Loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

boîte à outils de trois tiroirs contenant : des principes communs fondamentaux du droit des contrats, des définitions des concepts-clés, et, éventuellement des règles modèles (distinctes selon qu’elles s’appliqueront entre professionnels ou dans les relations entre les entreprises et les consommateurs). » o 1er projet de CCR, initiative institutionnelle, Study Group on an European Code Civil, conduit sous la direction de Von Bar, a été élaboré au sein du groupe d’étude sur le code civil européen

| |On est coupable |On est responsable | Droit civil = tronc d’où se sont développées des matières qui sont devenues autonomes (pénal, commercial,..) Dans un premier temps sujet d’étude : droit objectif Second temps : voir comment ils s’exercent individuellement (droit subjectif, s’appliquant aux sujets de droit) Chapitre I : la notion de droit objectif § 1 la nécessité d’un

infraction donc elle entretient des liens étroits avec le droit pénal de fond (qui détermine ce qu’est une infraction). La forme est intimement liée au fond mais ce lien est beaucoup plus fort en matière pénale qu’ailleurs car l’intensité de cette relation s’apprécie d’une double manière. D’une part c’est la procédure pénale qui permet l’application du droit pénal. En effet, le procès pénal est le lien entre l’infraction et la sanction donc il constitue le passage obligé de l’incrimination à l’infraction

sur mesure et juste mesure du temps... Première partie 3 9 11 15 17 Le procès civil Chapitre préliminaire 27 Deux temps en apparence inconciliables : le temps des parties et celui du juge Chapitre 1 29 Temps des parties et loyauté procédurale Chapitre 2 41 Temps du juge et maîtrise procédurale Deuxième partie 83 L’expertise judiciaire civile Chapitre préliminaire 103 Une idée à promouvoir : la contractualisation de l’expertise 109 Sommaire 5

Distribution et concurrence, - Secteurs récemment ouverts à la concurrence. Examen oral. Bibliographie : Voir son livre. Edition Vuibert, 2011 THEME 1 : Qu’entend-on par droit de la concurrence et de la régulation ? Exemple : Loi Macron en discussion au parlement : - Injonction structurelle de déconcentration : lutte contre toute forme de povoir de marché. Qui dit lutter contre le pouvoir de marché, c’est lutter contre les formes de position dominante. Ex : entreprise qui détiennent

d’une vie humaine, a infligé à l’humanité d’indicibles souffrances ». * Les causes de la guerre froide ------------------------------------------------- Les causes immédiates : la situation de l’après-guerre [] Dès la fin de la 2nde GM, les relations entre les Américains et les Soviétiques se dégradent. L'Armée rouge ne se retire pas des pays qu'elle a libérés du nazisme et, contrairement aux engagements pris à la conférence de Yalta, n'y organise pas d'élections libres ; annexion des pays baltes

[pic] L’histoire des canaux de distribution révèle l’existence de situations très éloignées de l’équilibre[1], les conflits entre institutions composant les canaux sont fréquents... Producteurs et distributeurs se sont livrées pendant des décennies à une lutte sans pitié dans la recherche d’une suprématie dans les relations commerciales susceptible d’assurer au vainqueur les meilleurs résultats financiers[2]. Dés lors, la prise en compte d’une approche relationnelle prend tout son

repères historiques et juridiques de la distribution : 7 I. La sédentarisation du commerce jusqu’au XVIIIème siècle : 7 II. Les principales règlementations : 9 A. La loi Royer de 1973 9 B. La loi Sapin de 1993 9 C. Loi Raffarin de 1996 9 D. La loi Gallant de 1996 10 E. La loi Dutreuil de 2005 : 10 F. La loi LME de 2008 : 10 III. Les théories explicatives de l’évolution de la distribution : 11 A. La théorie de la roue de la distribution : 11 B. La théorie de l’accordéon :

sont libéralisées. Juin 1999 : c’est l’ouverture des marchés postaux pour le transport des lettres de plus de 350 grammes. Février 2000, 30 % du marché de l’électricité est à son tour libéralisé. Quant au marché du gaz, il est en attente du vote de la loi de transposition française de la directive européenne de juin 1998. Mais partout la libéralisation se fait de manière progressive en s’efforçant de concilier l’ouverture avec le respect des missions de service public auxquelles la France est attachée

Régional………………………….………………………………………………….….……. 2.1. Le système de l’intégrité et de l’éthique de l’OCDE…………………..….………………… a- Les valeurs essentielles sur lesquelles s’appuie le Secteur Public……………………………..... b- L’édiction de normes de conduite et le recours à la loi comme principal instrument d’application des valeurs fondamentales …………………………….………….………..…..... c- Communiquer autour des valeurs pour les rendre opérantes……………………………………. d- Assurer l’intégrité dans la gestion quotidienne…………………...…………….……………….. e-