Loi sur l'indemnisation des accidents du travail

ABREVIATIONS BNEJ : BUREAU DES NOTIFICATIONS ET D’EXCECUTIONS JUDICIAIRES CAT : COMPAGNIE D’ASSURANCE TRANSPORT CNRA : CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DES ASSURANCES IPP : INCAPACITE PARTIELLE PERMANENTE ITT : INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL RC : RESPONSABILITE CIVILE TPV : TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS R E M E R C I E M E N T S Nous tenons à exprimer notre gratitude à notre Professeur Mr Mohamed SAIDI, Directeur Général de la CAT, qui nous a offert l’occasion de côtoyer

Droit des obligations. Un fait juridique : fait auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté des parties. Le 1er type est la responsabilité civile extracontractuelle et le 2ème type est les quasis contrats. Il existe une fonction commune à ces deux types de faits juridiques qui est le rétablissement de la consistance d’un patrimoine dans l’état dans lequel il était avant la survenance d’un événement donné. Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement

grandes quantités de marchandises y compris les plus dangereuses ainsi que les navires de très grande valeur ; - La présence d’infrastructures industrielles majeures ; - Une forte présence humaine, notamment pendant les heures normales de travail. Cette situation particulière des ports maritimes en fait des endroits à haut risque qui ont, de tous temps, intéressé les assureurs. A travers le contrat d’assurance, l’assureur intervient dans la gestion portuaire en vue de protéger l’exploitant

Les accidents de travail = évènement soudain survenu au cours et par le fait de l’exécution du travail qui a causé une liaison. Tous les travailleurs liés par un contrat de travail sont assurés contre les accidents de travail (employés, ouvriers, domestiques, apprentis, …). Les indépendants, administrateurs de société et chômeurs ne sont pas concernés par les accidents de travail. Conditions: Il existe un évènement soudain (1), Il existe une lésion physique et/ou mentale (2), L’évènement

apparaissent (les accidents du travail et ferroviaires). Les dommages se multiplient et les victimes sont privées le plus souvent de tout droit à indemnisation à défaut de pouvoir prouver une faute à l’origine du dommage. Cette situation va conduire à une évolution législative et jurisprudentielle dans le sens d’une objectivisation de la responsabilité. Celle-ci s’est faite essentiellement de deux façons. D’une part, par la consécration de régimes de responsabilité sans faute. Ainsi, la loi du 9 avril

(indemnisation de plein droit) doit être accordé à ce type de victimes. Cette théorie de la garantie se place essentiellement du coté de la victime a influencé la Loi Badinter du 5 Juillet 1985 (circulation). A partir du moment où ces fondements sont bien établis on a observé, dans un souci de réparation, d’indemnisation, l’apparition de loi dite « d’indemnisation » (1998 responsabilité sur les produits défectueux) et multiplication de fonds de garantie (SIDA infection nosocomiale) on parle de socialisation

électronique la fourniture de biens ou de services », Article 14 alinéa 1er de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Les entreprises font des offres commerciales pouvant déboucher sur un contrat. Ces offres commerciales, particulièrement lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique (via Internet), doivent respecter des obligations imposées tant par le droit national (Loi Chatel – LCEN - Code de la consommation) que le droit communautaire (directives – règlements)

début de la table chronologique qui se situe à la fin du code civil se trouve des différents codes reproduits en extrait. Nous pouvons retrouver le code du commerce, le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale ou encore le code du travail. Article L 1110-1 du code de la santé publique : « Le droit fondamentale à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles aux bénéfices de toutes personnes. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé

civil dispose : « Certains engagements se forment sans qu’intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s’oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé (…) ». Il existe des engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi et des engagements qui résultent d’un fait personnel. Les engagements résultant d’un fait personnel correspondent aux quasi-contrats, et la responsabilité civile délictuelle. Ces engagements sont très peu régis par le Code civil, l’essentiel de la matière

bien a l’égard de son patron (il a correctement fait entretenir la machine, il a donné des instructions correctes) et du fabriquant de la machine ? Fallait-il laisser la victime sans un quelconque droit a réparation alors mm que vivant de son seul travail, elle aura subi un dommage corporel la condamnant a la misère ? Ou fallait-il lui accorder une indemnisation dont le fondement juridique ? Ce dernier choix sera heureusement fait dans un arrêt rendu en 1896 a propose d’une explosion de la chaudière