Lucrativité

projet de civilisation européenne, fondée sur les valeurs de solidarité et de démocratie. L’économie sociale et solidaire (ESS) a le vent en poupe en France. Cette économie conjugue de façon variable des modèles économiques marchands, une non lucrativité, des objectifs d’utilité sociale et une participation des parties prenantes à la gouvernance. Elle s’incarne en particulier dans les statuts d’associations, de coopératives et de mutuelles. Les signes de son actualité sont nombreux : 100 millions

modeste alors cette activité de commercialisation sera considérée comme civile. ⎝ L’idée de lucrativité : figure dans la définition et conduit la jurisprudence à considérer un spéculateur en bourse comme commerçant. Cela va permettre l’extension du droit des procédures collectives d’exécution (faillite). De la même façon la notion de profession gagnerait à être définie moins par l’idée de lucrativité que par l’appartenance à une fonction économique. De plus il faut remarquer que la notion de

(cas des dirigeants rémunèrés). L’article 261-7-1° d nouveau du CGI prévoit, que des rémunérations peuvent être octroyées sous de strictes conditions à certains dirigeants associatifs sans que soit remis en cause, pour ce seul motif, la non lucrativité de l’organisme : “l’organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ; Toutefois

travail Les contrats aidés dans les associations Les obligations en matière de sécurité sociale 2.3. Module 8 : GESTION FISCALE (70 heures) Analyse de la doctrine administrative applicable en matière de fiscalité des associations Les critères de non-lucrativité Les activités commerciales accessoires : franchise, sectorisation et filialisation Le régime fiscal d’une association exerçant une activité non lucrative L’imposition des activités lucratives réalisées par une association Les impôts liés au patrimoine

mais il ressort de l’examen des débats menés depuis une vingtaine d’années sur ce thème que la notion est mal définie : en 1995, la Confédération nationale de la vie associative proposait cinq critères : primauté du projet sur l’activité, non-lucrativité et gestion désintéressée, apport social, fonctionnement démocratique et enfin existence d’agréments121 ; dix ans plus tard, le rapport Decool122 propose cinq nouveaux critères : fonctionnement démocratique, transparence financière, bénévolat

Pourtant, pour pouvoir subsister, elle ne peut généralement pas se contenter des cotisations de ses membres. Il lui faut trouver d’autres sources de revenus. Or, la réalisation d’opérations commerciales est susceptible de remettre en cause la non - lucrativité de l’association, l’exposant à son assujettissement à divers impôts (TVA, Taxe professionnelle, IS,…) pour l’ensemble de son activité. Deux techniques existent pour échapper à cet assujettissement : Soit l’association crée une société (EURL par

respectueuse des intérêts de chacun et garante du respect du bien commun constitué par le territoire lui-même. Les SCIC sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable, régies par le Code du Commerce. Leur lucrativité est très limitée par la Loi et elles peuvent elles-mêmes choisir d’affecter l’ensemble de leurs résultats aux réserves impartageables. Une SCIC réunit en son sein, des salariés, des bénéficiaires (clients, usagers…), des bénévoles, des collectivités

financement privé (cotisations, recettes d’activité, dons) représente 73 % des ressources financières des associations sans salariés et 47 % des associations employeuses. Les enjeux sont également nombreux : reconnaissance et présomption fiscale de non-lucrativité, développement du mécénat d’entreprise et des particuliers. Les enjeux du financement public des associations culturelles se situent principalement au niveau de la commune, laquelle représente 67% des financements publics des associations, bien

association est aussi facile à créer qu’une entreprise. Elle est soumise aux mêmes règles que les autres acteurs de l’économie dès lors qu’elle vend des produits ou services dans les mêmes conditions que les organismes à but lucratif. La non lucrativité d’une association ne l’empêche pas de faire des résultats positifs. Une des différences avec une entreprise sous forme de société, c’est que le résultat ne peut être distribué. Les réserves sont indivisibles et appartiennent à la collectivité

organisations qui recherchent davantage une amélioration sociale ou environnementale qu’un gain financier, et qui respectent les principes directeurs de gestion démocratique, d’utilité collective ou sociale du projet, de mixité des ressources, et de non-lucrativité individuelle. Il serait pourtant hâtif d’assimiler totalement l’entrepreneuriat social à la création d’organisations dans ce que l’on appelle le secteur de l’économie sociale et solidaire. Même s’il peut s’appliquer à des réalités plus anciennes