Lucrativité

critères s’apprécient dans l’ordre décroissant. NON OUI L’organisme est exonéré des impôts commerciaux. L’organisme est imposable aux impôts commerciaux. Un schéma pour illustrer la démarche à suivre… • Analyse des critères d’appréciation de la lucrativité La démarche ci-dessous conduite en 3 étapes, pour chaque activité réalisée par l’association, détermine le caractère éventuellement lucratif de l’association. Guide du dirigeant d’association ⎜ 29 Créer, animer, développer votre association

aux comptes) qui constituent un label appréciable. La complicité fiscale. Dans le domaine fiscal, la non-lucrativité des associations a des conséquences favorables: exonération des impôts commerciaux (TVA, etc..), moindre sévérité du contrôle de l’administration. Cependant, le respect des instructions légales est impératif pour apprécier le caractère effectif de cette non-lucrativité associative : activité et gestion réellement désintéressée, activité bénévole des dirigeant. Un article de la

la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. Selon l’économie sociale solidaire, une entreprise répondant aux principes suivant peut être considérée comme coopérative. * La non lucrativité et la juste répartition des excédents : Le principe de lucrativité s’exprime par une redistribution équitable des excédents ou bénéfices au service de l’outil de travail (investissement, ressources humaines). * La gestion démocratique : C’est l’application du principe « une

diversité d’entreprises et d’organisations : associations, coopératives et mutuelles, fondations, ainsi que certaines sociétés (SA, SARL) à but social. Ces “initiatives socio-économiques” partagent des principes communs : gouvernance démocratique, non-lucrativité individuelle, liberté d'adhésion, indépendance. Une part d’entre elles se réfère également à des finalités de solidarité, souvent axées sur le développement local, la cohésion sociale et la lutte contre l’exclusion (insertion par l’activité économique

multiples menées par l’économie solidaire, l’objectif est de substituer d’autres critères à ceux privilégiés par la globalisation financière. Aux critères de rentabilité pure qui structurent l’activité humaine dans le sens de l’individualisme et de la "lucrativité", l’économie solidaire propose d’impliquer les acteurs dans des actions oeuvrant en faveur d’une mondialisation conforme à des critères éthiques, sociétaux et écologiques (Roustang G. 2003). Ce mouvement préfigure le besoin d’une politique internationale

d’agents, autre que les investisseurs, se voit attribuer les droits de propriété. Les statuts obtenus (coopératif, mutualiste, associatif) délimitent un ensemble d’organisations d’économie sociale dans lesquelles ce n’est pas la contrainte de non lucrativité qui est déterminante mais le fait que l’intérêt matériel des apporteurs de capitaux est soumis à des limites. La frontière ne passe donc pas entre organisations avec ou sans but lucratif mais entre sociétés capitalistes et organisations d’économie

pour des activités dans des associations différentes. Impliqué dans une ou plusieurs associations, la rémunération d’un dirigeant ne peut de toute façon excéder la limite de trois fois le plafond de sécurité sociale. 13 Ces La notion de non-lucrativité s’apprécie en trois étapes expliquées dans l’instruction fiscale 4 H-5-98 du 15 septembre 1998 et récapitulées, comme celles relatives à la gestion désintéressée, dans celle 4 H-5-06 du 18 décembre 2006 : G la gestion de l’organisme doit être désintéressée

différentes organisations, elles ont en commun de partager certains principes statutaires – libre entrée et libre sortie, objet social visant à satisfaire leurs associés ou adhérents, gouvernance qui se veut démocratique et enfin, nonlucrativité ou lucrativité étroitement limitée. Au-delà de ce qui unie ces organisations, l’idée était de voir reconnu leur apport au bon fonctionnement de notre système économique et social ainsi que la contribution des initiatives de la « société civile » au changement

observé. * Publicité : en général, le recours à des pratiques commerciales telles la publicité, est un indice de lucrativité. Toutefois, l’administration fiscale est consciente que certaines associations ont besoin d’opération de communication pour faire appel à la générosité publique. L’objectif n’est pas de pénaliser ces associations en remettant en cause leur lucrativité. Ces 4 critères peuvent être jugés insuffisant et donc être complétés par affectation des excédents et réalisation

DES CRITERES DE LUCRATIVITE DE L’ACTIVITE Le législateur marocain exonère complètement les associations de l’imposition dès lors qu’elles sont constituées dans un but non lucratif ou elles œuvrent dans un but humanitaire, philanthropique, charitable, scientifique, culturel, sportif ou éducatif. Toutefois, les critères d’appartenance d’une association au s ecteur non lucratif n’ont pas été précisés. L’absence d’un dispositif légal qui présente un ensemble de règles de non lucrativité et qui serait applicable