Magistrat du siège de l'ordre judiciaire en France

l’exécutif, voter et adopter les textes), le pouvoir exécutif (mettre en œuvre les textes à portée générale que sont les lois), le pouvoir confédératif (conduite des affaires étrangères). Montesquieu va substituer au pouvoir confédératif le pouvoir judiciaire, qui est la faculté de juger. Montesquieu est un parlementaire (juge sous l’Ancien Régime car les parlements sont de véritables juridictions) et préside la juridiction bordelaise. A partir du XVIIIème siècle, naît la théorie contractualiste de

morales. Paragraphe 1 Les personnes physique Ce sont les individus, tout individu est un sujet de droit c'est a dire une personne titulaire de droit subjectif, tout individu aujourd'hui n'admet aucune exception, dérogation . Pendant longtemps la france a admis l'esclavage donc le statut juridique d'esclave par conséquent l'évolution du droit a eu lieu sur des choses aussi fondamental que la reconnaissance de l'égalité ce qui évidement passe par une philosophie humanisme lorsque la loi a changé les

la prescription (=un crime non-poursuivi depuis un certain délai est considéré comme une peine exécutée) Ambiguïté de la justice : (morale) tenter de trouver une solution du côté du Bien (institution) affaire judiciaire. Les règles religieuses Religion dominante dans la société. France séparation des pouvoir 1905 mais dominante catholique Ces règles ne sont pas des règles juridiques (mais peuvent être influencées) Les autres règles Politesse, bienséance, mode vestimentaire, règles sociales

Organisation juridictionnelle Bibliographie : « institution juridictionnelle » serge guinchard chez dalloz maïlys douins et marc asavan code de l’organisation judiciaire, code de justice administrative, code des juridictions financières et code de procédure pénale, code de procédure civile. Introduction : Lorsqu’on s’intéresse aux tribunaux, on est confronté aux procédures traitées par les institutions. Cours concentré sur les juridictions : en principe on exclut les institutions que ne sont

. ESTONIE (Sirje Kaljumäe) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . FINLANDE (Päivi Saarinen). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . FRANCE [Hervé Caniard, Thierry Fouquet, Valérie Giacobbo-Peyronnel, Sylvain Flicoteaux (2)] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . GRÈCE (Réa Apostolidis) . . . . . . . . . . . . . . . .

dépendent de la Constitution, qui constitue la norme supérieure. Actuellement, est applicable la Constitution de la Ve République, promulguée le 4 octobre 1958, qui prévoit que les sources du droit peuvent être internationales ou nationales. En France par an, environ 1500 lois sont votés par le Parlement + 1500 décrets par le 1er ministre ou le Président de la République. Il existe actuellement environ 100000 lois et pourtant Nul n’est censé ignorer la loi. 1Sources nationales formelles 1.1La

pénales : Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale.  Elles comprennent des magistrats du siège et du parquet. Il existe plusieurs juridictions pénales de droit commun, qui sont compétentes en fonction de la gravité de l'infraction commise : • Le tribunal de police, il se trouve généralement dans les locaux du tribunal d'instance. Il est composé du même personnel, a le même siège et le même ressort. Le Tribunal de police peut aussi se déplacer temporairement dans une autre

apprendre toutes ces règles en vigueur à l’heure actuelle qui ont trait à l’identification de l’auteur de l’infraction, règles en vigueur dans le domaine de la poursuite du délinquant devant les juridictions pénales, règles relatives à l’enquête judiciaire et enfin règles relatives aux jugements des délinquants. L’infraction ne peut juridiquement existée si elle n’est pas mise au jour, révélée et jugée par les juridictions pénales. La procédure pénale est plus large que la civile. Le domaine

Système judiciaire et organisation des normes du droit français Chap. 1 : Les sources du droit Les sources du droit correspondent à l'ensemble des règles de droit applicables dans un état à un moment donné. Ces règles sont tantôt d'origine interne, tantôt d'origine internationale ou supranationale. International = coopération entre les états (dépassement des frontières). Supranationale = s'impose à l'ordre juridique d'un état, n'a pas spécialement été voulue par cet état . ex. : Décisions

aura une autorité plus ou moins importante selon l’autorité qui l’a dicté (Nationale ou Internationale). A- Textes de droit international 1) Le Traité international (accord particulier entre Etats) Il doit être ratifié pour pouvoir s’appliquer en France (procédure de ratification). L’Etat français confirme sa volonté d’être engagé par ce traité préalablement signé par un représentant de l’Etat. Article 55 de la Constitution lui confère une valeur supérieure à celle de la loi française. 2) Textes