Lordre Ne Vaut Rien Sans La Liberté

tendance à accorder le sursis que dans des cas rares. Il y a eu une réforme importante du 30 juin 2000 entrée en application en 2001 transformant le sursis en référé suspension. Art L521-1 et la même réforme à créée un autre référé appelé le référé-liberté. Cette origine du CE ne peut pas être oubliée car il s’agit de définir les traits de la procédure administrative s’opposant à la procédure civile. Le caractère inquisitoire ou inquisitorial de la procédure le distinguant de la procédure civile

témoignage de l’ampleur de l’œuvre réformatrice dont il fût l’objet pour en faire un code mis à jour reflétant fidèlement les fondements de la souveraineté nationale en parfaite harmonie avec les principes de la Tunisie nouvelle, pays de la dignité, des libertés et des Droits de l’Homme. Tunis, le 16 septembre 2005 Béchir TEKARI Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme Loi n° 2005-87 du 15 août 2005, portant approbation de la réorganisation de certaines dispositions du « code des obligations