Lois De La Pma

International « la clause de sauvegarde ». Chargé du cours Pr. Dr. Nahm TCHOUGLI Sujet de Recherche choisi Les clauses de sauvegarde, quels sont les avantages et les inconvénients pour les PVD et les PMA, au sein du GATT/OMC ? Lomé Juin 2013 Traité par Mr Paul OUADJA étudiant A l’IHERIS Master II (2012-2013) BP 80576 Lomé-Togo Tél : +22890980764 Email paoua@yahoo.fr Introduction

les cas se référant à la procréation médicalement assistée : I- Les différentes PMA (Procréation Médicalement Assistée) A) La fivete B) La gestation pour autrui C) Les « bébés médicaments » D) Les dons de gamètes et les inséminations post-mortem II- Les problèmes éthiques III- La position de la société A) Les PMA et la loi En France A l’étranger B) La position des Eglises I- Les différentes PMA (Procréation Médicalement Assistée) A) FIVETE signifie Fécondation In-Vitro et

depuis toujours. Selon les différentes époques, l’homosexualité a été perçue différemment sans pour autant être acceptée. L’acceptation totale de l’homosexualité ne sera pas une mission facile pour aujourd’hui comme pour demain. I/ Les grandes lois sur l'homophobie du régime de Vichy à maintenant Le 6 août 1942 En 1789, les constituants, qui fondait sur les droits de l'homme, décidèrent de dépénaliser l'homosexualité (les homosexuels ne craignaient plus de poursuites de pénales). Cette dépénalisation

du 17 mai 2013), qui a fait énormément débattre politiques et citoyens français, une autre question majeure est soulevée : celle de l’homoparentalité. C’est donc sur ce sujet controversé, sur lequel les opinions divergent, et plus précisément sur la PMA (Procréation Médicalement Assistée) pour les couples homosexuels que nous allons nous pencher. Il s’agit d’un sujet n’ayant pas de bonne ou mauvaise réponse mais de multiples avis, chacun soutenu par des arguments, qui certes peuvent être réfutés, mais

Accroche : Le 23 septembre 2014, la cour de cassation est venue mettre fin à une instabilité juridique concernant le statut des enfants nés d’une PMA à l’étranger. Depuis quelques années les décisions rendues par les juges ont donné une jurisprudence contradictoire. Mais par cet arrêt, la cour de cassation est venue poser le principe selon lequel la PMA réalisée à l’étranger n’était pas un obstacle à l’adoption en France. Il faut néanmoins noté que si les décisions étaient parfois contradictoires

ECJS (Diapo n°3) I/-a ● Le pouvoir législatif est celui qui produit les lois. Le pouvoir exécutif est celui qui les fait appliquer. ● Le pouvoir législatif en France est détenu, sous la cinquième république, par le Sénat (siégeant au Palais du Luxembourg) et l’Assemblée Nationale (siégeant au Palais Bourbon) mais aussi par le peuple Français. Seul le président de la République, lui, exerce un moyen de pression sur le pouvoir législatif en pouvant dissoudre l'Assemblée nationale. ● Le

reconnaît les mariages entre deux personnes du même sexe à l'étranger ; prévoit, quand cela est nécessaire, des adaptations au Code civil et à douze autres codes (Code de procédure pénale, Code des transports, etc.) ainsi qu'à quatre autres grandes lois (l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante, la loi sur la fonction publique hospitalière, la loi sur la fonction publique de l’État, la loi sur la fonction publique territoriale) : les mots « père et mère » sont remplacés par le mot « parent

corps, elles ont essayé des méthodes pour éviter ou interrompre leurs grossesses. De cette manière, des méthodes contraceptives et abortives ont été transmises à travers l’histoire. Des situations en tous genres poussent les femmes à enfreindre les lois en se mettant souvent en danger à travers des pratiques accompagnées d’un manque d’hygiène, d’un non suivi, et de risques de complications et de mort. De nos jours, avec les progrès économiques, scientifiques, technologiques et culturels, la grossesse

dehors du processus naturel. » L’AMP couramment aussi appelé la PMA (Procréation Médicalement Assistée) a pour objet de remédier à l'infertilité pathologique d'un couple. Mais en France, la PMA est seulement autorisée pour les couples hétérosexuels, depuis la loi du 7 juillet 2011, il n’est plus nécessaire d’être marié ou d’apporter la preuve d’une quelconque durée de vie commune. Les couples homosexuels n’ont pas accès à la PMA, jusqu’à dernièrement ils ne pouvaient pas avoir légalement

Vietnam. En 2004, un enfant est né de 3 sœurs : ovocyte de l’une, gestation de la seconde et filiation légale de la 3ème. 2007, une mère a obtenu la conception d’un enfant après la mort de son fils et a choisi la mère. L’accélération des techniques de PMA ou AMP, depuis la naissance du premier bébé éprouvette en 19087 a démultiplié les formes et les modalités de l’engendrement. Se faisant, elle a bouleversé les représentations sociales sur la famille et la filiation, et a contribué à un développement