Légitimité Du Dommage

s’agit de l’arrêt de la cour d’Appel de Rabat du 21 Jan 1928, concernant le coup de canon des Oudayas. Quotidiennement, un coup de canon annonçait midi dans le quartier des Ou dayas, cette pratique pittoresque ne pu se faire sans occasionner quelques dommages matériels comme le bris de vitres des immeubles avoisinant, les habitants scandalisés formèrent un recours en indemnité, la Cour voulant écarter la responsabilité pour faute accorda une réparation sur la base du risque anormal du voisinage, en précisant

telle exigence légale et le risque d’être conduit a devoir indemniser quelques victimes. Du point de vue de la technique juridique, le fait d’ériger le principe de la réparation intégrale du dommage, c a d tout le dommage mais rien que le dommage, au rang de dol conduit a rejeter tout mécanisme de dommages et intérêts punitifs, mécanisme qui est pourtant seul a mm d’assurer pleinement la fonction dissuasive de la responsabilité et qui n’est nullement étranger a la forme civile de celle-ci. Sur ce

cependant, il peut prendre toute mesure pour atténuer l'atteinte. Toutes ces mesures prisent par le juge, destinés à faire cesser l'atteinte, elles n'empêchent pas la réparation. Il y aura ensuite des mesures qui seront là pour réparer l'atteinte, des dommages-intérêts que le coupable devra payer à la victime. En matière de réparation du préjudice, il n'y a plus d'urgence donc il n'y a pas besoin du juge de référé. Section 3 : Le droit au respect de la vie privée. Droit protégé par toute une série

contrats de location de matériel de reprographie et de bureau . Celle-ci paie sans difficulté les premiers loyers , pendant un an , puis , subitement cesse ses paiements . Assignée pour faire constater la résiliation des contrats et obtenir des dommages-interets par la bailleresse , la commune s’était opposée à cette demande en soutenant que les contrats avaient été passés par le maire sans autorisation du conseil municipal et étaient donc nuls . La Cour d’appel de fort de France par un arrêt confirmatif

microsociété mettant en présence plusieurs individus, illustrent bien le phénomène. Dans ces situations, des règles ont dû être fixées pour vivre ensemble.! Ces règles doivent être émises par des autorités qui en ont reçu le pouvoir. Ainsi on parle de « légitimité de la règle de droit ». Par exemple, la loi est faite par le Parlement tandis que le maire a le pouvoir d’édicter des arrêtés municipaux. Il exerce ce pouvoir dans de nombreuses matières, notamment en ce qui concerne le stationnement. ! 2. Les fonctions

ceux-ci aient été directement voulus. Ex : A a endommagé un bien appartenant à B au cours d’un accident de voiture. Cet accident, « fait juridique », fait naitre le droit de B d’obtenir réparation du dommage subi (droit de créance). Car la loi oblige à réparation tous ceux qui ont causé un dommage à autrui pâr leur faute (art 1382 et 1383 C civil) Preuve des droits subjectifs La personne qui se prétend titulaire d’un droit doit svt apporté la preuve de celui-ci. Il en va ainsi lorsque

dans l'hypothèse où un projet comporterait un risque potentiel justifiant qu'il soit fait application du principe de précaution, cette appréciation est portée en tenant compte, au titre des inconvénients d'ordre social du projet, de ce risque de dommage tel qu'il est prévenu par les mesures de précaution arrêtées et des inconvénients supplémentaires pouvant résulter de ces mesures et, au titre de son coût financier, du coût de ces dernières ». Document n° 2 : René Hostiou, Propriété privée et

devons en tant que citoyen renoncer au pouvoir de se faire justice soi-même mais l’état, une fois qu’on y a renoncer alors nous sommes citoyens et nous sommes dans un cadre étatique qui nous protège. En contrepartie, c’est celle qui porte sur la légitimité du pouvoir, CAD, une fois que l’état existe, il doit avoir la garantie que l’état protègera sa liberté, donc les théories du Contrat S. ont unis l’ensemble, il y a un socle fondamentale qui uni la souveraineté et la liberté, elles ont amené à dissocier

CCass dit sa mais ne va pas trop loin. Elle ne dit pas clairement qu’il n’y avait pas de véritable danger. Elle base tout sur l’utilité. B. L’utilité et la nécessité de l’infraction Art 122-7 « […] ». Expliquer ce qui est utile et nécessaire. Si le dommage causer par l’infraction est proportionner au danger quelle permet d’éviter et il faut aussi que le délinquant n’est pas eu d’autres choix que de commettre l’infraction pour se soumettre au danger. Intérêt sauvegarder= intégrité des personne intérêt

les lois ? C'est le droit qui fonde la force, ou l'ordre, bref la réalité sociale. Encore fautil que ce droit soit luimême fondé, c'estàdire qu'il repose sur une autorité indiscutable. Ce fondement en autorité du droit s'appelle légitimité. Il y a trois sources de légitimité possible : Dieu, la nature et le peuple. 1. Fondement métaphysique : Dieu source du droit Jus, en latin, qui signifie droit et qui a donné notre juridique, avait à l'origine un sens religieux qui a subsisté dans jurare (jurer)