 Chapitre 4 Les modifications de la relation de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 Chapitre 5  protection des salariés lors des évolutions de l’activité professionnelle La . . . . . 24 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 Sous-thème 3 : L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié Chapitre 6 Les principes de

L’adage Emptor debet esse curiosus, signifiant que l’acheteur doit être curieux, a longtemps animé les relations contractuelles, chaque partie étant considérée comme capable de se renseigner avant la conclusion d’un contrat. Empreinte de libéralisme et d’individualisme, la pensée des rédacteurs du Code civil les a en effet amenés à considérer que chaque contractant était sur un pied d’égalité. La loi ne devait donc intervenir au sein des rapports entre contractants qu’avec parcimonie, au risque de

de ses collaborateurs. Liberté reconnu par le conseil constitutionnel du 20 juillet 1988. Cette liberté n’est pas pour autant totale. L’employeur est soumis à la loi du 6 août 2004, largement inspirée de la loi informatique et liberté de 1978 qui pose 3 principes à toute personne qui recrute : pertinence des informations demandées, loyauté dans la collecte d’information, interdiction de pratique discriminatoire. - I] LA PERTINENCE DES INFORMATIONS DEMANDEES Art L 1221-6 : « Les informations demandées

conventions sont inefficaces en ce que les parties n'ont pas l'intention de se lier véritablement : - Actes de courtoisie. - Actes de complaisance (le transport bénévole). - Engagement d'honneur : accords qui dépendent de l'exécution d'une certaine loyauté entre les parties, ex dans le cadre familial. - Les lettres d'intention : accords obtenus en cours de négociation par exemple d'un contrat où les parties fixent les questions sur lesquelles leur consentement est déjà acquis. Leur violation peut amener

concurrence, propriété intellectuelle, distribution au second semestre. Expliquer comment on est passé d’une matière classique, le droit commercial à une matière que certains considèrent comme plus moderne, le droit des affaires. Commencer à ses familiariser avec les sources étudiées. Section I. Le droit commercial traditionnel 1.1 Aspects historiques A. Le fait commercial du point de vue économique et social C’est un fait extrêmement ancien. Un certain nombre de civilisations se font fait une spécialiste