Légalité En Droit De La Famille

INTRODUCTION AU DROIT TITRE 1 LE DROIT ET SES SOURCES Dr. Positif = dr. Actuel. Chap. 1 LA NOTION DE DROIT Pas de définition stricte d’autant plus que les matières juridiques se développent, se diversifient, se divisent. Sect. 1 LA REGLE DE DROIT Indispensable dés lors qu’un groupe se forme et que l’indiv. n’est plus seul. Règle de dr. = règle de conduite destinée, avec d’autres règles, à régir la vie en société, les relations entre individus. • Le fondement de la règle de droit 2 doctrines

années 1920. Pistes de réflexion : - Étude de documents sur les femmes dans les usines dans le cadre de la mobilisation des civils. - Dans le cadre du bilan de la guerre : possibilité d’aborder le Suffrage des morts (Maurice Barrès, 1916), le droit de vote aux mères et aux veuves des soldats tués… Sous-thème 2 : Démocraties et expériences totalitaires Pistes de réflexion : - Femmes au gouvernement Blum mais pas électrices (1936). - en activités de complément éventuelle : « Émancipation

d’Etat civil et officier de police judiciaire. De tout ce qui précède, l’élection est le seul mode de désignation des représentants locaux et tout citoyen nigérien des deux (2) sexes âgés d’au moins 21 ans révolus au jour du scrutin jouissant de ses droits civiques et politiques et qui n’est pas dans aucun des cas d’incapacité prévus à l’article 8 du code électoral (article 144 du code électoral) peut être candidat au poste de son choix. 2 – Compétences et régime financier des collectivités Ce

homosexuelle . Un débat autant juridique, éthique que religieux au niveau de notre société , chacun place son opinion au sein de notre administration cependant combien sont pris en compte ou qui sont pris en compte . Cette polémique qui engendre des droit autant universel que personnel , ainsi que des faits a fait ravage auprès de tous . Concernant une minorité de personnes est-il utilitaire de mettre en place ce projet ? Peut-on sérieusement autoriser le mariage pour tous ? ; que deviendra alors notre

Droit pénal Attention, il y a un vocabulaire technique. On aura un plan de cours et une bibliographie. Il faut avoir un code pénal. Les 6 premières séances seront de 4h. Les autres seront de 9h à 12h. Introduction  Nous allons définir la notion de Droit pénal et définir les principales caractéristiques de cet objet. Définition du Droit pénal : Le Droit pénal général constitue l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’État vis à vie des infractions et des délinquants

des lésions corporelles et le fait qu’elles n’ont été que superficielles n’y change rien. Le consentement de la victime n’est pas non plus un argument pertinent. Par ailleurs, il n’y a pas d’excuse ou de cause exonératoire de la peine. En effet, en droit pénal, lorsqu’il y a cause d’excuse, il y a bel et bien délit pénal mais le juge ne punit pas en cas de bonne excuse. Il y a cause d’excuse lorsque les actes incriminés ou punis sont permis explicitement ou implicitement par la loi. C’est ce qui donne

et dont il peut se prévaloir dans ses rap ac les autres hom (d de créance, de prop, de commercer). Il s'agit alors de d reconnus a leur titulaire et que l'on nomme des sujets de droit. Ces d sont des d subjectifs (par opposition au d objectif). Il existe un croisement constant entre d obj et d subjectif. Ces deux droits font toujours l'objet d'une mise en relation. Pour étudier ces d il faut avoir conscience d'un phénomène qui ne prend jamais fin : le d évolue constamment afin d'être en phase avec

COURS DE DROIT Juridique et judiciaire Compétence Tribunal Etre saisi d’un conflit : Juridiction : Tribunal : Déférer quelqu’un à la justice Connaître de qqch : être compétent pour juger, le tribunal ne peut pas connaître de cette affaire 2 familles juridiques : - Système romano-germanique (continental law family ou civil law family) => Europe occidentale et Amérique centrale et du Sud - Common Law Les cas pratiques Les parties : qualité juridique => Quelles sont les parties

interdit à l'expert de donner son avis sur tout point de droit (art 2 cpc) L’expert peut avoir un rôle déterminant dans un procès pénal mais son pouvoir se limite uniquement sur les questions d'ordre technique. Il ne peut en aucun cas donner son avis sur tout point de droit. Ainsi, les avis des experts sont reçus par les juridictions à titre de simples renseignement sans pour autant avoir un caractère obligatoire La question préjudicielle liée a un droit réel La question préjudicielle est une question civile

commun a plusieurs communes dans ce cas seulement il est rattaché à un établissement du type communauté de commune /d’aglomération ou au syndicat de commune. Depuis 1926 les CCAS sont fédérés au sein de l’UNCCAS Il constitue une personne morale de droit public distinct de la commune, il a donc une automonie juridique : Un budget propre, voté par son conseil d’administration La capacité d’être employeur La capacité d’avoir un patrimoine immobilier et mobilier La capacité d’agir en justice La capacité