Légitime Défense Arrêt Du 18 Juin 2002

dans sa finalité publique. Mais la conception de l’intérêt G a évolue et donc le rôle de l’administration aussi. Depuis la révolution, la France est passée d’un état libéral (l’état gendarme) jusqu’au 19ème s replie sur des fonctions régaliennes (défense, police, justice) a un état providence après la 1e guerre mondiale, car l’état a du reconstruire, participer à l’effort de guerre et puis aussi sous l’influence des idées socialisantes. Ainsi aux missions traditionnelles de l’état, d’autres vont apparaitre

n’intervient pas. Mais l’ONU ne peut se placer au dessus des états. Le droit international est un droit récent. Crimes cités sont les symboles de l’échec du droit international. Cependant essaie d’apporter de règles avec la cour pénale internationale 2002. ____________________________________________________________ _______________ Intro : Le monde est violent et le droit international vient peut à peu l'encadrer. Fin du 16ème : émergence d’états souverains et émergence d’idée de droit

système inquisitoire d’accusatoire pour être plus soucieux des droits de la défense. Avant une personne qui était soumise à l’enquête du juge d’instruction on disait qu’elle était inculpée (culpa faute, quasiment coupable) ; le gouvernement socialiste a dit que c’était trop tinté d’inquisitoire maintenant il ne faut plus parler d’inculpation mais de mise en examen. De plus en plus on a accordé des nouveaux droits à la défense (la personne poursuivie, le délinquant présumé), même le droit d’avoir

2011-2012 Licence 3 AES Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant

absolue; elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ». Elevé par la suite au rang de grand arrêt de principe en matière de service public, considéré même comme la pierre angulaire du droit administratif entier, cet arrêt a eu une influence immédiate en matière de responsabilité. Sur son fondement s’est développée toute une jurisprudence qui fait que, de nos jours, la responsabilité de l’administration est

modèles familiaux J. Carbonier met l’accent sur la diversité des modèles. Il explique que la famille du XIXème siècle qui est la famille légitime en mariage. C’est donc un modèle où le mariage a une place prépondérante. Mais, dès le début du XXème siècle, on a vu se développer la famille naturelle. Elle n’est pas fondée sur les liens du mariage. Les enfants légitimes cad issus du mariage et les enfants naturels issus d’une famille dite naturelle cad hors mariage. Et puis petit à petit on a pensé que

dotés de la PJ, pour que la personnalité morale soit donnée à un groupement il faut que celui-ci ce soit vu reconnaitre la PJ. Cour de cassation, arrêt du 28 janvier 1954 a jugé que : « La personnalité civile, n’est pas une création de la loi, elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes, par suite, d’être juridiquement reconnus et protégés. » Ainsi, l’intérêt collectif doit pouvoir être distingué, ce qui

personnes civil peuvent être doter de personne civil sans législateur saint Charon, 28 janv 1954, la personnalité civil n'est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement pourvu d'une expression collective pour la défense d'intérêt licite digne par suite d’être juridiquement reconnu et protéger. → réalité technique ( « n'est pas une création de la loi »), expression collective( représentant pour exister) (illicite :EX : mère porteuse) reconnaître la personnalité

plus loin et l’acte unique européen est censé, justement, permettre ce pas en avant vers les libertés de circulation. Son inspiration doit beaucoup aux impératifs de libre circulation. Etait prévu un article 8a du traité de l’époque « la communauté arrête des mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une nouvelle période de transition expirant le 31 Décembre 1992 ». Ce marché intérieur est défini comme un espace sans frontière intérieure ds lequel la libre circulation

pénal. Le désistement doit être réellement involontaire, il faut que le désistement ne soit pas antérieur à la consommation de l’infraction. 1) Le désistement doit être involontaire : Si le prévenu souhaite s’exonérer il doit démontrer qu’il s’est arrêté librement, peu importe le motif : remord, pitié … Comment les juges peuvent-ils procéder ? Il faut examiner au cas par cas : on recherche la cause déterminante de désistement : Si le désistement est dû au choix de l’auteur le désistement est considéré