Légalité Des Pouvoirs Exceptionnels Du Président

administratifs ». Càd, l’administration échappe au contrôle des tribunaux judicaires. Cette phase de développement du droit administratif donnera naissance à une théorie : la théorie du ministre-juge : elle permet de confier à l’administration le pouvoir de se juger elle-même. Concrètement, les recours dirigés contre une administration devait être adressés au ministre responsable de ce service. Ce ministre alors jugera l’affaire. La période de justice retenue : ensuite, le ministre va s’appuyer sur

estime avoir subis ; […] Sur le recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation des communiqués publiés par l'AMF : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par l'Autorité des marchés financiers : 4. Considérant que les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies, peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils revêtent le caractère de dispositions générales

moral :> il ne suffit pas de soustraire la chose, mais il faut une soustraction frauduleuse. En déterminant étroitement l’infraction, le droit pénal est garant de la liberté individuelle, puisque le citoyen est protégé contre l’arbitraire des pouvoirs policiers et judiciaire. En l’absence d’un seul de ces éléments il n y’a pas de phénomène criminel au sens juridique. Même si le fait en question trouble l’ordre social. Il faut que le législateur est ériger le comportement en infraction, sans cela

c'est que la constitution contient de nombreuses règles qui intéressent directement l'organisation, le fonctionnement de l'administration française. D'ou vient le pouvoir administratif du premier ministre de prendre des actes réglementaires ? Il vient directement des art 20 et 21 de la Constitution. D'ou vient la compétence du président de la République de signer les ordonnances ou les décrets délibérés en conseil des ministres ? Art 13 de la Constitution. D'ou vient la distinction entre loi et

administratif Chapitre 5 : Le recours pour excès de pouvoir Définition : Le recours pour excès de pouvoir est une procédure contentieuse par laquelle il est demandé aux juges administratifs d'annuler un acte administratif unilatéral. Procédure contentieuse : devant le juge Procédure administrative : devant l'administration Les actes administratifs unilatéraux sont une catégorie particulière d'actes administratifs. Le recours pour excès de pouvoir est donc possible contre tout AAU, même si ce recours

d'un juge spécifique, il faut un équilibre avec cette idée que l'action de l'Etat n'est pas comme une action personnelle ou privée, c'est une action qui doit se faire sur le droit commun parce que l'Etat n'est pas une personne privée. L'Etat a le pouvoir de contraindre, il à l'impôt, "il a le monopole de la violence légitime" (Max WEBER). Il faut dans la tradition française, il faut un droit spécial qui justifie un juge spécial. Le Conseil d'Etat est le juge administratif qui va appliquer un droit

Polynésie française, elle-même représentée par son Président en exercice, qui rejette alors les deux demandes et les condamne également à 100.000 francs de dommages et intérêts. Ainsi, après avoir essuyé un premier refus, les demandeurs à l’instance se tournent vers la juridiction administrative afin de réitérer leur demande d’annulation de la circulaire. Pour cela, ils formulent un recours pour excès de pouvoir en invoquant un moyen de la légalité externe tout en précisant que la circulaire est entachée

pose une question préjudicielle à la CJUE au sujet de l’interprétation de l’égalité hommes-femmes. Réponse de la CJUE « Chaque Etat organise librement ses forces armées dans le respect des règles communautaires. » Résultat : à part des cas exceptionnels, la Bunderswer ne peut être écartée : le tribunal allemand a donc du écarter la règle de non-participation des femmes dans les forces armées allemandes. 2010, conflit QPC vs. Question préjudicielle en France La France a adopté depuis 1 an

raison de l’élection du président de la République. Il représente une concurrence des légitimités. En 1962 on a changé les modes d’élection mais pas ses pouvoirs. Il est alors élut par tous les français. 2e paragraphe : régime ni parlementaire ni présidentiel A) Régime politiquement non parlementaire Si on range la Ve république parmi les régime parlementaire = on qualifie la Ve rép comme les rép précédentes. B) Régime juridiquement non présidentiel = le président de la République est

pvr constituant). Il avait le pouvoir de réviser C° sans les procédures que celle ci instituait = coup d'état. Les différences entre ces 2 lois → restrictions imposés au gvnt DG comme le fait que la future C° devra respecter le principe de la SdP, le principe de la légitimité démocratique (SU) et devra respecter l'indépendance de l'autorité judiciaire puis le gvnt devra être responsable devant le Parlement. La loi du 10 juillet 1940 attribuait les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain personnellement