Légalité En Droit De La Famille

Droit pénal – Licence 2 – 2009/2010 – Sylvie GrunvaldPage Droit Pénal Introduction générale – L’approche du droit pénal Le droit pénal est un droit politique tendant à l’organisation de la cité. D’une certaine manière, il définit quels sont nos libertés. Il convient de définir le Droit qui est un ensemble de règles de conduite s’imposant à un même groupe, la violation de ces règles entrainant la sanction. Le droit pénal accentue cette visions car il y a une sanction particulière : la

loi et montre l’importance de la loi dans un état de droit. Le mot loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. Son non-respect est sanctionné par la force publique. Par extension, la loi est l'ensemble des lois. Elle est la principale source du droit. En France, une loi est un texte adopté par le Parlement

DROIT ADMINISTRATIF PAS DE COURS LE 21.02.2011 LUNDI DE PAQUES 25.04.2011 24.01.2011 Plan – questions posées au juge et solution. Il faut synthétiser les questions de droit. TITRE 4. MODALITES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE. Il y a deux grands types de modalités d’action qui ont été distinguées par M/Hauriou. Ce sont les actes et les actions (opérations administratives). Cette distinction est déterminante. Tous les actes et actions et opérations ont susceptibles d’être contrôles par

Histoire du droit cours 17 09 2015 Esclavage condition indispensable pour ke démocratie fonctionne. Coment est on citoyen ? lorsqon rép a keleke critères 1 légitime mariage parent citoyen 2 l’âge avoir au moins 18 ans, e^tre inscrit dans un menu d’un régime (vile Athènes et Rome) Les medecs sont des étrangers asie mineure SOLON (législateur mythique) accorde droit cité au medek (droit de cité n’est pa la citoyenneté il peut résider mais ne participe pas à la vie politique ) les droits fondamentaux

traitement Document 1. Offre d’emploi, p. 14 Document 2. L’offre d’emploi à la lumière du droit positif français et européen, p. 14 • L’offre d’emploi vous semble-t-elle conforme au droit positif ? Les droits positifs français et européen visent conjointement l’égalité des chances des personnes handicapées et l’égalité de traitement entre femmes et hommes. Cette offre d’emploi semble conforme au droit positif car elle est ouverte aux hommes comme aux femmes. On peut s’interroger sur l’obligation

Importance du vocabulaire juridique. Études spécialisées. Délimitation en domaines : droit de la famille, droit des affaires, droit pénal, droit civil… et disciplines académiques : droit privé, droit public, sciences criminelles, histoire du droit... Opposition entre droit privé et droit public : Le droit privé est entretenu par un juge judiciaire et le droit public par un juge administratif. Opposition mais ressemblance car c’est lié. (Article 13-82 du Code Civil : « Tout fait quelconque de

Solon ne suffirent pas à résoudre la crise. Les années autour de 580 (archontat de Damasias) furent marquées à Athènes par une période d’anarchia = non fonctionnement des institutions, et de guerre civile entre les actions menées par les grandes familles aristocratiques en lutte pour le pouvoir. C. La tyrannie des Pisistratides : 561-510 /9 561 : Première tentative de prise de pouvoir par Pisistrate. 556 : Après avoir été chassé du pouvoir, Pisistrate revient avec l’appui des Alcméonides

Le droit de vie et de mort Le droit de vie et de mort est un droit fort ancien, archaïque, qu'avaient certaines autorités instituées (État et église[1] principalement ; autrement dit, les… Ordres) mais également certaines personnes (le chef de famille[2], de clan…) de disposer de la vie et, a contrario,, de la mort de personnes, à titre individuel ou collectif : prisonniers de guerre, ennemis, esclaves, serfs, enfants, femmes (au sens d'épouses, légales ou coutumières), hérétiques, impies, mécréants

Conseil Constitutionnel, 9/11/1999 Exercices : 1- Comparer les arrêts suivants et répondre à la question suivante : Ces solutions vous semblent-elles toujours d’actualité ? Cass. 3e Civ. 17/12/1997 (D. 1998 111 ; JCP 1998 II 10093 ; Dr. Famille 1998, n°36) TGI Belfort, 25/07/1995 (JCP 1996 II 22724 ; JCP 1996 I 3903, n°3) 2- Cas Pratique Jurisprudence : La notion de concubinage Cass. Soc. 11/07/1989 (D. 1990 582 ; JCP G 1990 II 21553) |Cass. Soc. 11/07/1989

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est celui des rapports entre l’administration et les particuliers. Introduction générale I. Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Le système est fondé sur la distinction entre droit public et droit privé. Cette dualité des droits est complétée par une dualité des ordres juridictionnels c'est-à-dire l’ordre judiciaire (C. cass) et l’ordre administratif (CE). Cette dualité est très peu répandue dans