Légalité Des Pouvoirs Exceptionnels Du Président

mal jugées. Un arrêt du 13 novembre 1889 « Cadot », le système va exploser (suppression d’emploi). Dans cet arrêt le Conseil d’Etat va accepter de trancher le litige et donc de juger de lui-même directement (sans que le ministre y ait statué) la légalité de la décision d’une administration visant à supprimer un emploi. Cet arrêt fait voler en éclat la théorie du ministre juge. Ces divers éléments ont des effets importante concernant la solidification entre le droit public et la justice administrative

Députés, Maires etc. et veulent aller dans leur circonscription. La déconcentration : aménagement du pouvoir administratif d’une collectivité qui se traduit par un transfert de certaines prérogatives des services centraux de la collectivité vers des services locaux ou extérieurs. (Ministre de l’intérieur -> Préfet). On reste dans le cadre de la même personne ; dans le cadre de l’Etat. C’est un pouvoir hiérarchique ; On est dans une logique verticale. Le subordonné doit exécuter l’ordre reçu du supérieur

l’administration. Pendant la colonisation, le colonisateur a pratiquement imposé le système juridique français à Madagascar à savoir notamment : 1. Le principe de la séparation de pouvoirs : Consiste à distinguer le pouvoir judiciaire (le pouvoir des juges) du pouvoir exécutif. Dans cette optique, tirée de l’Esprit de lois de Montesquieu, Livre 11 Chapitre 6, le système français a institué des organes judiciaires tout à fait indépendant des autorités administratives

septembre 1958, le Général De GAULLE s’exprime Place de la République à Paris et présente son projet définitif de Constitution au peuple français « c’est dans la légalité que moi-même et mon gouvernement avons assumé le mandat exceptionnel d’établir un projet de nouvelle Constitution. » La légalité qui a permis ce « mandat exceptionnel » est vivement critiquée par la doctrine et notamment par PIERRE PACTET et FERDINAND MELIN SOUCRAMANIEN dans Droit Constitutionnel publié aux éditions ARMAND

déconcentration est une modalité de la centralisation (=confier à l’état l’ensemble des pouvoirs, l’exécution des taches qui doivent être effectuées sur le territoire national). Lorsque la centralisation s’accompagne de la déconcentration, c’est un modèle d’organisation où le titulaire du pouvoir (l’état), délègue certaines de ces compétences à des agents qui le représentent au niveau local. Ces agents dépendent toujours du pouvoir central et sont subordonnés à l’état (préfets de région, de département, le maire

plusieurs fois deux fois. A) Distinction entre administration centrale et territoriale L’administration centrale c’est l’ensemble de l’autorité relevant du pouvoir exécutif. Le pouvoir exécutif ce n’est pas juste une mission politique. Le président le ministre et premier ministre ont une mission politique celle que l’on voit tout le temps. Le président et ministres ont surtout une mission administrative. Un ministre s’est avant tout un chef de service, chef de son ministère de tous les agents qui sont

prises dans les conditions prévues par les articles 55 et 56 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 précitée. L’article 5 prévoit l’entrée en vigueur de la loi organique le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication : cela permettra au pouvoir réglementaire d’adopter les dispositions nécessaires, par exemple en matière d’aide juridictionnelle, et aux juridictions de se préparer dans les meilleures conditions à la mise en œuvre de la nouvelle procédure. Hormis ces quelques dispositions

déclaration française de 1789 et ce n'est pas un hasard. La déclaration universelle des droits de l'Homme est l'œuvre d'un individu, René Cassin (1887-1976), son principal auteur, juriste, diplomate et homme politique français, vice président du Conseil d'État, président de la Cour européenne des droits de l'Homme. Il imposera l'adjectif universel car, dans la première mouture, les auteurs de la Déclaration veulent employer l'adjectif international. Pour Cassin, les droits de l'Homme transcendent les

locales et des établissements publics. En effet, la motivation obligatoire se fonde sur la persuasion mutuelle et sur le droit de la défense ayant pour but de limiter le pouvoir discrétionnaire dont dispose l’administration de manière à assurer la cohérence, à éviter l’improvisation et l’amateurisme et à lutter contre l’excès de pouvoir dans l’exercice des fonctions administratives. La motivation, qui signifie la révélation, par écrit et dans l’énoncé de l’acte, des considérations de fait et de droit

droits subjectifs des administrés. Dans le plein contentieux des demandes de réparation c’est le droit subjectif et non pas tant objectif des administrés qui est visé. Il y a deux recours différents devant le juge : Recours pour excès de pouvoir en annulation des actes administratifs Recours en plein contentieux en demande d’indemnité pour faire indemniser les dommages des actions administratives En principe les actions administratives ne se différencient pas des actions privées