Loterie Publicitaire

LES LOTERIES PUBLICITAIRE (responsabilité .civil ; quasi-contrat) Loterie publicitaire (Terme juridique) Le point essentiel, pour l'avenir des loteries publicitaires est la mise en évidence d'un aléa, c'est-à-dire des avertissements très visibles facilement compréhensibles pour un consommateur " moyen ". Qui n'a jamais reçu un courrier dans sa boîte aux lettres ou dans sa messagerie électronique par lequel la Société X… lui annonçait qu'il était l'heureux gagnant d'une somme importante

de l’entreprise, créateur de l’offre L’entreprise FDS organisant une loterie publicitaire, a envoyé à l’une de ses clientes, Madame Fonvieille, une notification de gain de 250 000 francs. Généralement pratiquées par les sociétés de vente par correspondance, les loteries publicitaires visent à inciter le client à commander des produits en créant chez lui l'espoir que ces commandes augmenteront ses chances de gain à la loterie proposée. Nous pouvons considérer que cette notification prend la forme

Droit civil- Travaux Dirigés Séance 2 Plan détaillé de commentaire du document 7 : Aujourd’hui, il est devenu courant qu’une entreprise de vente par correspondance pratique la loterie publicitaire dans le but de promouvoir son enseigne, ses produits. En effet, le principe est simple, la société de vente par correspondance envoie une lettre à un particulier à travers laquelle elle fait naitre en lui une espérance de gain tout en l’incitant, en général, à passer commande

Commentaire Civil 1ere 13 juin 2006 L’arrêt rendu par la première chambre civile le 13 juin 2006 pose le principe de l’application des règles relatives au quasi contrat en matière de loterie publicitaire. Mme.X a participé au jeu des « 1400 » points organisé par la société Maison française de distribution (MDF). Elle souhaite obtenir de cette dernière le paiement correspondant au montant du premier prix indiqué dans la première lettre qu’elle a reçu. La demanderesse assigne la société MDF pour

Commentaire : Cass. ch. mixte, 6 septembre 2002 Chaque année, des milliers de courriers publicitaires annoncent à leur destinataire, nominativement, qu'il a remporté une somme ou un lot qui lui sera accordé sur simple réponse de sa part. Presque tous les heureux élus, pourtant, attendront en vain de recevoir leur gain. Certains se tournent alors vers le droit des obligations, et réclament que les « promesses » soient tenues. C'est dans le contexte d'une telle affaire qu'une Chambre mixte de

Y a t-il une fin de l’histoire ? La fin renvoie en un sens général au terme d’un événement, de quelque chose qui s’est inscrit dans le temps. La fin d’une histoire est la fin des événements qu’elle a mis en scène, la fin des péripéties. Elle marque la fin d’une unité de sens qu’est le récit. Une histoire se caractérise alors essentiellement comme un récit qui a un début et une fin et c’est parce qu’il a un sens que la fin peut arriver. La fin de l’histoire est identifiée parce que l’on comprend

sans réserve ou sans réserve sérieuse, est considérée comme une offre de contracter. La réponse positive et concordante de son destinataire vaut acceptation et forme le contrat. Séduisante en ce qu’elle permet de condamner l’organisateur de loterie publicitaire à payer la totalité du gain, une telle qualification a parfois tenté la Cour de cassation. 11 FEVRIER 1998 Cass. 2eme civ. + 12 JUIN 2001 Cass. 1ere civ. Dans pareille hypothèse, l’existence d’un contrat est néanmoins incertaine. Pour être

des consommateurs A / L’huissier de justice responsable de la régularité des loteries Il engage sa responsabilité en cas de participation à une loterie prohibé par la loi du 21 mai1836 art 1, renforcée par la loi du 18/04/1924, modifiées par la loi du 9/09/1986, du 5/01/1988, du 18/12/1992, du 09/03/2004 et 05/03/2007 qui maintiennent le principe de prohibition sous réserves de dérogations (la loterie publicitaire fait l’objet d’une réglementation spécifique L 121-36 à L 121-41 code de la consommation)

Association UFC Que Choisir et Bossa c/ SA Maison Française de Distribution (MFD) et a. Les offres proposant le gain d’une somme importante d’argent sont des fausses promesses que nous font régulièrement miroiter les sociétés organisatrices de loteries publicitaires en envahissant nos boites aux lettres. C’est précisément ce problème que la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 septembre a dû résoudre. En l’espèce, la société MFD avait adressé à M. Bossa deux documents le désignant de façon nominative

REGLEMENTATIONS PRIMES – CADEAUX – LOTERIES Ventes avec primes : Principe général : interdiction des ventes ou offres de vente avec primes Définition : « toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services, faite aux consommateurs et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services … » Exceptions au principe d’interdiction : Les biens, produits et services donnés en prime