Légalité Des Pouvoirs Exceptionnels Du Président

SUJET D’ETUDE : CHARLES DE GAULLE, UNE VIE D’ENGAGEMENTS. ________________________________________________________ Programme : Du théoricien militaire à l’homme du 18 juin et au Président de la République, on analyse comment de Gaulle a forgé ses convictions et les a traduites en actes. La personnalité de De Gaulle, ses choix et la construction du mythe gaullien ont suscité adhésion et rejet, qui sont eux-mêmes objets d’histoire. Cette étude permet de poser la question de l’acteur de l’Histoire

dernier ressort du Conseil d’Etat » Caractérisant la période qui a précédé la création des tribunaux administratifs, le doyen de l’Ecole de Toulouse, Maurice Hauriou, estimait ainsi que : « le Conseil d’Etat s’est trouvé dans une situation exceptionnelle : juge définitif de tout le contentieux administratif… il était en même temps juge prétorien grâce à l’absence de codification. [1] » Cet âge d’or du contentieux administratif, au cours duquel la jurisprudence a défini les notions fondamentales

cassation devant le Conseil d'Etat. · De Bayo, Conseil d'Etat, 1953Si aucun arrêt ne précise qu’une juridiction administrative est spéciale alors différents critères s’ajoutent au précédent, une motivation, une absence de pouvoir hiérarchique au-dessus de cette juridiction, respect des droits de la défense, ainsi qu’un critère matériel assumer une mission de répression disciplinaire. · Popin, Conseil d'Etat, 2004Le caractère indivisible de la justice

administrative est particulier, c'est l'ordre public, les autres services publics visent des buts d'intérêt général. une différence de technique utilisée: la police administrative s'exerce essentiellement par voie de réglementation CAD que le pouvoir de police s'exerce au moyen de mesures qui visent à maintenir l'ordre public & donc qui limitent les libertés. Dans la mesure où les mesures de police limitent les libertés, elles ne sont légales que si elles sont nécessitées par le maintien de l'ordre

permet-il de protéger les individus contre eux-même ? La mesure de police a pour objet la protection contre des troubles causés à autrui. Peut-elle aller jusqu’à vouloir protéger l’individu contre lui-même ? Le juge l’a admis quand il a reconnu la légalité des actes rendant obligatoire le port du casque et de la ceinture: CE, 4 juin 1975, « Bouvet de la Maisonneuve ». Le problème s’est aussi posé dans l’affaire du « lancer de nains » et dans celle du couvre-feu pour les mineurs. Si la protection de

de l’administration conforme aux exigences de l’état de droit qui s’oppose à la dictature. 3) Donner à l’administration les moyens de satisfaire l’intérêt général (services publics). L’administration, pour accomplir ses missions, dispose de pouvoirs particuliers : elle dispose de prérogatives de puissance publique (exemple : elle peut imposer ses actes). A l’inverse, elle doit respecter des règles de droit administratif. Le droit administratif est le droit de l’administration qui suppose également

cycles, lors des changements le pouvoir fort prend la place du pouvoir faible, le changement est radical, il y a un gros bouleversement. Aujourd'hui , depuis le 4 octobre 1958, nous sommes dans la 5ème république, la dernière Constitution a été instituée par De Gaulle lors du discours de Bayeux. Changement de Constitution = changement de république La Constitution de la 5ème république a accroît les droits du président, elle est accusée de mettre en place un pouvoir personnel mais en réalité non

le principe de l’uti possidetis juris D) Les espaces internationaux § 2. Une population A) De la nation à l’Etat B) Typologie : nationaux, étrangers, réfugiés, apatrides § 3. Un gouvernement indépendant A) La part de l’effectivité B) La part de la légalité : de l’indifférence traditionnelle du droit international à l’égard de la forme du gouvernement à l’impératif démocratique Section II. Réalisation concrète des conditions d’existence de l’Etat § 1. L’Etat nouveau résulte de la disparition d’un autre

LA REVISION DE LA CONSTITUTION FRANCAIS DE 1958 Article 11Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de Communauté, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le

précise à des règle administratif dans le soucis de répondre et préserver l'équilibre de plusieurs principes entre la légalité ( remise en cause d'actes illégaux), la sécurité ( maintient des actes qui on crée des droit), la mutabilité ( suppose la possibilité de l'administration de faire évoluer les règles). Il est souhaitable que l'administration doit revenir sur ces décisions, le pouvoir de modifier les acte administratif unilatéraux peuvent aussi porté atteinte à certain principe comme la non rétroactivité