Loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

d’activité́ : cette masse s’obtient plus facilement par des firmes de taille importante DEFINITION Taille critique ou masse critique : taille suffisante pour que l’entreprise soit présente et survive sur le marché́ (seuils financiers, techniques, commerciaux, humains). 2. CONDITIONS NECESSAIRES A LA CROISSANCE ET OBSTACLES Conditions - capacité́ de l’entreprise à financer son développement, ce qui suppose une situation financière satisfaisante : autofinancement et équilibre financier (immobilisations

Environnement Juridique & Communication : Droit de l’Entreprise : Mme Hind TAKTAK Eléments du cours Chapitre 1 : Introduction au cadre juridique des affaires Chapitre 2 : Introduction aux acteurs juridiques Chapitre 3 : Introduction au droit commercial Numérisation & Conception Mr Mohamed-Fadil ZIADI Le Portail des Etudiant d’Economie www.e-tahero.net contact@e-tahero.net Professeur Hind TAKTAK Droit de l’Entreprise Chapitre 1 : INTRODUCTION AU CADRE JURIDIQUE DES AFFAIRES

le lien droit qui nous conduit à faire quelque chose selon le droit de notre cité”. Deux éléments apparaissent, il y a un lien (1er élèment) et un lien de droit ( 2ème élèment), l’obligation c’est un lien et donc c’est une relation entre au moins 2 personnes. Cette relation présente 2 facettes, elle a une face passive c’est à dire la dette du débiteur, et elle a une face active cette fois c’est la créance dont jouit le créancier. Tout obligation non respectée est sanctionnée mais à l’inverse

mission de service publique : école, poste… 1ere forme de justice privée : la transaction : il fait que le litige va être réglée par les personne entre lequel le litige est née. Code civil permet de conclure un contrat qui aura la même force qu’une loi du magistrat. Transaction : art 2044 Code Civil : « Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou prévienne une contestation à naitre ». C’est un contrat particulier car comme les décisions de justice il va avoir l’autorité de la

cependant une preuve pour prouver leur existence et même pour exister. *Rappel sur la preuve de la formation de l’acte juridique* Donc le contrat n’est pas écrit. A quoi sert-il ? Le droit se contractualise de plus en plus depuis quelques années avec une Loi de 2006 sur l’égalité des chances et de 2007 sur la délinquance par exemple. Un contrat de responsabilité parentale est désormais établit et peut être conclu entre les parents et l’enfant quand ce dernier connait des difficultés scolaires. Va-t-on appliquer

matière de droit privé mais les personnes morales de droit public (entreprise publique, administration) sont elles aussi concernées par le droit des obligations. C’est l’une des branches maîtresse du droit civil, il constitue le droit commun des relations contractuelles. Il n’y a pas que les particuliers qui sont concernés par le droit des obligations, les commerçants sont naturellement concernés par les créances, par les dettes. Sauf dérogation, ils sont soumis au droit des obligations. Le domaine

PRINCIPES DEONTOLOGIQUES .........................................................5 LIVRE II : LE REGLEMENT GENERAL........................................................................8 TITRE I : LES AUTORITES DE MARCHE ET LES INTERVENANTS COMMERCIAUX...................9 SOUS-TITRE 1 : L’HABILITATION DES STRUCTURES DE GESTION DU MARCHE ........................................................10 Chapitre 1 : Les conditions communes d'habilitation................................................

Vendredi 29 avril 2011 Jean de Baudoüin L’équilibre européen: de l’absolutisme au nationalisme (1789-1870) Sommaire: Introduction I) Comment les guerres de la révolution et les guerres napoléoniennes ont-elles redistribué la puissance en Europe ? A) L'équilibre de l’Europe en 1789 -l’équilibre Westphalien -La distribution de la puissance en Europe avant 1789 B) Les

L'entreprise d'assurance peut être soit une Société commerciale, soit une société mutuelle, de nature civile. • La société mutuelle ne peut être attraite que devant la juridiction civile, même, en principe, si elle fait l'objet d'un appel en garantie. Cette solution conforme au Droit Commun n'est cependant pas sans inconvénient en pratique, dans la mesure où l'assuré commerçant ayant été assigné devant une Juridiction commerciale ou administrative, cette dernière ne sera, en principe

cette catégorie n’est pas homogène. L’exécution forcée est possible pour l’obligation de donner mais ne l’est pas en principe pour l’obligation de faire ou ne pas faire. § 2 La classification d’après leur source Les obligations qui naissent de la loi est une catégorie résiduelle. Un acte juridique est une manifestation de volonté qui est spécialement accomplie en vue d’accomplir des effets de droit. A/ les obligations dont la source est un acte juridique • La catégorie « acte juridique »