Louis Favoreux Droit Constitutionnel

création en 1958, le Conseil constitutionnel ne contrôlait la conformité des lois qu’à laconstitution dans son sens strict. Mais avec sa décision fondatrice Liberté d'association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui renvoie au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. En 2005, une loi constitutionnelle a modifié le préambule

La supraconstitutionnalité La supraconstitutionnalité a longtemps fait l'objet de débats au sein de la doctrine qui s'est interrogée sur l'existence d'une hiérarchie entre les normes constitutionnelles. La supraconstitutionnalité peut se définir selon Serge Arné comme « la supériorité de certaines règles ou principes qualifiés de « normes » sur le contenu de la Constitution ». Cette définition suppose donc l'existence de normes fondamentales et intangibles qui font obstacle à la révision de la

Le conseil constitutionnel et le bloc de constitutionnalité Selon les pays, la constitution ne revêt pas la même forme ni le même type de contenu et son contrôle par un juge est effectué de manières très différente. Notre étude portera ici sur le cas particulier de la France et ne s’intéressera pas aux autres modèles pouvant exister. Le bloc de constitutionnalité, expression de Louis Favoreu, est ici défini comme étant l’ensemble des normes à valeur constitutionnelle et se plaçant donc au-dessus

détenu par le Congrès Didier Blanc Maître de conférences en droit public Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines Ce n’est pas l’une des manifestations les moins étranges du droit constitutionnel contemporain que de relever qu’aucune des multiples réflexions engagées à l’encontre de la Constitution du 4 octobre 58, en particulier celles conduites à l’approche de son cinquantenaire1, pas plus que l’ample réforme constitutionnelle adoptée le 21 juillet 20082, ne traitent des limites au pouvoir

et du Gouvernement (titres II et III), des pouvoirs du Parlement (titre IV) et de l’autorité judiciaire (titre VIII). Le pouvoir judiciaire, c’est-à-dire la « fonction consistant à juger, à assurer la répression des violations du droit et à trancher, sur la base du droit, avec force de vérité légale, les contestations qui s’élèvent à propos de l’existence ou de l’application des règles juridiques » (Dalloz), est confié aux juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif. Cette dualité

Doc. n° 1 : Louis FAVOREU, La place du Conseil constitutionnel dans la Constitution de 1958, site du conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel siège à Paris, au Palais-Royal. Mis en place en mars 1959, il a rendu 2500 décisions en près de quarante ans. La justice constitutionnelle : une innovation de la Vème République. Le Conseil constitutionnel est l'incarnation d'une institution étrangère à la tradition constitutionnelle française : la justice constitutionnelle. En effet, depuis

Historiquement, il convient de préciser que le contrôle de constitutionnalité des lois est né aux Etats-Unis en 1903 suite à la décision Marbury Madison rendu par le Chief Marshall. Il s’est ensuite répandu dans le monde entier à travers la pratique constitutionnelle des Etats européens, puis arrivé en Afrique dans les années 1990. Cependant, le contrôle de constitutionnalité des lois ne s’effectue pas de la même manière aux Etats-Unis, en Europe ou en Afrique. Bref, le contrôle varie selon les pays. Alors

Le conseil constitutionnel,organe politique ou juridictionnel ? En raison de leur attachement à la souveraineté de la loi,les parlementaires français restent hostils au conseil Constitutionnel dont le rôle est de veiller à la régularité des principales élections et référendums et se prononcer sur la conformité à la constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur . La légitimité du conseil ne s'imposera pas d'emblée mais sera progressivement conquise après le décision

la décision du Conseil Constitutionnel du 15 janvier 1975 En 1997, l’actuel Président du Conseil Constitutionnel Pierre Mazeaud, alors député, avait déposé une proposition de loi constitutionnelle portant révision de l’article 55 de la Constitution et tendant à ce que les traités ou accords internationaux n’aient plus une autorité supérieure que par rapport aux lois qui lui sont antérieures. Cette tentative ayant échoué, l’article 55 de la norme constitutionnelle continue, depuis 1958, à

L’Etat de Droit Introduction : « La République ne sera jamais mieux défendue que par l’Etat de Droit ». Ce sont les paroles du RPR suite à l’arrestation des assassins présumés du préfet Erignac en 1999. Elles sont assez équivoques : elles mettent l’Etat de Droit en position de défenseur de la République. L’Etat de Droit défend l’Etat. Cela représente l’idée générale que représente cette notion. Le texte étudié est un extrait du Dictionnaire Constitutionnel de 1992. C’est une œuvre collective