Loterie Nationale Belge

 Cette image est le résultat d’un  grand  nombre  de  variables  qui  caractérisent  le  Brabant :  il  est  proche  de  Bruxelles,  et  bénéficie  donc  des  débordements  de  la  capitale,  le  niveau  de  vie  y  est  conforme  à  la  moyenne  nationale,  la  transition  entre  le  rural  et  l’urbain  s’y  réalise  harmonieusement,  etc.  Néanmoins,  ce  beau  tableau  cache  certaines  faiblesses,  notamment  en  matière  de  mobilité. Sans dévoiler les résultats des recherches menées au cours de ce mémoire

Concrètement, les services publics financés par l’impôt, ce sont: ― les transports en commun (train, tram, bus, métro); ― la construction et l’entretien des autoroutes et routes; ― la protection de l’environnement; ― la police; ― les crèches; ― la défense nationale; ― l’enseignement… ― la distribution du courrier; L’impôt finance les services que l’État estime devoir rendre à tous, à la collectivité. Ces services rendent possible l’expression de droits: ― droit à l’éducation — enseignement maternel, primaire

de sa production dont on a retranché la valeur des biens intermédiaires nécessaires à cette production Ex : tout ce qui est produit à l’intérieur des frontières de la Belgique (si la Belgique est l’entité spatiale choisie.) ><PNB = Produit National Brut : tout ce qui est produit par des Belges (plus de critère spatial.) Intérieur : entité spatiale. Brut : investissement de remplacement. Produit : ce n’est pas uniquement la somme de toutes les productions à l’intérieur de l’entité spatial :

une visite au musée- Borinage (zone d’implémentation) = connotation négative- Région en difficulté économique et en décrochage scolaire | 2. Le Pass et ses stakeholders Partenaires : * Région Wallone * L’union Européenne * La loterie Nationale * B-Excursion * Politique scientifique fédérale * Universités/Hautes écoles/Enseignement (1) * RICSTI (2) * Partenariats médias (3) * SNCB (4) * Partenariats pédagogiques (5) * Partenariats internationaux (6)

Constitution et où en conséquence, le traité n’a pas été ratifié. C. Cass., 2000, Pauline Fraisse : La Cour de cassation, juridiction judiciaire, réaffirme la supériorité de la Constitution sur le traité en l’ordre interne. CE 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Le CE écarte un PGD communautaire au profit de la Constitution. CE, 2002, avis sur le MAE (mandat d’arrêt européen). Le gouvernement a demandé un avis au CE sur la constitutionnalité d’un acte communautaire

Constitution et où en conséquence, le traité n’a pas été ratifié. C. Cass., 2000, Pauline Fraisse : La Cour de cassation, juridiction judiciaire, réaffirme la supériorité de la Constitution sur le traité en l’ordre interne. CE 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Le CE écarte un PGD communautaire au profit de la Constitution. CE, 2002, avis sur le MAE (mandat d’arrêt européen). Le gouvernement a demandé un avis au CE sur la constitutionnalité d’un acte communautaire. Suite

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trait contraire la Constitution et o en consquence, le trait na pas t ratifi. C. Cass., 2000, Pauline Fraisse La Cour de cassation, juridiction judiciaire, raffirme la supriorit de la Constitution sur le trait en lordre interne. CE 2001, Syndicat national de lindustrie pharmaceutique Le CE carte un PGD communautaire au profit de la Constitution. CE, 2002, avis sur le MAE (mandat darrt europen). Le gouvernement a demand un avis au CE sur la constitutionnalit dun acte communautaire. Suite lavis du

L’entreprise est une notion fonctionnelle elle est défini par son activité économique elle n’est pas définie par son statut économique. Le mode de financement est indifférent. Cette approche est indispensable car cela évite aux autorités publiques nationales de soustraire les entreprises à la règle de la concurrence européenne par une simple notion de définition juridique. Pour la concurrence européenne c’est la notion d’activité économique qui prime. Remarque : nous pouvons évoquer le principe des

liberté de circulation (§1). Ces restrictions, peuvent néanmoins ê justifiées sous cond° (§2). Enfin il y a l'hypo de l'affectation de la libre circulation avec des états tiers (§3). §1. Les Restrictions Interdites Art.63 TFUE : vise les mesures nationales, qui sont susceptibles d'empêcher ou de limiter certaines op° afférant à des mvmts de capitaux ou moyens de paiement. Ca ne se limite pas aux mesures discriminatoires, mais peut également s'appliquer à des rglmt° indisctinctement applicables.