Légitime Défense Marocaine

trouve-t-on dans nos assiettes ? Deux enquêtes détaillées du HCP. L’avis et les conseils du nutritionniste. ➤ Entre fast-food mania, sushis et produits light La franchise alimentaire en chiffres. L’allégé : les réponses à vos questions. ➤ Les Marocains sur la route du bio ? Zoom sur les trois nouveaux labels de qualité. Tour d’horizon des initiatives bio. Adresses utiles. Supplément à La Vie éco N °   du  au  juin  Qu’est-ce qu’on mange ce soir ? NE PEUT ÊTRE VENDU SÉPARÉMENT

condamnables (race, sexe, religion, convictions politiques, etc...) - La règle de droit doit régir des situations et non pas des cas particuliers. Ex. : la loi ne va décider si Jean est l'enfant légitime de M. et Mme Dupont. Mais la loi décide que tous les enfants nés pendant le mariage sont légitimes. Il faudra appliquer la loi à cette situation. -Ce caractère général de la règle de droit permet de la distinguer d'autres normes juridiques. Ainsi, une décision individuelle même émanant de l'Administration

n’en demeure pas moins certain que les chemins de la réforme pénale qui, jusqu’à une date récente, étaient encore exigus se sont, grâce à la nouvelle Constitution, élargis. 3 L’affirmation a certes besoin d’être immédiatement nuancée. 4 Il est légitime de s’attendre à ce que les choses évoluent vers le meilleur. Les dispositions de la nouvelle Constitution sont traversées de bout en bout par la reconnaissance des droits fondamentaux. Elles consacrent les principes directeurs du droit pénal. Elles

de droit. La continuité de l'Etat exige donc en toute circonstance que les services publics indispensables à la vie quotidienne et la vie de la Nation ne soient pas interrompus. Surtout que la continuité de l'action de l'Etat permet d'assurer sa défense ainsi que l'ordre public… Il serait opportun de definir la portée du principe (A) avant d’examiner son apparition en France (B) et au maroc (C). A/ Definition de principe de continuité des services publics : Le principe de continuité de

la France sur le sol Marocain, est instaurée par le traité de Protectorat signé à Fez le 30 mars 1912, par le ministre plénipotentiaire de la France, Regnault et le chef politique et religieux du Maroc, le Sultan Moulay Hafid, sous la pression néanmoins de cinq mille soldats français qui campaient aux portes du palais du Sultan. Ledit traité installe au Maroc un nouveau régime juridique, par lequel la France, l’Etat «protecteur » prend sous sa tutelle le territoire marocain, l’article 1er de cette

de l’équité. Ces arbitres, conciliateurs ou médiateurs, puisqu’il s’agit d’eux, peuvent officier avec le concours des centres d’arbitrage ou sans ces institutions. L'arbitrage en droit marocain est encore, à l’heure actuelle, réglementé par les articles 306 à 327 du Code de procédure civile. La législation marocaine relative à l’arbitrage est donc extrêmement succincte. Elle se réduit à 22 articles du code de procédure civile auxquels il faut se référer pour trouver des solutions à tous les problèmes

du Patrimoine Mondial de l’Unesco comme la Ville portugaise de Mazagan (El Jadida) - mais aussi l’Ile de Mozambique ou le Fort Jésus à Mombasa (Kenya) - sont des exemples incontournables des influences croisées entre les cultures, portugaise et marocaine dans ce cas. Bien évidemment, ce guide n’aurait pas pu exister sans le support de l’Association de la Cité portugaise à El Jadida, des amis casablancais de Casamémoire et de Ninoway, de Florence Troin, cartographe à Tours et d’Emilie Destaing, précieuse

concrétisation. Le Traité constitutif de l'UMA a fixé les objectifs suivants : * La consolidation des rapports de fraternité qui lient les Etats membres et leurs peuples ; la réalisation du progrès et du bien-être de leurs communautés et la défense de leurs droits ; * La réalisation progressive de la libre circulation des personnes des services, des marchandises et des capitaux entre les Etats membres ; * L'adoption d'une politique commune dans tous les domaines. En matière économique

SOMMAIRE SOMMAIRE 1 Remerciement 2 Introduction : 3 L’histoire : 4 Le régime politique marocain : 6 Le roi et ses pouvoirs actuels : 7 La constitution : 8 LES POUVOIRS : 10 Le pouvoir législatif : 11 Pouvoir executif 13 Pouvoir judicaire : 14 Le multipartisme au Maroc: 15 Les élections au Maroc : 15 2- Elections Législatives 16 PJD à la tête du gouvernement 17 Les régions et collectivités territoriales : 19 Dans la constitution : 19 Cadre de la décentralisation :

ou par une dénonciation officielle du pays étranger. Mais cela n’est plus possible si l’auteur a déjà été condamné à l’étranger, ou si la peine s’est vue prescrite ou a déjà été subie. Pour les crimes et les délits portant atteinte aux intérêts marocains (contrefaçon de pièce de monnaie par exemple), la loi pénale s’applique. ELEMENT MATERIEL Infraction consommée Une infraction consommée est un acte totalement accompli, de manière irréversible, et ce, en contradiction avec la loi. Mais il peut également