Magistrat du siège de l'ordre judiciaire en France

Institutions judiciaires publiques Partie 1 : Les juridictions de l’ordre administratif Une juridiction vient du latin juris dictio = dire le droit, rendre la justice. Les juridictions de l’ordre administratif sont celles qui sont appelées à juger, nées de l’activité administrative. Les juridictions administratives vont traitées des litiges qui proviennent soit des administrations elles-mêmes soit d’un conflit entre une administration et un administré (un contribuable contre l’Etat)

csqce de l'infraction: pécunières (vol escroquerie..), corporelles, morales (homicide viol..). Ces victimes pouvaient intervenir dans le procès mais avaient un rôle réduit. En pratique c tjrs le cas mm si vlté pol forte de faire entré sur la scène judiciaire la partie civ victime. 15 nov 2007 décret qui institue le juge délégué aux victimes = sert a aider les victimes dans leur démarche. La présence de la victime n'est pas indispensable dans le procès pénal mais souhait du gouvernement. Souhait du garde

“l’autorité de la chose jugée”. 1 fois que toutes les voix de recours ont été épuisées, la décision prise par un juge est assortie à une “présemption de vérité”. §2 : Le syllogisme judiciaire. 3 INTRODUCTION AU DROIT La forme sous laquelle une décision est rendue est toujours la même sous syllogisme judiciaire explication: • “ Tout les hommes st mortels ” -----> majeur du raisonnement. • “ Socrate est un homme ” -----> mineur du raisonnement. • “ Donc Socrate est mortel ” -----> décision

INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION : généralités sur le service public de la justice Dans une société civilisée nul ne doit se faire justice à soi-même. La vie en société = rapprochement pouvant aller jusqu'à l'affrontement (conflit) qui apparaît comme une conflit social. Le risque encouru est tellement important que toute société considère la fonction de juger comme une nécessité. Admettre que le plus fort est supérieur au plus faible = désordre. Cette désorganisation = destruction de la

de la Cour de cassation, (5 Quai de l’Horloge 75055 Paris Cédex 01 TSA 79201), - soit par téléphone au 01.44.32.95.95 ou 01.44.32.95.59 « Il y a pour toute la République, une Cour de cassation. » L’organisation judiciaire en France Article L 411-1 du code de l’organisation judiciaire. Sommaire 01 La Cour de cassation : le juge des décisions des juges 1.1 - Quels sont le rôle et l’organisation de la Cour de cassation ? La Cour de cassation est la juridiction suprême La Cour de cassation juge

1. Quels sont les deux odres de juridictions en France ? En France, on distingue deux sortes de juridictions : - Les juridictions de l'odre administratif chargées de régler les litiges entre les particuliers et l'Administration : - Les juridictions de l'odre judiciaire chargées de régler les autres litiges 2. Comment est organisé l'ordre judiciaire ? - Les juridictions civiles compétente pour juger les procès entre particuliers - Les juridictions pénales compétentes pour punir les

juridique » ni de « judiciaire ». Une institution est ce qui est institué par les hommes. Elle est une organisation, une construction humaine. Elle a donc ontologiquement une fonction, un but, puisqu’on ne se donne pas la peine d’organiser quelque chose pour rien. Le but est déterminé par l’adjectif « juridictionnelles » ! « Juridictionnel » et « judiciaire » ont pour racine commune jus, qui signifie « justice ». Le but des institutions juridictionnelles ou judiciaires est donc de rendre la

droit objectif La règle de droit, les branches de droit, et les sources du droit. Chapitre 1 : l’organisation judiciaire. Cela désigne l’ensemble des organes et des règles qui permettent d’assurer le fonctionnement de la justice. La justice met en œuvre le droit objectif. 1les grands principes de l’organisation judiciaire. La physionomie actuelle de l’organisation judiciaire date de la révolution française. Il y a plusieurs grands principes. LA SEPARATION DES POUVOIRS : lorsque l’on

inférieur à 4000€. L’appel circulaire est utilisé dans les cours d’assises. Avant, on ne pouvait que se pourvoir en cassation. On porte en appel le jugement d’une cours d’assise à une autre cours d’assise qui contient cette fois 12 jurés et toujours 3 magistrats. Une décision sur la culpabilité doit être rendue par 9 membres de la cours d’assise sur 12 en 1ère instance : c’est la minorité de faveur. Le juré se prononce à la majorité. Devant la cours d’appel, les partis au procès étaient obligé de recourir

renvoie à l'exercice du pouvoir judiciaire. La notion de magistrature, regroupant casuiste et procureurs, est inconnue des pays de common law (royaume-uni, états-unis ou encore canada, exception refaire du québec) qui offrent des assurance assermenté seulement à sien veuf juges, au sens strict. en revanche, les pays de droit correct procèdent le plus maintes fois à la constitution d'un corps supérieur des magistrats du siège et du parquet. c'est notamment le cas en france ou la citoyenneté domestique