Légitime Défense Apja

1 Formation militaire générale  1-3 Le GAV « Militaire de la Gendarmerie »  G.M.G. GMG Table des matières 1 - LES MISSIONS DE DÉFENSE.....................................................................................3 1.1 - La défense de la France 1.1.1 - Les 4 principes directeurs de son organisation 1.1.2 - Les 3 aspects 1.2 - La défense opérationnelle (DOT) 1.2.1 - Objectifs 1.2.2 - Organisation et moyens 1.2.2.1 - Principes 1.2.2.2 - Moyens 1.2.3 - Missions de la Gendarmerie en DOT

tous les jours. Mais, le droit d’agir en justice n’est pas un principe absolu (moch tsir hkeya y’a 15ans temchi techki kil mahboula lemsayba) en gros y’a des délais + saat temchi tzamer y’a pas de recours les droits de la défense et le principe du contradictoire D° de la défense: Un ensemble de droits dont dispose une personne pour protéger ses intérêt tout au long d’un procès pénal: -Droit d’être assisté par un avocat tt au long de la procédure -Droit de se taire -Droit de ne pas contribuer à sa

technologique Histoire de la gendarmerie De la maréchaussée à la gendarmerie Symbolique Blanc : gendarmerie départementale Or : garde républicaine et gendarmerie mobile Ecusson de la gendarmerie composé : Le heaume La couronne civique : une mission : défense et sécurité des citoyens L’écu La grenade : symbole de la troupe d’élite Le glaive : symbolise la force : Dura Lex/Sed Lex : La loi est dure mais c’est la loi Autre symbole : l’aiguillette blanche provenant de la gendarmerie nationale ancienne connétablie

conceptions de la procédure pénale : - Inquisitoire : se conçoit comme voyant l’infraction qui lèse l’intérêt collectif. Il repose sur « l’inquisitio » c'est à dire l’enquête qui va mener le coupable jusqu’à son jugement. On délaisse les droits de la défense. L’état est représenté par le ministère public qui est un magistrat du parquet et qui est demandeur. Cette procédure est en générale écrite pour permettre les voies de recours, elle est tenue secrète pour le public et même parfois pour la personne

juridiction qu’à la procédure mais cette multitude de garantie constitue un principe le droit à un procès équitable duquel on va tirer les droits de la défense. arrêt 30 juin 2011 : la procédure qui a été engagée par la France était équitable puisqu’on lui avait communiqué l’ensemble du dossier. Paragraphe 1 : la garantie des droits de la défense. On pense bien sur au droit de la personne poursuivi mais la cour européenne semble les étendre aussi à la victime. le droit d’être informé. C’est

en amont et en aval, il va s’agir de traiter de l’ensemble des modalités de la réaction sociale face à l’infraction : Ensemble des règles mises en œuvre depuis la révélation d’une I jusqu’à l’exécution d’une peine en respectant les impératifs de défense de l’OP et de protection des individus. Sont alors concernées les phases : -          De constatation d’infraction -          D’identification des protagonistes (auteurs, victimes) -          D’appréhension des mis en cause -          De poursuites

contradictions, zones d’ombre,… ------------------------------------------------- C’est un modèle accusatoire : elle offre des garanties aux personnes poursuivies, elle est garante des procédures individuelles, elle insiste sur les droits de la défense et la possibilité pour l’accusé de se défendre publiquement au cours d’un débat contradictoire : système favorisant la transparence et simplicité. Très compréhensible pour les justiciables qui n’est pas le cas en France. Inconvénient : l’impossibilité

pourtant présumés innocents et finalement la presse a jeté ses foudres sur un juge d’instruction qui a d’abord été présenté comme étant un « héro » défendeur des enfants puis est apparu comme un véritable inquisiteur qui violait les droits de la défense. D’où le rapport de la commission « léger » remis le 1er septembre 2009 et le souhait du PDR de l’époque de supprimer cette institution du juge d'instruction. La procédure pénale touche beaucoup de procès, le rôle premier de cette procédure est de

GÉNÉRALE……………………………………………………………..439 ANNEXE……………………………………………………………………………………445 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………469 INDEX………………………………………………………………………………………507 TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres

des décrets simples. On en trouve aux articles R1 et s. et D1 et s. du Code de procédure pénale après la partie législative. Les principes généraux de procédure pénale Utilisés par la Cour de Cassation. Ex : Principe général des droits de la défense alors que le Code d’instruction Criminelle n’utilisait pas cette expression. Aujourd’hui la JP s’en sert moins parce qu’elle peut consacrer des solutions équivalentes en invoquant des articles de la Convention des droits de l’homme et des libertés