Légitimité Du Dommage

permanent de l’exécution provisoire ses propres décisions , amenant progressivement les requérants a renoncer a leur action en justice. Comme le note Monsieur Thiriez dans «  la justice administrative » en 1998. Ce manque de pouvoir entaché donc la légitimité de l’administration. La législation a souhaiter créer des lois dans lesquelles le juge administratif s’est vu reconnaître un pouvoir d’injonction. C’est le cas des lois du 16 juillet 1980 et du 8 février 1995 qui permettent au juge administratif

personnel, une installation ou un équipement de travail, et un danger ou une nuisance Danger 2. Vocabulaire Risque Evènement déclencheur Dommage Danger 2. Vocabulaire Risque Evènement déclencheur Dommage 2. Vocabulaire Exemple de l ’électricité –Le danger: • l ’électricité –Le risque: • l ’électrocution –Le dommage: • l ’accident par électrocution (lésion, décès) 2. Vocabulaire  SECURITE : Situation dans laquelle aucun danger n’est à redouter, absence

nation, à la falsification, à la contrefaçon u seaux de l'Etat, de pièce de monnaie, billet de banque ... » On attaque les intérêts fondamentaux de la France. La victime est ici la France. La France agit alors de façon exclusive et en une parfaite légitimité. §3/La question de la compétence universelle. C'est une compétence qui est fondée sur la gravité de certaines infractions qui blessent la communauté international ds son ensemble. Qui st d'une telle gravité que chacun des états, doit pvr etre

liberté : La liberté civile qui est composé de droits que l’on a en contre partie de devoir, ainsi la loi rend possible la coexistence des liberté individuelles. Nous n’avons pas tous tout les droits mais nous avons chacun les même droits ainsi la légitimité de la loi est d’abord pratique. C’est parce qu’elle est utile que la loi existe et il est donc légitime qu’elle existe. Texte 2 : Alain, propos sur les pouvoirs Le piège de ce texte consiste à penser que la question du texte c’est celle qui

souverain. Reconnaissance de l’état par les autres pays ne change en rien le fait que c’est un état. L’état va régir des sujets égaux, le droit international est horizontal car les sujets sont les législateur et destinataires du droit international. La légitimité est la question majeure. Pas de juridiction supranationale reconnue si ce n’est l’union européenne. Il n’y a pas de juge ni de police internationale. Les états créent, appliquent le droit international. Et si jugement par la cour internationale

responsabilité pour faute. Depuis 1983, c’est désormais une responsabilité de l’état sans faute. * La loi du 28 pluviôse an 8  donne compétence aux conseils de préfecture (ancêtre des tribunaux administratifs) pour connaître des réclamations dus à des dommages de travaux publics. * Cette irresponsabilité ne concernait à priori que l’état. En dehors de l’état, les juges judiciaires s’étaient reconnus compétents pour reconnaître cette responsabilité fondée sur les articles 1382 et suivants du code

Droit Constitutionnel Sujet exposé : La révision constitutionnelle Introduction La vitalité d'une constitution se mesure à sa capacité d'adaptabilité . La Ve République a apporté à nos institutions la stabilité, l'efficacité et la légitimité qui avaient fait largement défaut aux régimes antérieurs. Cette longévité tient sans doute à la souplesse de la Constitution du 4 octobre 1958 qui organise les modalités de sa révision. Un texte parfaitement rigide et intangible eût sans doute pour

avec des magistrats spécialisés à l'intérieur d'une cour spéciale unique sont l'Espagne, Lettonie, l'Estonie, Hongrie, Slovénie, Slovaquie. En Espagne et au Luxembourg on a un conseil d'état qui est purement consultatif. CHAPITRE 1 : HISTOIRE, LEGITIMITE ET FONCTION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. SECTION 1. LA CONSTRUCTION HISTORIQUE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE $1. Les prémices : l’Ancien Régime et la Révolution Une juridiction administrative suprême ne peut assurément apparaître que

contrat de vente. Il existe deux catégories d'obligations légales : les principales sont dites délictuelles ou quasi-délictuelles, elles se situent aux articles 1382 & 1383 CC. Ces obligations consistent en la réparation d'un dommage, le responsable est obligé de verser des dommages et intérêts à la victime. À côté des obligations délictuelles, il y a les obligations quasi-contractuelles ; il s'agit de compenser un avantage reçu sans justification ; exp : la gestion d'affaires. PARTIE 1 LES OBLIGATIONS

juridique. La réparation. Consiste à rétablir l’équilibre rompu par la violation de la règle de droit. Soit en une indemnisation soit en une restitution. L’indemnisation est la conséquence de la responsabilité civile qui se traduit par le versement de dommages-intérêts. La restitution est la seconde sanction. Lorsque qu’un patrimoine s’est enrichi au détriment d’un autre de telle manière que la règle de droit exige que la richesse revienne au patrimoine d’origine. La répression. Vocation répressive