Légitime Défense Arrêt Du 18 Juin 2002

Affaire AUSC: Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour

permettant d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si

apporter une réponse aux tendances expressionnistes de l'URSS sur le terrain Européen. Juin 1947: Le plan Marshall destiné à aider la reconstruction de l'Europe est proposé par les E.U, L'URSS refuse et répond par une autre structure, Kominform ainsi que la doctrine Jdanov. La création du Kominform à pour objectif de coordonner les différents partis communistes et lutter contre l'impérialisme Américain. Juin 1948-Mai 1949: Blocus de Berlin 4 Avril 1949: Signature à Washington par 12 pays, le

patrimoine piscicole sont d'intérêt général (art. 2, loi du 29 juin 1984, art. L. 430-1, La jurisprudence avait admis, semble-t-il, que la faune et la flore sous-marines soient des éléments d'intérêt général (CE, 15 mars 1968, Commune de Cassis, Rec., p. 189). 3 La loi 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat permet aux entreprises de déduire de leur bénéfice imposable les sommes versées aux organismes concourant à la défense de l'environnement naturel. 2 3 c. env.). La mise

44/1 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.    § 13. par "autorités de police administrative", on entend les autorités visées à l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.]1   ----------   (1)<L 2014-03-18/05, art. 39, 017; En vigueur : 07-04-2014>    Art. 2. <L 1998-12-11/54, art. 3, 004; En vigueur : 01-09-2001> Lors du traitement de données à caractère personnel la concernant, toute personne physique a droit à la protection de ses libertés et droits

fondement de la vie pour pénétrer sur le territoire français, et le fait pour le juge administratif quand il examine une expulsion, ou reconduite à la frontière, d’examiner les relations établies par l’étranger. Toute cette logique est consacrée par un arrêt de la CEDH, 9 octobre 2003, Slivenko contre Slovénie. La vie privée sociale implique la liberté du mariage, Commission européenne des droits de l’homme (COMEDH), Hamer contre RU, 1979, « crée un lien de droit stable qui des relations patrimoniales

L’ACTION EN JUSTICE CARACTERISTIQUES DU DROIT D’AGIR -- un droit fondamental : ce droit est reconnu par un texte de valeur supra législative. Il est consacré par la CEDH par un arrêt GOLDER du 21 février 1975. Il est reconnu par le conseil construit le qui reconnaît le droit à un recours effectif devant une juridiction. L’intérêt est de veiller à l’effectivité de ce droit. -- la sanction : si le droit d’agir n’est pas respecté cette situation appelle à une réaction des pouvoirs publics

d'autres principes : * Principe d'égalité devant la loi pénale (citoyens égaux devant la loi) * Principe de la proportionnalité de la sanction à la gravité de l'acte Et un principe que l'on plaide souvent : * Principe des droits de la défense * Droit à un procès équitable (plutôt de la procédure) §1 : LES FONDEMENTS TEXTUELS DU PRINCIPE LE PRINCIPE : dans une société démocratique, tout citoyen doit savoir à l'avance ce qui interdit et permis par la loi pénale. « La loi est comme

l’établissement d’une construction européenne indépendante des USA. Cette conception de Robert CHUMAN n’est pas nécessairement libérale, en effet lorsque la CECA a été créée il s’agissait de mettre en commun la gestion du Charbon et de l’Acier. En 2002,  la CECA a disparue, ses fonctions ont été absorbées par la communauté Européenne devenue l’UE. Il ya eu par la suite 2 traités conclus, le 25 mars 1957 : l’un créant la communauté européenne de l’énergie atomique, et l’autre la communauté européenne

CONSEIL DE L’EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME AFFAIRE ODIÈVRE c. FRANCE (Requête no 42326/98) ARRÊT STRASBOURG 13 février 2003 En l'affaire Odièvre c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM. L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, Sir Nicolas Bratza, MM. G. Bonello, L. Loucaides, P. Kūris, I. Cabral Barreto, M me F. Tulkens, MM. K. Jungwiert