Lois De La Pma

II- Le mariage pour tous l’expression d’une liberté individuelle mis à mal par le droit à la filiation Sont souvent évoqué au titre des réticences contre le mariage pour tous, les difficultés juridiques autour de la question de l’adoption, la PMA et la GPA (A) mais aussi l’intérêt supérieur de l’enfant. A- Les problématiques juridiques du droit à la filiation des couples mariés de même sexe. 1- Les problématiques autour de l’adoption par les couples de même sexe  Le projet de loi

nécessité un long combat ? débat sur l’IVG SUJET 3 : La République et le fait religieux depuis 1880 Problématique générale : Comment l’État parvient-il à promouvoir la laïcité face aux religions ? Notions : lois scolaires de Jules Ferry, loi de 1905, laïcité Situation 1 : Les lois laïques Comment les lois scolaires permettent-elles la laïcisation de la des années 1880 société française ? Situation 2 : Briand et la loi Comment le pouvoir politique réduit-il l’influence des Églises ? de séparation des Églises

→ Corps humain : Aujourd'hui fortement abordé dans le code civil : Le corps est t-il dans le commerce ? Historique : Comment la norme évolue ? Globalement très stable depuis l'apparition du code civil (en 1804), jusqu'en 1950 il y a très peu de lois réformés. Puis dans les années 1960, le doyen J. Carbonier et Jean Foyer en 1964 mettent en place la Réforme des tutelles, avec en 1968, la réforme des incapacités (mineurs, majeurs), en 1970 il s’agit de la Réforme de l'autorité parentale ainsi que

apparaît comme une réponse que le droit français a entendu donner à des transformations économiques, sociales, psychologiques, dont la réalité, sinon l’ampleur réelle, n’était guère niable. » Jean Carbonnier dans cette phrase extraite des Essais sur les Lois, de 1995 présente la nécessité qu’il y avait à faire évoluer les régimes matrimoniaux, et le droit de la famille dans son ensemble au 20ème siècle. Le droit de la famille s’intéresse aux relations personnelles et pécuniaires qui se nouent entre les

décembre 1989 Alma Matter: illicéité de la convention de gestation pour autrui. Elle considère que c'est contraire au principe d'ordre public de l’indisponibilité de l'état des personnes et donc du corps humain Assemblée plénière du 31 mai 1991: Lois bioéthique de 1994: articles 16-7 (nullité absolus) et -9 du CC → légalisation de la solution prétorienne. Le statut des enfants nés de mère-porteuse à l'étranger et de parents d'intention française Prohibition française contournée en allant

contraires à l’éthique. Ces associations corps/personnes trouvent aussi des questions sur le début de la vie : Ex : De même quand des chercheurs se posent des questions sur quelles limites à poser aux IVG (Interruption Volontaire de Grossesse) ou PMA (Procréation Médicalement Assistée), ces questions sont reliées au statut de l’embryon, du fœtus ; • Quand commence la personne ? • Où se situe la frontière entre la personne, le vivant et le non vivant ? Il y a des définitions strictement

reproductrices (p. 10) B/ L’intérêt de la loi bioéthique à la PMA (p. 11) C/ Les dérives possibles (p. 12) Introduction : Le sujet que nous allons présenter est: Quelles sont les méthodes qui permettent à un couple stérile d’avoir des enfants ? Nous allons nous interroger sur les causes de l’infertilité puis nous allons voir certaines méthodes d’aide à la procréation et en déduire les taux de réussite. Nous allons aussi nous tourner vers les lois européennes face à ce problème social. Les grandes parties

* Personnalités. * La religion (Eglise Catholique,…) D) Le poids de la démocratie d’opinion et de la démocratie représentative dans ce débat. E) Organigramme résumé. V) Les limites du débat. * Les violences. * La PMA et la GPA. VI) Conclusion. * Organigramme. I) Introduction. Le projet de loi du « Mariage pour tous » a été proposé par Christiane Taubira à l’assemblée le 7 novembre 2012. Ce projet reprend l’engagement électoral de François Hollande

tant que notion juridique, c’est un synonyme de « descendance »Le célèbre juriste français Jean Carbonnier a décrit l’évolution du droit de la famille par sa célèbre phrase : « a Chacun sa famille, à chacun son droit » dans les Essais sur les lois en 1995. Pour Jean Carbonnier, il faut conserver le modèle fondé sur le mariage mais il faut faire une place à la famille hors mariage, il laisse plus de liberté aux familles. C’est pourquoi nous pouvons nous demander si le droit de la famille

1804 l'idée est la personne abstraite. Il n'y a pas de texte relatif à la vie privé. La rupture va intervenir au milieu du 20ème siècle. Les guerres ont déclenchés une prise de conscience mondiale. On veut marquer d'une pierre blanche les différentes lois en replaçant l'être humain au centre des choses. L'humain est au sommet de la pyramide juridique. Les premiers articles du code civil: Titre 1: des droits civil article 9: issu d'une loi récente 1970. Un texte de loi dispose. L'article 9 du code