Lois somptuaires

une application immédiate de la loi nouvelle; s’il s’agit d’une situation contractuelle alors on a une survie de la loi ancienne sauf exception ; si la loi est d’ordre publique comme dans le cas des lois interprétatives, les lois pénales plus douces, les lois de compétence ou de procédure et les lois que le législateur a décidé de faire rétroagir → rétroactivité DOC 1 : Faits : Un bail est conclu entre un propriétaire et un locataire. Le propriétaire donne un congé-préavis à son locataire parce

libres alors ? Et de quelles lois parle-t-on alors? Il y a peut-être une différence entre obéir aux lois d'un tyran, obéir aux lois dans une démocratie et obéir aux lois de la nature ? Une fois le problème du sujet posé, il vous faut revenir sur le sens premier du terme de liberté qui semble être incompatible avec toute loi. Montrez alors en quoi les lois nous contraignent et limitent notre possibilité d’agir. Vous pouvez aussi bien évoquer les lois de la nature que les lois dans un sens politique. Dès

société, il organise donc la société. Les règles de droit sont obligatoires, générales et abstraites, extérieurs et légitimes. Le droit englobe, toutes les règles, segmentées dans différentes sources de droit. C'est pour quoi il prend en compte les lois. Les lois sont adoptées par le parlement La loi regroupe les articles qui sont a leur tour répartis dans des sources de droit, appelés code. Ces règles de droit sont applicables à tous les citoyens placés dans la même situation. Elles peuvent donc concernée

n'est pas dit clairement), établit au sein d'une société et qui respecte la morale : cette dernière serait l'opinion collective qui définit ce qui est juste. La morale est ce qui nous paraît légitime (le légitime est une notion qui n'a pas besoin de lois ou de règles pour être respecté par une société, exemple : il nous paraît légitime de donner un pourboire au serveur d'un café). La question qui se pose à nous consiste à se demander alors si le «juste» et «l'injuste» ne seraient que le fruit d'un

------------------------------------------------- Réformes pour assurer l’unité de la cité : Dracon : lois pour affaires de meurtre / dureté devait rester légendaire ------------------------------------------------- Solon : mise en place tribunal ouvert à tous où, chose nouvelle, le droit pour tous d'intervenir en justice contre quiconque aurait enfreint les lois, engageant la responsabilité collective des citoyens.

est intéressant. J’ai pu remarquer que la physique est basée sur les mathématiques. En effet grâce à nos recherches, j’ai su les physiciens sont avant tout de bon mathématiciens et que aussi les lois physiques sont connues depuis l’antiquité mais elles n’étaient pas complètes. Donc je pense que les lois physiques ne cessent d’évoluer.

dont le contenu de ses ouvrages est difficilement critiqué par ses pairs. Selon l’auteur, les Grecs avaient des pratiques homosexuelles ouvertes. Ces pratiques comportaient un adulte et un adolescent et celles-ci étaient tolérées et autorisées par les lois grecques de l’époque. Ces pratiques pouvaient faire objet de rituel initiatique et était devenue une normalité pour la population. Selon ces écrits, au début, l’homosexualité était tolérée dans la société. Par contre, l’arrivée de penseur et d’esprit

Ecclésia L’ecclésia est, à Athènes, l’assemblée des citoyens. Elle vote les lois, le budget, la paix ou la guerre, l’ostracisme, elle tire au sort les bouleutes (présidents de conseil), les héliastes (membres des tribunaux), les 9 archontes (magistrats qui dirigent la république) et élit les dix stratèges Elle était composée de tous les citoyens (jusqu'à 40 000 citoyens sur 340 000 Athéniens) qui pouvaient assister aux quarante réunions par année en participant en proposant des amendements. Mais

universelle qui permettrait de mettre en œuvre des règles de droit universelles et des lois universelles de développement de ces règles. Loi de Main (anthropologue anglais) : dans toute société qui évolue, on passe progressivement du statut au contrat. Ex : le mariage. En DF, on le considère comme une institution, en principe. Cependant, cette institution se contractualise. A l’époque, les auteurs voulaient mettre en œuvre des lois d’évolutions communes à toutes les sociétés, en particulier dans les sociétés

FICHE  : Le principe de non-rétroactivité des lois. L’entrée en vigueur de la loi résulte de sa promulgation et de sa publication, elle a un effet immédiat. La promulgation est l’acte par lequel le chef de l’état constat officiellement l’existence dune nouvelle loi et la rend exécutoire. Les lois est règlements ne sont obligatoires à la foi pour les autorités publiques, pour les juges et pour les administrés que s’ils ont été publiés. Le vieil adage « nul n’est censé ignorer la loi », rappelé