Loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

existants appelle une action concertée en vue de garantir la stabilité dans l'expansion, l'équilibre dans les échanges et la loyauté dans la concurrence ; * [être] soucieux de renforcer l'unité de leurs économies et d'en assurer le développement harmonieux, en réduisant l'écart entre les différentes régions et le retard des moins favorisées ; * [être] désireux de contribuer, grâce à une politique commerciale commune, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux ;

celle de réparer -Le quasi-délit : fait illicite se distinguant du délit en ce qu’il est involontaire, qui crée aussi l’obligation de réparer -La loi : par elle-même, elle est source d’obligation. La grande majorité des auteurs considèrent cette classification inutile, que la seule source d’obligation est la loi, les autres sources étant prévues par la loi. La doctrine considère que d’après la source, la classification doit se faire de la manière suivante : -d’un côté les actes juridiques : Manifestations

LA THEORIE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE Le contrat comporte un accord de volontés → effet juridiquement voulu et obligatoire, principe de philosophie juridique, une obligation qui résulte de la volonté et non de la loi, n’a pas valeur constitutionnelle. Alfred Fouillée : « qui dit contractuel dit juste » 1) L’analyse autonomiste des règles du Code en matière de contrats Le législateur ne pose que des règles supplétives → les parties peuvent y déroger par contrat. Cette théorie repose

parfums ANALYSE DU MACRO – ENVIRONNEMENT Le macro – environnement comprend quatre dimensions, PEST, qui vont avoir un impact sur le secteur des cosmétiques et produits de beauté. L’environnement politique La loi Veil du 11 juillet 1975 définit les ingrédients cosmétiques légitimes des produits. La recherche et le développement étant très importants dans le secteur des cosmétiques, la réglementation est contraignante afin de faire face à des problèmes tels que

1 DROIT COMMERCIAL E N P RÉLIMINAIRES I NTRODUCTION Droit objectif: droit abstrait, général qui détermine les règles de la vie en société et a un caractère obligatoire car il est sanctionné par l'Etat Droit subjectif: prérogative individuelle reconnue par le droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d'exiger quelque chose dans son propre intérêt, et parfois dans l'intérêt d'autrui Le DO est général, abstrait et est donc le fondement des droits subjectifs reconnus aux personnes, les droits

Aujourd'hui, les individus ont recours à l'assurance (risque de vol, perte..). Il existe tellement de possibilités d'engager sa responsabilité civile qu'on ne peut plus éviter une assurance de responsabilité. Ce sont des garanties accident de la vie. La loi française oblige dans plus d'une centaines de lois à s'assurer en France. L'assurance joue dans beaucoup de sphères de la vie privée. Le secteur de la banque assurance place la France dans les premières institutions financières du monde et donc est

modernité et au modèle de régulation qui l’accompagne, la globalisation du droit consacre la concurrence comme condition essentiel du développement. En tant qu’outil indispensable à cette aspiration, le droit de la concurrence a vu le jour au Maroc par la loi sur les marchés publics et la création des agences de régulation. La révision constitutionnelle du 13/09/1996, ayant introduit dans l’article 15 le concept de « liberté d’entreprendre », a voulu affirmer juridiquement la volonté des réformes économiques

son égard. Ainsi s’est répandue la pratique des contrats d’adhésion dans lesquels une partie ne fait qu’adhérer à une convention pratiquement préparée par l’autre.  Ce libéralisme total, lié à l’individualisme qui constitue le fondement de toute relation contractuelle (liberté de contracter ou non, liberté de forme, liberté du contenu) a fait l’objet de nombreuses critiques qui ont entraîné un déclin sensible du principe de l’autonomie de la volonté. Un important mouvement législatif a suivi et

établir pour l’instant comme le montre modestement le présent rapport. Les points présentés ci après sont à considérer avec prudence tant le sujet est évolutif. I.1. Définition D’un point de vue financier, la valeur créée par une entreprise commerciale est la différence entre la rentabilité des capitaux investis et le coût de ceux-ci. On pourrait illustrer, a contrario, la destruction de valeur par l’exemple d’un individu qui crée une activité marchande avec ses propres économies dont la rentabilité

liberté de déterminer l'équilibre du contrat, liberté d'aménager les suites du contrat, liberté de mettre fin au contrat... si certains avaient pu considérer que cette liberté était absolue, elle connaît néanmoins des tempéraments. D'ailleurs, le code civil pose l'idée que le contrat pose des obstacles à la liberté contractuelle (ordre public et bonnes moeurs) + 1134 (la liberté contractuelle ne produit d'effet que si le contrat a été fait dans les règles posées par la loi). On peut appréhender