Lois De La Pma

proclame l’égalité entre les enfants légitimes et les enfants naturels. Un décret du 17 nivôse an 2 confère au nouveau droit des successions un caractère rétroactif. Il s’agit de revenir sur les successions faites avant 1789. Son but est politique. Ces lois révolutionnaires marquent une rupture brutale. C’est pourquoi le code civil préfère trancher entre les deux avec un compromis. b)Un compromis avec le code civil La famille doit être la cellule de base de la société civile. La famille doit être

situations de crise nécessitant l’intervention d’autre membre de la famille. b) Les définitions doctrinales Définition du répertoire Dalloz au XIXe siècle : « Dans son acception la plus générale, désigne l’ensemble des individus unis par les lois du sang. Dans un sens plus étroit, désigne les personnes ascendants et descendants qui vivent sous la même autorité (paterfamilias) ». Le répertoire Merlin : « Assemblage de plusieurs personnes unies par les liens du sang ». Dans les ouvrages contemporains

religion était le catholicisme romain. Avec la Révolution intervient la sécularisation du mariage. La constitution de 1791 dispose à l'Art. … : "La Loi ne considère le Mariage que comme un acte civil" Le Code Civil de 1804 s'inspire des lois révolutionnaires et déclare le mariage purement laïc. Qu'en est-il aujourd'hui ? Notre Droit positif admet la coexistence des deux célébrations avec le système de la double cérémonie. La cérémonie civile doit précéder la cérémonie religieuse.

d'arrêtés du grand vizir Mohammed El Mokri • Une nouvelle réglementation douanière, inspirée de la loi du 28 Avril 1916 sur les douanes en France, fut adoptée par dahir organique du 16 Décembre 1918. Ce nouveau texte constituait en fait une des lois fondamentales du droit douanier contemporain. • Un arrêté du 22 Juillet octroya aux déclarants en douane la possibilité de fournir eux même leurs formules de déclaration en détail. 1925 : La répression de la fraude en matière de douane avait

par le PNUD à Nias (Indonésie). « En l’espace d’une semaine, les dons monétaires auraient été épuisés. L’assistance pratique soutenue et le renforcement des capacités valaient bien mieux pour nous. » le pnud a contribué à l’uniformisation des lois commerciales au Bénin, ce qui facilite les investissements du secteur privé dans le pays. le pnud appuie les travaux de l’Institut international de recherche sur le riz, ayant son siège à Manille, dans les domaines de l’agronomie et de la durabilité

famille Le droit doit-il suivre les moeurs ou au contraire guider les moeurs et construire un droit de la famille tel qu’il souhaite que la famille soit ? Il existe un équilibre délicat entre moeurs et droit: « que sont les moeurs sans les lois et que sont les lois sans les moeurs » (Horace). Le droit ne doit pas seulement enregistrer les moeurs mais il doit aussi dire ce qu’il doit être tout en étant connecté avec la réalité sociale afin d’être suivi et conserver son autorité. Ainsi il faut connaître

22/01/2015 CONCEPTION, GROSSESSE, NAISSANCE La conception Le désir : désir nait du manque. Conception : naturelle, PMA . Questions bioéthiques tout comme pour l’IVG, l’IMG Fausse couche = question du traumatisme = trace laissée dans le psychisme. Questionnement de la reconnaissance de l’être humain (statut fœtus, embryon), place dans la généalogie (demande inscription dans livret de famille). La grossesse Bébé imaginaire Bébé fantasmé Bébé réel Déni de grossesse Place du bébé dans la famille, dans

Soc pré-cap dites primitive : isolées, pas d’unité, …. Etudes des ethnologues et anthropologues tels que Marcel MAUSS, LEVY STRAUSS, M. SALIN : Âge de pierre, âge d’abondance, M.MEAD : étude des soc d’Océanie (éducations femmes et hommes). PMA ne forment svt pas de syst : manque d’unité interne (secteur moderne et aussi archaïque : éco dualiste) et externe. Ecart Sud-Sud se creuse. I. Apparition, caractéristiques et diversité des systèmes économiques. A/ Des sociétés pré-capitalistiques

mutations du système économique et social, développement de l’orientation critique. (quelques noms : D’ALAMBERT, DIDEROT, ROUSSEAU, MONTESQIEU, VOLTAIRE) DURCKHEIM (1858-1917) pour lui la sociologie doit énormément à MONTESQIEU avec « L’esprit des lois » qui est une grande loi générale concernant le système politique de l’époque. Méthode inductive/comparative : à partir des faits observés, on essaye de dégager une idée générale. Rousseau, théoricien d’un nouvel objet, la société en elle-même

L’évolution des mœurs a conduit progressivement au renouveau du droit de la famille. La famille est dépendante des choix et orientations politiques qui peut amener le corps social à se rebeller. Principales lois qui sont venus réformer le droit de la famille : Les premières lois visent à affirmer l’égalité des époux : Loi du 13 juillet 1965 venant affirmer l’autonomie juridique de la femme mariée Loi du 4 juin 1970 qui fait disparaître la notion de chef de famille et qui remplace l’expression