Légitimité Du Dommage

une fonction de légitimation. Ils rédigent des rapports qui concluent sur le caractère « libre et juste » des élections. Cela porte à conséquence dans les relations internationales sur le point de vue de l’aide, mais c’est aussi une question de légitimité du pouvoir. Rappel : Le paradoxe de Hobbes : la crainte et la liberté sont compatibles, elles peuvent se transcender dans une attitude équivalente, la sphère du pouvoir est pour lui suffisamment large pour englober tous les types de relations

Responsabilité objective, elle aboutit à la réparation du préjudice anormal et spécial causé par cette loi, même « légale ». En clair, seules des situations exceptionnelles peuvent donner lieu à indemnisation. Un régime équivalent a été consacré pour les dommages résultant d’une convention internationale (CE, 30 mars 1966, Compagnie générale d'énergie radio-électrique, req. n° 50515 : Rec., p. 257). Le second cas constitue l’apport de l’arrêt. Il s’agit de la possibilité d’engager la responsabilité de l’État

humanitaire, aucune reconnaissance n’est apportée aux mouvements nationaux qui se battent pour la décolonisation. L’idée de terreur, elle, vient après une invention singulière, celle de la dynamite4, qui rend vulnérable la population civile et impose des « dommages collatéraux ». Toute la genèse de la notion contemporaine de terrorisme, qui tend à effacer le but politique pour mettre en avant le tord sur la population civile, s’inscrit dans cette histoire qui devient rapidement, l’histoire de la peur. Hamit

proportionnelle, ex : je reçois 2 parts de gâteaux car j’ai couru un marathon. * La justice corrective : on modifie et on répare une situation jugée injuste, ex : paiement de dommages et intérêts. En termes de justice sociale, les sociologues et les philosophes ne sont pas d’accord pour décider du degré de légitimité des différentes inégalités. Ces visions idéologiques ont donc des conséquences dans le domaine social et économique. II) Egalité, équité et intervention de l’Etat ? Notions

son mari ➢ Les systèmes juridiques ont en commun: • l’importance de la forme ex on va juger un coupable même s’il a reconnu être l’auteur du délit • La cohérence de l’ensemble des règles les unes par rapport aux autres • La légitimité du pouvoir qui l’instaure ex : enfermer quelqu’un contre son gré est un délit de séquestration si l’état enferme en prison un délinquant il s’agit d’une voie de droit. A condition : o Que l’état soit légitime (Vichy) o Qu’il

vie économique et sociale peuvent amener à des modifications d’activités et donc des modifications des clauses du contrat du bail. On parle de déspécialisation soit partielle, soit totale. En cas de contestation, c’est au tribunal d’apprécier la légitimité de la demande. Déspécialisation partielle | Déspécialisation totale | Adjoindre des activités connexes ou complémentaires à l’activité prévue au bail initiale. Ex : Boucher + traiteur | •Changement de l’activité. Ex : Salon de coiffure en boucherie•Justification

LE SERVICE PUBLIC Le service public confère à l’Etat et à l’administration leur légitimité d’action. Si l’administration à son propre droit c’est parce que elle est préposée à la satisfaction des besoins du public placé au service de l’intérêt général. Si elle n’avait pas cette prédisposition : aucun intérêt au droit particulier de l’administration. Le service public constitue un concept essentiel du droit administratif qui permet d’appliquer ce droit dérogatoire au droit privé et au droit civil

présupposer qui définie un modèle et une conséquence attaché à cette hypothèse. Exemple: article 1382 du Code Civil «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Présupposer : Homme cause a autrui un dommage. Csq : Tenu de réparer ce dommage. On dit : «  la loi dispose.... » «  le contrat stipule..... » Exemple : article 205 du Code Civil « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres

comment des actions??... pour cela 3 interrogations – le concept? - l'institution? - le dispositif d'intervention? Concept: benevole fait office d'intermediaire (liaison entre enfant detenu, couple) afin de renforcer ou maintenir le lien. legitimiter des REP: un enfant ne doit pas etre coupable de lerreur du detenu dc le maintien des liens est legitime et necessaire, (60 000 enfants separes) dans ce cas l'enfant est une victime (convention internationale qui dit que 'enfant doit maintenir des

rapports d’un sujet de droit avec ses concitoyens, celle-ci étant l’obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant les victimes de ce dommage. --Quelle est la portée de cette responsabilité ? => 4 dimensions à envisager. Dimension réparatrice : objectif principal de la responsabilité. C’est le rétablissement, par l’auteur du dommage, de l’équilibre qui a été rompu, entre son patrimoine et celui de la victime. Dimension préventive : pour éviter