Légalité Des Pouvoirs Exceptionnels Du Président

- 13 - C) difficile d’accès - 13 - D) exorbitant du droit commun - 13 - §3. Mutations récentes du droit administratif - 14 - A. Mutations sur les sources - 14 - B. Mutations de fond - 15 - PARTIE 1 : LA LEGALITE ADMINISTRATIVE - 15 - CHAPITRE 1 : LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE - 15 - Section 1 : La Constitution et les normes de valeur constitutionnelle - 16 - §1. Contenu de la Constitution - 16 - A. Du corps de la Constitution - 16 - B. Du préambule de la Constitution

propriété. * L’indépendance des magistrats administratifs se trouve renforcé par la constitutionnalisation de la juridiction dans laquelle il œuvre. Il existe désormais un véritable ordre juridictionnel administratif. Il existe donc un contrôle de légalité sur les sources internes et externes du droit français effectué par le juge administratif. Toutefois, ce contrôle est très récent et le paradoxe se trouve dans les limites de ce contrôle puisqu’effectivement les juridictions administratives sont

Dissertation " Le cadre juridique de l exercice des pouvoirs de police " La police administrative peut se définir comme "l'ensemble des moyens juridiques et matériels (réglementations, autorisations, défenses, injonctions, coercitions) mises en œuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public. Elle permet d'etablir et d instituer la sécurité, qui depuis la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure est devenue un droit fondamental

 Droit administratif 1. Qu’est-ce que le principe de légalité ? Le principe de légalité se définit comme la soumission de l’administration au droit. Une norme établie par l’administration (ex : décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures (obligation de conformité). Le terme « légalité » indique que la loi est la norme supérieure essentielle à respecter pour l’administration. Mais elle est loin d’être la seule. La norme constitutionnelle

la notion de service public à la française (contenu idéologique que l’on le reprend en droit communautaire), la garantie (notion écho à l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen sur la séparation des pouvoirs « qui n’a point de séparation des pouvoirs n’a point de constitution »). La période révolutionnaire : créer une nouvelle société où on donne à l’individu des droits, assurer la discipline interne de l’administration. Ces termes, ces principes suggèrent que l’administration

satisfaction de l'intérêt générale. En France, l'administration est rattachée aux pouvoirs exécutifs et y est subordonnée. En France, on distingue 3 types d'administrations : - de l'état ou administration centrale : d'un point de vue fonctionnel, c'est l'ensemble des services de chaque ministère ayant une compétence nationale. D'un point de vue organique, elle regroupe tous les hauts fonctionnaire de l'Etat (ex: président, ministres) et tous les fonctionnaires et les agents rattachés au service de l'Etat

au lieu d'agir dans un intérêt public, agi dans un but d'intérêt privés, elle commet une inégalité et son acte pourra être annulé par le juge. L'objet: L'objet a évolué dans le temps: ✗ exécution des lois: à e titre l'administration et rattaché au pouvoir exécutif puisque sa première fonction d'exécuter les lois. Exécution des lois se fait par des actes juridiques généraux c'est-à-dire des actes juridiques au moyen d'actes matériels et de nomination. ✗ L'activité normative autonome: en plus de sa fonction

opération de police judiciaire. §2 : Pouvoir de police et forces de police. A/ Distinction des autorités de police et des personnels de police. Les autorités de police sont des autorités administratives qui ont reçu le pouvoir de prendre des mesures de police administrative. Les personnels de police sont des agents d’exécution de ces mesures. La confusion peut exister : « la police d’une ville a été étatisée » : soit le maire a été dessaisi d’une partie de son pouvoir de police administrative au profit

administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les différentes entités de l'administration mais aussi les relations externes avec les usagers ou les tiers. Le droit A a pour fonction de concilier les pouvoirs reconnus à l'administration avec le respect des droits et libertés reconnus aux administrés. Traditionnellement le droit A est présenté comme très inégalitaire (les usagers sont en position d'infériorité). L'administration bénéficie de certains privilèges

rapport inégalitaire qui traduit la coupure gouvernant-gouverné. Ainsi, dans les règles de droit public on va rencontrer des prérogatives dites de puissance publique en faveur de l’administration. Exemple : le privilège de juridiction ou encore le pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui crée pour le destinataire une obligation sans son consentement. Mais, parfois le rapport entre l’administration et les particuliers est égalitaire et dans ce cadre, c’est le droit privé qui s’applique. Par