Droit du contrat

Pages: 5 (1112 mots) Publié le: 17 mars 2013
COURS DE DROIT


Juridique et judiciaire
Compétence
Tribunal
Etre saisi d’un conflit :
Juridiction :
Tribunal :
Déférer quelqu’un à la justice
Connaître de qqch : être compétent pour juger, le tribunal ne peut pas connaître de cette affaire



2 familles juridiques :
- Système romano-germanique (continental law family ou civil law family) => Europe occidentale et Amériquecentrale et du Sud
- Common Law
Les cas pratiques
Les parties : qualité juridique => Quelles sont les parties prenantes
Résumé des faits et définition des termes juridiques
Déterminer la problématique jurdique (raisonnement)
Solution juridique
Explication du raisonnement juridique conduisant à la solution (=la motivation)

I. La notion de « droit »
Il existe plusieurs famillesjuridiques  le « droit » n’a rien d’absolu, ni dans le tps ni dans l’espace
- Dans la famille romano-germanique : la règle de droit est tj écrite et elle préexiste au litige auquel nous allons l’appliquer (n’est pas rétroactive)
Rq : il existe une exception à la non rétroactivité au niveau du droit pénal par soucis d’équité (si la loi est davantage fav auj au « délinquant » que l’ancienne, qui estnormalement en vigueur à l’instant T du crime)
Puisque la règle de droit préexiste et est écrite, le juge est là comme gardien de la légalité (respecte et fait respecter cette règle de loi)  Le travail du juge étant soumis à contrôle
Le juge n’est donc pas créateur de droit, il est là pour appliquer la règle de droit
La jurisprudence dans cette famille = l’interprétation de la règle de droit parle juge
Il va donc falloir distinguer le droit (ens de règles juridiques régissant les rapports entre les indiv dans un Etat donné dans un moment donné et dont l’inobservation peut être sanctionnée par la contrainte
Il convient de distinguer le droit de la règle de droit
Le droit est composé de différentes règles de droit (qui se distinguent des règles morales et religieuses => La règlemorale est personnelle et subjective/ La règle religieuse est également subjective : chacun adhère ou non à telle ou telle tradition religieuse)
La règle de droit s’impose à tous, la contrainte nous force à l’appliquer
Rq : il existe des règles de droit supplétives et impératives
Le droit est la photographie d’une culture, notre représentation du droit n’est de ce fait pas universelle
- Famille dela Common Law (canada, EU, Australie et Nouvelle Zélande)
Dans les pays romano-germanique, le droit est divisé entre Droit Pub (rapport des personnes physiques et morales entre elles) et Droit Privé (rapport de l’Etat ou collectivités vis-à-vis des administrés)
 Droit Pub : Droit constitutionnel + Droit admin + Finances Pub + Droit Pub international
 Droit Privé : Droit civil + Droitcommercial + Droit du W + Droit de la ppté intellectuelle + Droit Pénal…)

II. Le Droit Européen
Textes impératifs : traités (ex Lisbonne : fonctionnement de l’UE), règlements, directives, décisions
Rq : le Parlement Eu_ est législateur (élu au suffrage universel) depuis l’acte unique Eu_ (avant, seul le Conseil de l’UE était unique législateur)
- Directive : outil d’harmonisation (n’est pasd’application générale, elle fixe de façon obligatoire des objectifs => donc le législateur national doit intervenir pour adapter la législation nationale aux objectifs de la directive dans un délai donné => Si la directive n’est pas transposée dans les délais, ceux qui sont concernés par elle ne peuvent pas demander leurs droits en rapport à cette directive)

- Règlement : outil d’uniformisation(portée générale, directement applicable au sein des Etats membres, est obligatoire dans tous ses éléments) => Ca part directement du législateur Eu_ vers la loi du pays X ou Y, ne passe pas par le législateur national

Article 258 : C’est à la Commission de vérifier que les Etats membres transposent les directives dans les délais impartis, après audition, la Commission peut accorder un délai...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Droit
  • Droit des contrats
  • Les contrats (droit)
  • Droit des contrats
  • Droit des contrats
  • Contrat droit
  • Le contrat en droit
  • Contrats droit

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !