Légitimité Du Dommage

prévoir des incriminations et des peines. Les juridictions civiles vont condamner à réparation y'a eu un dommage il faut réparer notamment en attribuant des dommages et intérêts. Tandis que les juridictions pénales condamnent à des peines (emprisonnement ou amende). On voit la différence entre amende et dommage et intérêt: l'amende est perçu au profit du trésor de l'état tandis que les dommages et intérêts sont perçu par la victime. En droit positif le droit pénal est appliqué par l'état, il s'agit

PREMIÈRE PARTIE : LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE INTRODUCTION Section 1 : la notion de responsabilité civile §1 obligation mise par la loi de réparer un préjudice/dommage Puisque la responsabilité civile vise à réparer un dommage, elle se démarque de la responsabilité pénale. Ces deux responsabilités n’ont pas la même finalité. La pénale à pour fonction de réprimer des comportements asociaux appelé infractions qui sont définis dans le code pénal. Celui qui ne se conforme pas

tôt. De plus, l'instabilité peut également résider quant à la capacité du juge à procéder à des modifications de jurisprudence, le juge peut toujours changer son approche avec une nouvelle affaire. L'arbitraire car le juge ne bénéficie pas d'une légitimité car à la différence du gouvernement et/ou législateur le juge n'est pas élu et que le gouvernement et le législateur peuvent faire l'objet d'un contrôle de ses actions de la part du juge sans réciprocité. Il faut relativiser car les lois au sens

pénal possède du seul fait de son existence un pouvoir d’intimidation, c’est la fonction dissuasive du droit pénal et de la peine. - Le principe de légalité et la condition de la légitimité du droit pénal - La condition de la préservation des libertés individuelles - I. Le principe de légalité : Condition de la légitimité du droit pénal La règle de droit pénale peut porter atteinte aux libertés individuelles de deux façons - Elle pose certaines interdictions, la sanction pénale est une peine qui

droit, ce qui signifie que l’obéissance aux lois de la Cité est nécessaire pour être juste et d’un autre, la conformité à la loi extérieure ne suffit pas pour être juste, si on n’en voit pas le bien fondé. Il nous restera à déterminer le critère de légitimité sur lequel doit se fonder la loi. Cela sous-entend qu’il y a un décalage entre la justice institutionnelle et la justice de valeur morale. L’enjeu sera donc moral. I. Conception conventionnelle de la justice a. Il n’y a pas de

Facultés de droit, Professeur à l’Université Paul Cézanne Aix-Marseille III, Avocat au Barreau de Marseille. Résumé La nature de l’action civile a toujours été un sujet de débat. Pour certains, l’action civile n’est qu’une action en réparation d’un dommage causé par une infraction, alors que, pour d’autres, elle possède un double visage, à la fois réparateur et vindicatif. Cette controverse peut être résolue par une distinction entre l’action civile et l’action pénale de la victime au procès pénal.

la "loi de la nature" (hypothèse déjà exclue). D'ailleurs il faut se méfier de certains aspects du grand principe d’égalité. Si on l’appliquait systématiquement, cela conduirait la plupart du temps à répondre “œil pour œil, dent pour dent” à tout dommage subi, principe qui nous ramènerait à la vengeance. ------------------------------------------------- Pourquoi la vengeance n'est-elle jamais juste, finalement ? ------------------------------------------------- Il faut donc compléter avec

criteres car ils n'étaient plus convainquant. Le 1er : la légitimité de l'info. la jurisprudence ne se pose ps la question de vie privée ou pas pcq elle a compris que cela relevait de la personne elle même Alors elle tient plutot compte de l'avis des autres, estce que l'inf est légitime pr le public ? Elle l'est du moment ou elle contribu au debat d'interet general. Qu'estce qu'une contribution au debat d'interet general ? Ce critere de légitimité a été mis en place par la cour edh 3e critère : critère

Riclès du 12 novembre 1975:la société qui avait fabriqué les bouteilles avait conservé la garde de la structure de la chose donc qu'elle était responsable. La distinction garde de la structure et garde du comportement conduit à distinguer soit le dommage trouve sa cause dans un problème de structure de la chose, soit la chose n'est pas affecté d'un vice mais du à l'utilisation qui est faite de la chose donc un problème de comportement. Cette distinction appelle quatre séries de remarques: ->

Si le licenciement est illégitime, le salarié a droit à une indemnisation minimum de 6 mois de salaire. Remarque issue de la loi du 14 juin 2013 : oblige désormais le juge à motiver, préciser les chefs de préjudice pour la décision d’octroi de dommages et intérêts. On pourrait s’étonner qu’il ait fallu le précise dans une loi. Marque une certaine forme de défense face au juge prud’homal. Pour le moment, pas d’impact réel. Est-ce que la cour de cassation va sanctionner des évaluations qui seraient