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d’un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale/ EURL : permet de limiter la responsabilité aux apports, il suffit d'une seule personne pour constituer une EURL.) - créer et déclarer son entreprise individuelle Afin d’être auto-entrepreneur il ne faut pas créer une activité qui conduit à démarcher les clients et son employeur sans son accord. De plus il faut réaliser moins de 32100euros de chiffre d’affaire. D’après l’article L.311-3-11° du code de la Sécurité Sociale dispose

1. Quel est le statut juridique actuel de Mme Dubois ? Peut-elle librement cesser son activité chez Renault ? A quelles conditions ? Mme Dubois est actuellement salariée au sein de l’entreprise Renault, elle occupe un poste d’assistante sociale. Elle a donc le statut de salariée. Elle ne peut librement cesser son activité chez Renault. Elle doit respecter certaines conditions, comme : ­ Présenter sa démission en envoyant une lettre de démission, de préférence en recommandé. Cette lettre permettra

Les caractéristiques de l'organisation MICHEL ET AUGUSTIN - Type d'organisation et finalité Le type d'organisation est une entreprise privée à but lucratif. La finalité est le goût pour le pain et la pâtisserie et ils cherchent à la faire partager ainsi que produire et vendre leurs services. - Statut juridique A sa création, Michel et Augustin est une SARL, car elle à été crée avec 15000 €. Elle est passé au statut de SA car son capital a augmenté. - Taille Michel et Augustin était

la période donnée, il ne verse aucune cotisation sociale (pas de franchise). Les prélèvements sociaux et fiscaux sont réalisés tous les mois ou tous les trois mois, en fonction des choix de l'auto-entrepreneur. Depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs cotisent à la Contribution à la formation professionnelle comme les autres travailleurs indépendants, calculée en fonction du chiffre d'affaires annuel, et selon l'activité7 : 0,1 % du chiffre d'affaires annuel dans le secteur du commerce

les législateurs cherche à favoriser la création d’entreprise en la rendant plus rapide et moins risquée, les principaux freins étant les risques et formalités à remplir. • 2009 : création du statut d’auto-entrepreneur Entreprise individuelle Auto-entrepreneur Formalités et coût de création Inscription obligatoire au registre du commerce ou des métiers avec publication Simple déclaration et constitution sur internet possible Limites de l’activité Pas de limites juridiques Act commerciale 80300euros

employeur. Distinctions Plusieurs conséquences résultent de ces différences : une entreprise peut prendre la forme d'une société (une SARL par exemple) mais peut aussi être créée sans forcément adopter ce statut juridique (entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, micro-entreprise...) ; à l'inverse, la notion de société ne recouvre pas nécessairement la notion d'entreprise puisque des sociétés peuvent être crées sans pour autant être considérées comme des entreprises (voir le cas de la société

Wanderer, Audi, Horch et DKW prennent une lourde décision : celle de créer AUTO-UNION. Ce groupe formera le célèbre logo des 4 anneaux. Ainsi, de cette date jusqu’à 1945, ce groupe sera le plus grand groupe automobile de l’état allemand. Fort de son succès, de nombreux entrepreneurs viennent s’installer en Saxe : comme Wolkswagen, Porsche ou BMW. L’après deuxième guerre mondiale (1939-1945) ne sera pas bénéfique pour AUTO-UNION, puisque les Etats-Unis et l’union soviétique décideront de supprimer

protéger leur patrimoine personnel, grâce à un nouveau statut qui leur permet de bénéficier du même régime fiscal que les entreprises. La mesure concerne tous les entrepreneurs individuels, qu’ils soient dans la phase de création ou déjà en activité : auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole ou en profession libérale. Il lui permet de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine

de 32.000 euros (services) de chiffre d'affaires, vous bénéficiez d’une tolérance pendant les deux années suivantes, à condition que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 88.000 euros pour le commerce et 34.000 euros pour les services. Vous restez auto-entrepreneur.En revanche, si vous dépassez ces montants, deux années successives, deux conséquences se matérialisent : Sur le plan fiscal : le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année

Questionnaire : 1/ Nom de votre entreprise : 2/ Activité de l’Entreprise : 3/ Date de création et capital minimum : 4/ Domiciliation (Lieu géographique) : 5/ Nombre de salariés : 6/ Statut ou forme juridique (EURL, SA, SARL, Auto entrepreneur etc…) : 7/ Pourquoi avoir opté pour ce statut ? Est-ce un statut imposé ou au choix ? : 8/ Avez-vous la possibilité de changer de forme juridique ? Pourquoi ? 9/ Le statut juridique d’une entreprise est-il lié au montant