Chapitre1 : La protection relative du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
La théorie du patrimoine d'Aubry et Rau est aujourd'hui battue en brèche, mais elle demeure un dogme de la littérature juridique, un vestige sacré. En vertu de l'article L 526-6 du Code de commerce, « tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ». Par cette disposition, le législateur consacre explicitement la notion de patrimoine d'affectation en droit français (Section 1). Le recours à la personnalité morale, écran naturel, est devenu illusoire. Socialement, une personne peut être à la tête de plusieurs patrimoines, distincts de son patrimoine personnel. Par ailleurs, il convient d'analyser l'influence des sûretés sur cette nouvelle institution (Section 2). Enfin, l'étanchéité des patrimoines n'est pas absolue, si bien que certains évènements plaident en revanche d'un retour à l'unité du patrimoine (Section 3).
Section 1 : La consécration explicite d'un patrimoine d'affectation
Le droit français consacre un changement de paradigme puisque l'unité du patrimoine s'efface devant l'émergence de la notion de patrimoine d'affectation (§1). Néanmoins l'opposabilité de l'affectation patrimoniale varie selon la qualité des créanciers (§2).
§1- De l'unité du patrimoine au patrimoine d'affectation
La loi du 15 juin 2010 est à l'origine de la naissance d'un nouvel avatar du patrimoine d'affectation en droit français (A). Un entrepreneur individuel peut ainsi décider d'affecter son patrimoine à une activité professionnelle (B).
A- La naissance d'un patrimoine d'affectation
Après la fiducie, le législateur vient à nouveau battre en brèche le dogme de l'unité du patrimoine. Les compères Aubry et Rau avaient en effet élaboré une théorie subjective fondée sur le droit de gage général des créanciers402(*). « Quiconque s'est obligé personnellement, est