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prendre le statut d'autoentrepreneur et de facturer des prestations à l'entreprise, afin d'augmenter leur flexibilité et leur productivité (par la précarisation), et de s'épargner les charges salariales12,13. Début 2012, un article titre sur le web Auto-entrepreneur : le mythe du travailleur indépendant14. Il convient de noter, cependant, qu'un employeur qui se risque dans le détournement d'un contrat de travail par la création d'une prestation de service réalisée par un travailleur faussement indépendant

fr/web/reglementation/creation-entreprise/choisir-forme-juridique-entreprise Oui Oui 04/03/2011 -Entrepreneur -Société Pour exercer une activité commerciale il faut s'immatriculer au registre du commerce et des société -Qu'est ce qu'un auto-entrepreneur? -Qu'est ce qu'un entrepreneur individuel? Oui -Internet -Les bonnes questions à se poser -https://professionnels.societegenerale.fr/espace_createur_et_repreneur/createur/batir_son_projet.html Oui Oui -Projet -Bien -Service

Chapitre1 : La protection relative du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée La théorie du patrimoine d'Aubry et Rau est aujourd'hui battue en brèche, mais elle demeure un dogme de la littérature juridique, un vestige sacré. En vertu de l'article L 526-6 du Code de commerce, « tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ». Par cette disposition,

dgcis.gouv.fr/politique-et-enjeux/auto-entrepreneur auto-entrepreneur Le guide de l’auto-entrepreneur www.dgcis.gouv.fr/files/files/directions_services/politique-etenjeux/entrepreneuriat/auto-entrepreneur/guide.pdf Ministère du Travail travail-emploi.gouv.fr/ DIRECCTE IDF www.idf.direccte.gouv.fr/auto-entrepreneur-un-statut-adapte-a-votreactivite.html Un statut adapté à votre activité ? Pôle emploi www.pole-emploi.fr/candidat/devenir-auto-entrepreneur-@/suarticle.jspz?id=41562

M. REBOUL Gérant de NETT84 RAPPORT ECRIT Objet : Le régime fiscal et les obligations de l’entreprise Q D’après les prévisions de M. Reboul, le chiffre d’affaire va passer de 25 100€ à 55 100€, le seuil de 32 900€ va être dépassé, l’entreprise va devoir Objet : Impôts et taxes pour l’entreprise Reboul et son régime fiscal L’entreprise Reboul est une entreprise individuelle, c’est donc le chef de l’entreprise qui va être imposé au titre des impôts sur le revenu dans la catégorie des BIC

clausus ». Inconvénients de l’association : Responsabilité indéfini et solidaire des membres dirigeants ou exécutifs. Astuce : prendre une assurance pour tout (la multi-risque / assurance pluie / assurance pour chaque évènement) Piste de recherche. Auto Entreprise : Pour créer une entreprise on n’a pas besoin de capitaux. L’inconvénient, l’auto entrepreneur ne pourra pas gagner plus de 32 000 euros par an. Le mieux c’est de le faire en chambre de commerce et chambre de métiers plutôt que s’inscrire

Source : Angers MAG Octobre 2013 Document 3 : Les aides pour l’auto-entrepreneur Source : Guide de l’Auto-Entrepreneur Document 4 : Extraits d’une interview d’un Auto-Entrepreneur - Merci ! Alors pour commencer, pourquoi avez-vous choisit le statut d’Auto-Entreprise ? - Je cherchais un moyen de créer une entreprise sans rien débourser, ou très peu, pour ne pas prendre de risque financier énorme, surtout qu’à

CPPC 2013 AUTO DEPANNAGE VMD BOSCH CAR SERVICE Sommaire: 1/Présentation de l’entreprise 2/Réflexion sur le projet 3/Outils utilisés lors du projet 4/ Mission1 5/ Mission2 6/Mission3 Fiche d’identité: • • • • • Nom: vmd bosch car service Statut: sarl Employés: 7 Capital: 50 000€ Activités: entretien et réparation de véhicules toutes marques • dépannage • Vente de véhicules d’occasions toutes marques Fiche d’identité: • • • • Téléphone : 04,75,53,20,87 Courriel:

preVWDWDLUHVG¶KpEHUJHPHQWGHSOHLQDLUauprès du centre de formalités des entreprises compétent C. Statuts juridiques GHVSUHVWDWDLUHVG¶KpEHUJHPHQWGHSOHLQDLU : entreprise individuelle, auto-entrepreneur et sociétés /HVWDWXWG¶DXWR-entrepreneur 2. /HVWDWXWG¶HQWUHSUHQHXULQGLYLGXHOhors statut auto-entrepreneur) /HVWDWXWG¶(,5/entrepreneur individuel à responsabilité limitée) 4. Le statut de la SARL (société à responsabilité limitée) § 2. Obligations fiscales des pUHVWDWDLUHVG¶KpEHUJHPHQWGHSOHLQDLU

cela soit sur le plan juridique, fiscal ou social, un dispositif que nous allons traiter dans cette recherche en essayons de répondre aux questions suivantes: D'après la définition énoncer au cours de la formation de la loi. Que veut-on dire par un auto-entrepreneur? Quels sont les démarches d'obtention de son statut? Quelle est la loi et le texte qui a permis aux unités informelles de travailler dans la légalité ? En quoi consiste la nouvelle loi du statut de l'auto entrepreneur? Quels sont ces