Légitime Défense Arrêt Du 18 Juin 2002

est originelle : c'est la première formulation donnée. On la trouve dans The Bill of rights en 1688, puis dans la déclaration du 18 août 1689. Ce concept connaît aujourd'hui un certain renouveau parce que repris dans un certain nombre de conventions et textes internationaux : déclaration de San Francisco de 1945 ; la DUDH de 1948 ; les pactes de New-York de 1966 ; arrêt du 28 mars 96 de la CJCE : "le respect des droits de l'homme est une condition de légalité des actes communautaires". 2) Evolution

l’objectif recherché. Ce que la doctrine retiendra au cours du XIXe siècle de cet exposé sera surtout l’idée d’une identification de l’état de nécessité avec un droit subjectif de l’Etat, un droit à l’auto-préservation ou encore à l’existence ou à la défense des intérêts vitaux11, impliquant 5 À tel point que, on a pu le qualifier de concept « universel ». Cf. Barboza, « Necessity (Revisited) in International Law » in J. Makerczyk (éd.), supra note 2, p. 27. 6 Boed, « State of Necessity as a Justification

DROIT DES PERSONNES - TRAVAUX DIRIGES L1 DROIT TOULON – AMPHI SERIE B SEANCE N° 2 – LE PRENOM Travail : Commentez l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation de la première chambre civile du 22 juin 1999 Intérêt lié au caractère ridicule du prénom 1) Civ. 1e, 25 oct. 2005 Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 60 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de changement de son prénom de Brigitte en celui de Bibi, formée par Mme

unit un époux à la famille de l’autre. Comme pour la parenté, l’alliance comprend une ligne directe et une ligne collatérale. Paragraphe 2: La diversité des modèles familiaux Traditionnellement on avait trois figures de famille: La famille légitime, issue du mariage et de la procréation dans le mariage. La famille naturelle: issue de la procréation hors mariage. La famille adoptive issue d’un acte juridique qui est l’adoption, où on assimile un enfant qui est étranger par le sang. A

I : LA VIOLATION DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE PAR L’AUTORITE JUDICIAIRE…...9 SECTION I: UNE PROCEDURE FRAGILISANT LE PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE ………...10 SECTION II : L’ETABLISSEMENT D’UNE PRESOMPTION DE CULPABILITE………………………………………….18  CHAPITRE II : LA VIOLATION DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE PAR LES TIERS AU PROCES………26  SECTION I : LA VIOLATION DU SECRET DE L’INSTRUCTION…………………………………………………….………27 SECTION II : LA MEDIATISATION DES AFFAIRES JUDICIAIRES …………………………………………………………

4. 5. 6. 7. *. **. Exposé présenté aux Journées mexicaines de l’Association Henri Capitant à Mexico et Oaxaca du 18 au 25 mai 2002. Je remercie Me Véronique Brouillette et le Service de recherche de la Cour du Québec pour leur importante collaboration à la préparation de ce rapport. Les opinions exprimées sont celles de l’auteure. Ce texte a été complété en mai 2002. Juge à la Cour du Québec et Rapporteur national pour le Québec - Canada. 158 Droit humanitaire et droit d’intervention

CHAPITRE II - EVOLUTION DES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL C’est une double spécificité pour le droit français. ( Premièrement le droit du travail développe un pluralisme de sources, puisque à côté des sources imposées (lois, règlements, décrets, arrêtés, codes) figurent les sources négociées par les partenaires sociaux. ( Deuxième spécificité qui est française : nous avons un code du travail hypertrophié avec plus de 3800 articles Section 1 - Hiérarchie des sources A) Sources imposées

– 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme de l’adoption – 30 juin 2000, réforme des prestations compensatoires – 3 déc. 2001 Réforme des successions ; – 4 mars 2002, réforme

utiliser le lock out. Les conflits collectifs du travail que sont la grève et le lock out constituent et constatent un échec des rapports de droit, mais ont permis de grandes avancées en droit du travail. L'histoire du droit de grève commence le 14 juin 1791 avec l'instauration du délit de coalition par la loi Le Chapelier. Le 25 mai 1864 se caractérise par l'abrogation du délit de coalition et instauration du droit de grève par la loi Ollivier, que suivra la loi Waldeck-Rousseau autorisant les

partir de quand peut-on dresser un acte d’enfant sans vie ? Lorsque l’enfant a été porté moins de 22 semaines : pas de possibilité de dresser un acte d’enfant sans vie, ou pour un poids inférieur à 500 grammes. Décision de la Cour de Cassation : Arrêt de la Chambre Civile 6/02/08. Article 79-1 ne subordonne pas l’établissement de cet acte, ni au poids, ni à la durée de la grossesse. La Cour de Cassation elle souhaite éviter que soit dressé trop d’actes d’enfants sans vie. Décrets pris pour préciser