Légitime Défense Arrêt Du 18 Juin 2002

audience Melun 2 étudiants, diplômes obtenus par piratage informatique) (Vendredi 14 oct, 17H, amphi reine blanche, intervention confé Vergès.) Le DP = très médiatisé. Parmi tous ténors barreaux, avocats, tous sont pénalistes et médiatisés car défense prévenus dans gdes affaires. * Le DP = mat prédilection gds noms du barreau. * Le DP = cœur de la plupart gd concours fonction publique (police, greffier…). DP général = mat consistant à étudier, en détail, principes généraux qui gouvernent

jeune et plus violente. Pourtant, la justice des mineurs s’est faite, ces derniers temps, plus répressive et l’instauration en 1996 de la comparution à délai rapproché, mesure auparavant réservée aux majeurs, a permis d’accélérer les procédures. Depuis 2002, une nouvelle législation, qui ne supprime pas l’ordonnance de 1945, apparaît et a pour objectif de traiter de façon plus efficace la délinquance des mineurs. Afin de comprendre la justice actuelle des mineurs, il est indispensable d'opérer une

des obstacles à l'établissement de la responsabilité : « les causes dits responsabilité » CP ( Chap 2 ) donc certaines personnes pouvant être responsables ne le seront pas. Comme par exemple, pour celui qui a commis une infraction en cas de légitime de défense, ou lorsqu'il y a trouble mental. CHAPITRE I : LES PERSONNES PÉNALEMENT RESPONSABLES. Historiquement depuis le code pénal de 1810, on avait conçu la responsabilité pénale que pour les être humains, cela paraissait évident. Donc seules

Droit pénal Bibliographie : le code pénal, le traité de droit criminel de Merle et Vitu premier volume le droit pénal général, le précis Dalloz de Bouloch, droit pénal général de Jacques Leroy. Méthodologie : le commentaire de texte juridique, arrêts et jugements chez ellipse. Introduction  Le droit pénal désigne étymologiquement le droit de la peine. Une peine est une sanction particulière infligée par la société à l’auteur d’une infraction. Le droit pénal renvoie à l’ensemble des règles qui

famille en tant que tel. La CEDH ne va intervenir que pour défendre des conflits contre l’Etat. Elle est la seule à avoir un contrôle juridictionnel directement contraignant mis en place avec la cour européenne des droits de l’homme. Ex : Arrêt du 11 juillet 2002 Goderiez : La cour européenne reconnaît droit au mariage des transsexuels. Si on regarde avec plus d’attention, on constate qu’il n’y a pas de définition de la famille ni dans la convention, ni dans la jurisprudence qui a été donnée ce

AFFAIRE NATCHOVA ET AUTRES c. BULGARIE (Requêtes nos 43577/98 et 43579/98) ARRÊT STRASBOURG 6 juillet 2005 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.   En l'affaire Natchova et autres c. Bulgarie, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM. L. Wildhaber, président,    C.L. Rozakis,    J.-P. Costa,   Sir Nicolas Bratza,   MM. B.M. Zupančič,    C. Bîrsan,    K. Jungwiert,    J. Casadevall,    J

coopération militaire. Sur le plan militaire, on craignait une reprise par l’Allemagne d’une politique agressive. On a alors vu se former  ; entre la France, le Royaume Unis, la Belgique, les Pays Bas et le Luxembourg  ; le premier système européen de défense collective : l’Union Occidentale (1948 - Extension du Traité de Dunkerque entre la France et le Royaume Unis).Elle va servir de noyau à l’OTAN. Nécessité d’une coopération politique. Sur le plan politique, le conflit avait amené les Etats européens

résolution, la révocation, les D & I,…ces sanctions ont un caractère strictement compensatoire et bénéficient exclusivement à la personne lésée. C’est en ce sens d’ailleurs que le droit pénal diffère du droit civil : le droit pénal ne concerne que la défense de l’ordre social et ne répare que le préjudice social au moyen de l’action publique et de la peine, alors que le droit civil régit les intérêts privés et organise la réparation des préjudices individuels subis par les sujets de droits. Quels que

n'est alors pas mis en danger par ces vices du contrat. L'objectif ici poursuivi est limité à la protection de l'intérêt particulier de la partie faible du contrat, ou du moins de celle que la règle violée avait pour but de protéger. Il s'agit de la défense d'intérêts privés et/ou catégoriels. La nullité absolue sera prononcée dans les cas les plus graves : lorsque l'ordre public de direction ou les bonnes mœurs sont menacées. L’annulation prononcée par le juge au titre de la nullité absolue peut ne

s'entend au sens des article 1147 et 138 du Code Civil dans le C Civ le droit de la responsabilité est pratiquement contenu dans 5 articles 1382 à 1386. Mais il faut préciser que par une loi de 1998 le législateur a introduit 18 articles supplémentaire ( 1386-1à 1386-18) concernant la responsabilité du fait des produits défectueux. Responsabilité civile délictuelle:. Résulte de l'article 1382 C Civ. Elle s'intéresse directement au dommage causé à autrui et n'exige pas l'existence d'un lien juridique